Modèle de contrat de dépôt-vente gratuit

Présentation

Le contrat de dépôt-vente est l'accord par lequel un déposant confie un bien à un dépositaire professionnel (magasin de dépôt-vente, brocante, boutique spécialisée, plateforme intermédiaire), qui se charge de le vendre à un client final au nom du déposant ou en son nom propre selon les modalités convenues, moyennant une commission prélevée sur le prix de vente. Le bien reste la propriété du déposant tant qu'il n'a pas été vendu : le dépositaire n'en devient jamais propriétaire, il en a seulement la garde et la charge de la vente. Cadre légal : le dépôt-vente combine les règles du dépôt (articles 1915 et suivants du Code civil, qui imposent au dépositaire une obligation de garde et de restitution du bien ou de son prix de vente) et celles du mandat de vente. Le dépositaire est responsable de la conservation du bien dans les conditions de l'article 1927 du Code civil (obligation d'apporter les mêmes soins qu'à ses propres affaires). En cas de procédure collective ouverte à l'égard du dépositaire, le déposant peut, sous conditions strictes (contrat antérieur à la procédure, bien identifiable en nature), revendiquer le bien non vendu selon les règles et délais du Code de commerce relatifs aux procédures collectives — ce qui justifie une identification précise du bien déposé dans le contrat. Le dépôt-vente de biens d'occasion entre particuliers via un professionnel relève également, lorsque le déposant est un particulier, de certaines règles protectrices en matière d'information sur les conditions de vente et de restitution. Quand l'utiliser : pour formaliser la mise en dépôt d'un bien (mobilier, véhicule, objet de collection, vêtement) en vue de sa vente par un professionnel intermédiaire, en contrepartie d'une commission sur le prix de vente. Parties : le déposant, propriétaire du bien, et le dépositaire, professionnel qui assure la garde et la vente du bien. Clauses essentielles : la description précise et l'état du bien déposé au moment du dépôt (constat contradictoire recommandé) ; le prix de vente fixé ou son barème de révision ; la commission du dépositaire ; la durée du dépôt et les conditions de restitution en l'absence de vente ; les modalités de versement du prix au déposant après la vente ; et la responsabilité du dépositaire en cas de perte, vol ou détérioration du bien pendant le dépôt. Erreurs à éviter : ne pas établir d'état descriptif contradictoire du bien au moment du dépôt, ce qui complique toute contestation ultérieure sur son état ; omettre de préciser la durée du dépôt et le sort du bien en cas de non-vente à son terme (restitution automatique, reconduction, vente aux enchères) ; et ne pas clarifier les conditions d'assurance du bien pendant sa détention par le dépositaire.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du déposant

• Adresse du déposant

• Nom ou raison sociale du dépositaire

• Numéro SIREN du dépositaire

• Adresse du dépositaire

• Description et état du bien déposé

  Un constat contradictoire (photos, description détaillée) est recommandé.

• Prix de vente fixé ou modalités de fixation

• Commission du dépositaire

• Durée du dépôt

• Sort du bien en l'absence de vente au terme du dépôt

  Ex. : restitution automatique au déposant, reconduction, baisse de prix.

• Délai de versement du prix au déposant après la vente

• Modalités d'assurance du bien pendant le dépôt

• Date de signature

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Le dépositaire devient-il propriétaire du bien déposé ?

Non, le bien reste la propriété du déposant jusqu'à sa vente effective à un client final. Le dépositaire n'en a que la garde et la charge de la vente, moyennant une commission prélevée sur le prix.

Que se passe-t-il si le bien n'est pas vendu au terme du dépôt ?

Le contrat doit préciser cette hypothèse : restitution automatique au déposant, reconduction tacite du dépôt, ou baisse progressive du prix. En l'absence de clause claire, le bien doit en principe être restitué au déposant à l'expiration de la durée convenue.

Qui est responsable en cas de vol ou de détérioration du bien pendant le dépôt ?

En application de l'article 1927 du Code civil, le dépositaire doit apporter au bien déposé les mêmes soins qu'à ses propres affaires. Il répond donc en principe de sa perte ou de sa détérioration, sauf cas de force majeure ou clause contraire limitant sa responsabilité.

Le déposant peut-il récupérer son bien avant la vente ?

En principe oui, le dépôt étant fait dans l'intérêt du déposant qui reste propriétaire du bien : il peut généralement demander sa restitution à tout moment avant la vente, sauf clause contraire organisant une durée d'engagement minimale.

Que devient le bien en cas de faillite du dépositaire ?

Sous réserve que le contrat soit antérieur à l'ouverture de la procédure collective et que le bien soit identifiable en nature, le déposant peut, dans les délais prévus par le Code de commerce, revendiquer le bien plutôt que de simplement déclarer une créance. Un état descriptif précis du bien dans le contrat facilite cette identification.

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