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Le contrat fournisseur (ou contrat-cadre d'approvisionnement) est l'accord par lequel un client professionnel organise, sur la durée, ses conditions d'achat auprès d'un fournisseur : produits ou catégories de produits concernés, tarifs et conditions de révision de prix, délais et modalités de livraison, niveaux de qualité attendus, et conditions de résiliation. Il se distingue d'une simple vente ponctuelle ou d'un bon de commande isolé en ce qu'il fixe, une fois pour toutes, le cadre juridique et commercial applicable à l'ensemble des commandes passées pendant sa durée : chaque commande ultérieure ne fait alors que déclencher l'application des conditions déjà négociées, sans qu'il soit besoin de renégocier à chaque fois quantités, prix ou modalités de paiement. Ce contrat relève pour l'essentiel de la liberté contractuelle (articles 1101 et suivants du Code civil), mais il est fortement encadré par le droit des pratiques commerciales entre professionnels. L'article L441-1 du Code de commerce impose, dans certains secteurs et au-delà de certains seuils, la formalisation écrite des conditions générales de vente et la négociation commerciale annuelle. L'article L442-1 I du Code de commerce sanctionne le fait de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties — une clause de révision de prix unilatérale et disproportionnée, par exemple, peut être requalifiée à ce titre. L'article L442-1 II sanctionne la rupture brutale d'une relation commerciale établie, c'est-à-dire une rupture, même partielle (forte baisse des commandes, par exemple), sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation. Quand l'utiliser : pour structurer une relation d'approvisionnement récurrente avec un fournisseur de biens ou de matières premières, lorsque l'entreprise cliente passe ou prévoit de passer plusieurs commandes successives et souhaite fixer un cadre stable de prix, de délais et de qualité, plutôt que de renégocier à chaque commande. Parties : le client (l'entreprise qui achète), qui s'engage sur des volumes ou des modalités de commande, et le fournisseur, qui s'engage à livrer les produits conformes aux conditions convenues. Clauses essentielles : la désignation des produits ou catégories de produits concernés ; les conditions tarifaires et leurs modalités de révision (indexation, renégociation annuelle) ; les délais et modalités de livraison, ainsi que les pénalités de retard éventuelles ; les critères de qualité et de conformité attendus et les modalités de contrôle à réception ; la procédure de passation des commandes (bons de commande successifs venant s'inscrire dans le cadre du contrat) ; la durée du contrat et ses conditions de renouvellement ; et un préavis de résiliation proportionné à la durée et à l'intensité de la relation commerciale. Erreurs à éviter : confondre ce contrat-cadre avec un bon de commande ponctuel, qui ne fixe que les termes d'une commande isolée sans organiser la relation dans la durée ; prévoir une clause de révision de prix purement unilatérale au bénéfice d'une seule partie, qui expose au risque de déséquilibre significatif au sens de l'article L442-1 I du Code de commerce ; et résilier la relation sans respecter un préavis suffisant, ce qui expose à une action en réparation sur le fondement de l'article L442-1 II du même code.
Nom ou raison sociale du client
Forme juridique du client
Numéro SIREN du client
Adresse du client
Nom ou raison sociale du fournisseur
Forme juridique du fournisseur
Numéro SIREN du fournisseur
Adresse du fournisseur
Produits ou catégories de produits concernés
Conditions tarifaires et modalités de révision de prix
Délais et modalités de livraison
Pénalités en cas de retard de livraison
Critères de qualité et modalités de contrôle à réception
Procédure de passation des commandes
Durée du contrat
Ex. : 1 an renouvelable par tacite reconduction.
Durée du préavis de résiliation
À adapter à la durée et à l'intensité de la relation commerciale (article L442-1 II du Code de commerce).
Date de signature du contrat
Ex. : 1 an renouvelable par tacite reconduction.
À adapter à la durée et à l'intensité de la relation commerciale (article L442-1 II du Code de commerce).