Modèle de conditions générales de vente B2C gratuit

Présentation

Les conditions générales de vente (CGV) B2C encadrent la relation entre un vendeur professionnel et un consommateur (ou un non-professionnel assimilé au consommateur dans certains cas). Elles relèvent du Code de la consommation, dont de nombreuses dispositions sont d'ordre public : contrairement aux CGV B2B, communiquées sur demande, les CGV B2C doivent être portées à la connaissance du consommateur de façon lisible et compréhensible AVANT toute conclusion du contrat, et systématiquement (article L111-1 et suivants du Code de la consommation). Quand les utiliser : pour toute vente de biens ou de services à des consommateurs, que ce soit en ligne (vente à distance) ou en magasin. Un modèle dédié à la vente à distance renforce encore les obligations d'information et le droit de rétractation. Informations précontractuelles obligatoires : les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix total toutes taxes comprises, les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, ainsi que, pour la vente à distance, l'identité du vendeur et les conditions d'exercice du droit de rétractation. Droit de rétractation : pour toute vente à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce délai comporte des exceptions légales : biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, biens périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement, contenu numérique fourni sur support immatériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation, notamment. À défaut d'information sur ce droit, le délai de rétractation est automatiquement prolongé de 12 mois (article L221-20). Interdiction des clauses abusives : les CGV ne peuvent contenir de clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur (articles L212-1 et suivants du Code de la consommation) — ces clauses sont réputées non écrites même si le consommateur les a acceptées. Garanties légales obligatoires : le vendeur ne peut jamais écarter contractuellement la garantie légale de conformité (2 ans à compter de la délivrance du bien, articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ni la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les CGV doivent rappeler l'existence de ces garanties, sous peine de sanction. Erreurs à éviter : omettre l'information sur le droit de rétractation, ce qui prolonge le délai à 12 mois et expose à un risque contentieux ; insérer des clauses limitant ou excluant la responsabilité du vendeur en cas de manquement à une obligation essentielle, généralement jugées abusives ; ne pas rappeler les garanties légales de conformité et des vices cachés dont le consommateur bénéficie de plein droit ; et ne pas prévoir le recours à un médiateur de la consommation, obligatoire pour tout professionnel vendant à des consommateurs. Ce modèle constitue un point de départ rédactionnel généraliste ; il doit être adapté à l'activité réelle du vendeur et relu par un professionnel du droit avant toute mise en ligne, notamment pour les secteurs soumis à une réglementation sectorielle spécifique.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du vendeur

• Forme juridique du vendeur (si société)

• Numéro SIREN du vendeur

• Adresse du vendeur

• Coordonnées de contact du vendeur (e-mail, téléphone)

• Description des produits ou services vendus

• Prix TTC (ou modalités de détermination du prix)

• Modalités de paiement

  Ex. : carte bancaire, virement, en une ou plusieurs fois.

• Délai de livraison ou d'exécution

• Délai de rétractation (jours)

  14 jours par défaut, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.

• Exceptions au droit de rétractation applicables

  Ex. : biens personnalisés, denrées périssables, contenu numérique avec renonciation expresse.

• Modalités de livraison

• Nom et coordonnées du médiateur de la consommation compétent

• Date de dernière mise à jour des CGV

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Le droit de rétractation de 14 jours s'applique-t-il à tous les achats en ligne ?

En principe oui, pour toute vente à distance conclue entre un professionnel et un consommateur (article L221-18 du Code de la consommation). Il existe toutefois des exceptions légales prévues par l'article L221-28 : biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, biens périssables, contenu numérique fourni sur support immatériel après renonciation expresse du consommateur, notamment.

Quelles garanties légales le vendeur doit-il respecter ?

Deux garanties légales s'appliquent obligatoirement et ne peuvent jamais être écartées contractuellement : la garantie légale de conformité (2 ans à compter de la délivrance du bien, articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Que se passe-t-il si le vendeur n'informe pas le consommateur de son droit de rétractation ?

Le délai de rétractation, normalement de 14 jours, est automatiquement prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai initial, conformément à l'article L221-20 du Code de la consommation. Le vendeur peut mettre fin à cette prolongation en communiquant l'information manquante, un nouveau délai de 14 jours commençant alors à courir.

Les CGV doivent-elles être acceptées avant l'achat ?

Oui. Contrairement aux CGV B2B qui peuvent n'être communiquées que sur demande, les CGV B2C doivent être portées à la connaissance du consommateur, de manière lisible et compréhensible, avant toute conclusion du contrat, et le consommateur doit les accepter explicitement pour valider sa commande.

Qu'est-ce que la médiation de la consommation ?

Il s'agit d'un recours amiable et gratuit pour le consommateur, préalable à toute action en justice, qui permet de résoudre un litige avec un professionnel par l'intermédiaire d'un médiateur indépendant. Tout professionnel vendant à des consommateurs doit garantir à ses clients l'accès effectif à un dispositif de médiation de la consommation (articles L616-1 et suivants du Code de la consommation).

Une clause qui exclut la responsabilité du vendeur en cas de problème est-elle valable ?

Non, si elle crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ou si elle exclut la responsabilité du vendeur pour un manquement à une obligation essentielle du contrat. Une telle clause est présumée abusive et réputée non écrite, conformément aux articles L212-1 et suivants du Code de la consommation.

Le vendeur peut-il modifier ses CGV après la commande d'un client ?

Non : les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation par le Client. Une modification ultérieure des CGV ne peut s'appliquer qu'aux commandes futures, sauf accord exprès du Client concerné.

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