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Les conditions générales de vente (CGV) B2C encadrent la relation entre un vendeur professionnel et un consommateur (ou un non-professionnel assimilé au consommateur dans certains cas). Elles relèvent du Code de la consommation, dont de nombreuses dispositions sont d'ordre public : contrairement aux CGV B2B, communiquées sur demande, les CGV B2C doivent être portées à la connaissance du consommateur de façon lisible et compréhensible AVANT toute conclusion du contrat, et systématiquement (article L111-1 et suivants du Code de la consommation). Quand les utiliser : pour toute vente de biens ou de services à des consommateurs, que ce soit en ligne (vente à distance) ou en magasin. Un modèle dédié à la vente à distance renforce encore les obligations d'information et le droit de rétractation. Informations précontractuelles obligatoires : les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix total toutes taxes comprises, les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, ainsi que, pour la vente à distance, l'identité du vendeur et les conditions d'exercice du droit de rétractation. Droit de rétractation : pour toute vente à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce délai comporte des exceptions légales : biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, biens périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement, contenu numérique fourni sur support immatériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation, notamment. À défaut d'information sur ce droit, le délai de rétractation est automatiquement prolongé de 12 mois (article L221-20). Interdiction des clauses abusives : les CGV ne peuvent contenir de clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur (articles L212-1 et suivants du Code de la consommation) — ces clauses sont réputées non écrites même si le consommateur les a acceptées. Garanties légales obligatoires : le vendeur ne peut jamais écarter contractuellement la garantie légale de conformité (2 ans à compter de la délivrance du bien, articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ni la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les CGV doivent rappeler l'existence de ces garanties, sous peine de sanction. Erreurs à éviter : omettre l'information sur le droit de rétractation, ce qui prolonge le délai à 12 mois et expose à un risque contentieux ; insérer des clauses limitant ou excluant la responsabilité du vendeur en cas de manquement à une obligation essentielle, généralement jugées abusives ; ne pas rappeler les garanties légales de conformité et des vices cachés dont le consommateur bénéficie de plein droit ; et ne pas prévoir le recours à un médiateur de la consommation, obligatoire pour tout professionnel vendant à des consommateurs. Ce modèle constitue un point de départ rédactionnel généraliste ; il doit être adapté à l'activité réelle du vendeur et relu par un professionnel du droit avant toute mise en ligne, notamment pour les secteurs soumis à une réglementation sectorielle spécifique.
Nom ou raison sociale du vendeur
Forme juridique du vendeur (si société)
Numéro SIREN du vendeur
Adresse du vendeur
Coordonnées de contact du vendeur (e-mail, téléphone)
Description des produits ou services vendus
Prix TTC (ou modalités de détermination du prix)
Modalités de paiement
Ex. : carte bancaire, virement, en une ou plusieurs fois.
Délai de livraison ou d'exécution
Délai de rétractation (jours)
14 jours par défaut, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.
Exceptions au droit de rétractation applicables
Ex. : biens personnalisés, denrées périssables, contenu numérique avec renonciation expresse.
Modalités de livraison
Nom et coordonnées du médiateur de la consommation compétent
Date de dernière mise à jour des CGV
Ex. : carte bancaire, virement, en une ou plusieurs fois.
14 jours par défaut, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.
Ex. : biens personnalisés, denrées périssables, contenu numérique avec renonciation expresse.