Modèle de contrat de consignation gratuit

Présentation

Le contrat de consignation est l'accord par lequel un consignant remet des marchandises à un consignataire (souvent un distributeur ou un dépositaire commercial), qui les détient en vue de leur vente à des tiers, sans en devenir propriétaire tant qu'elles ne sont pas vendues. La propriété des marchandises reste donc entre les mains du consignant jusqu'au transfert au client final ; le consignataire ne doit au consignant que le prix des marchandises effectivement vendues, diminué de sa commission, et peut en principe restituer les marchandises invendues. Cadre légal : le contrat de consignation n'est pas expressément nommé par le Code civil ou le Code de commerce, mais il combine des éléments de dépôt (article 1915 et suivants du Code civil) et de mandat de vente. Son intérêt pratique majeur tient à la clause de réserve de propriété implicite qui le caractérise : en cas de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) ouverte à l'égard du consignataire, le consignant peut, sous conditions et délais stricts, revendiquer les marchandises identifiables encore en stock, à condition que le contrat soit antérieur à la procédure et que les marchandises soient identifiables en nature — la revendication doit être exercée dans les délais prévus par le Code de commerce relatif aux procédures collectives. Le contrat doit donc être écrit et daté de manière incontestable pour sécuriser ce droit de revendication. Quand l'utiliser : pour organiser la mise à disposition de marchandises chez un distributeur qui n'en devient propriétaire qu'au moment de la revente, typique de certains secteurs (bijouterie, art, pièces détachées, produits de luxe, certains circuits de grande distribution). Parties : le consignant, propriétaire des marchandises, et le consignataire, qui les détient en vue de leur vente. Clauses essentielles : la description précise et l'identification des marchandises consignées (pour permettre une éventuelle revendication) ; le maintien de la propriété chez le consignant jusqu'à la vente effective ; le prix de vente au client final et la commission du consignataire ; les modalités d'inventaire et de reddition de comptes périodique ; les conditions de restitution des invendus ; et l'assurance des marchandises pendant leur détention par le consignataire. Erreurs à éviter : ne pas dater et formaliser le contrat par écrit avant la remise des marchandises, ce qui compromet la possibilité de revendication en cas de procédure collective du consignataire ; ne pas identifier précisément les marchandises consignées (numéros de série, références), rendant leur individualisation impossible en cas de litige ; et omettre de préciser qui supporte le risque de perte ou de détérioration des marchandises pendant la consignation.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du consignant

• Numéro SIREN du consignant

• Adresse du consignant

• Nom ou raison sociale du consignataire

• Numéro SIREN du consignataire

• Adresse du consignataire

• Description et identification précise des marchandises consignées

  Références, numéros de série, quantités — nécessaire à une éventuelle revendication.

• Prix de vente au client final

• Commission du consignataire

• Modalités et périodicité d'inventaire et de reddition de comptes

• Conditions de restitution des marchandises invendues

• Partie responsable en cas de perte ou détérioration

• Durée du contrat

• Date de signature

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Le consignataire devient-il propriétaire des marchandises ?

Non, c'est précisément la spécificité de la consignation : le consignant reste propriétaire des marchandises jusqu'à leur vente effective à un client final. Le consignataire ne doit au consignant que le prix des marchandises vendues, diminué de sa commission.

Que se passe-t-il en cas de liquidation judiciaire du consignataire ?

Sous réserve que le contrat soit antérieur à l'ouverture de la procédure collective et que les marchandises soient encore identifiables en nature dans les stocks, le consignant peut, dans les délais prévus par le Code de commerce relatif aux procédures collectives, revendiquer ces marchandises et les récupérer plutôt que de simplement déclarer une créance. C'est pourquoi il est essentiel que le contrat soit écrit, daté et que les marchandises soient précisément identifiées.

Qui supporte le risque de perte ou de vol des marchandises consignées ?

Cela dépend de ce que prévoit le contrat : à défaut de clause contraire, il est d'usage que le consignataire, qui détient matériellement les marchandises, en assume la garde et le risque de perte ou de détérioration pendant la durée de la consignation, sous réserve d'une clause expresse répartissant ce risque différemment.

Le consignataire peut-il fixer librement le prix de revente ?

En principe non, sauf accord contraire : le prix de vente au client final est généralement fixé ou encadré par le consignant, qui reste propriétaire des marchandises et supporte le risque commercial de leur non-vente.

Quelle différence entre consignation et dépôt-vente ?

Les deux notions sont très proches et souvent utilisées de façon interchangeable en pratique : dans les deux cas, la propriété reste chez le déposant/consignant jusqu'à la vente. Le terme « consignation » est plus fréquemment employé dans un contexte commercial et industriel (stocks chez un distributeur), tandis que « dépôt-vente » est davantage utilisé pour la vente de biens d'occasion ou de particulier à particulier via un professionnel intermédiaire.

Modèles associés