Modèle d'accord Incoterms - annexe commerciale gratuit

Présentation

L'annexe Incoterms est un document contractuel qui précise, en complément d'un contrat de vente ou de transport international principal, l'Incoterm 2020 retenu par les parties et son articulation précise avec les autres clauses du contrat. Les Incoterms (International Commercial Terms), publiés par la Chambre de commerce internationale (ICC) et actualisés en dernier lieu dans leur version 2020, sont des règles standardisées qui répartissent entre le vendeur et l'acheteur les risques, les coûts de transport et d'assurance, et les formalités douanières liées à la livraison de marchandises. Point capital et fréquemment mal compris : les Incoterms ne règlent ni le transfert de propriété des marchandises, ni le prix de vente, ni les conditions de paiement, ni les modalités de recours en cas de non-conformité. Ils déterminent uniquement à quel moment et en quel lieu le risque de perte ou de détérioration des marchandises passe du vendeur à l'acheteur, ainsi que la répartition des coûts de transport, d'assurance et de dédouanement. Le transfert de propriété reste régi par le droit applicable au contrat de vente (en particulier, pour les ventes internationales de marchandises entre professionnels de pays signataires, par la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises — CVIM/CISG — sauf exclusion expresse par les parties). Panorama des Incoterms 2020 les plus utilisés : EXW (Ex Works, l'acheteur prend en charge la quasi- totalité du transport dès l'usine du vendeur), FOB (Free On Board, le vendeur livre à bord du navire au port d'embarquement), CIF (Cost, Insurance and Freight, le vendeur organise et paie le transport maritime et l'assurance jusqu'au port de destination), DDP (Delivered Duty Paid, le vendeur prend en charge l'intégralité du transport et des formalités douanières, y compris à l'importation, jusqu'au lieu convenu chez l'acheteur). Chaque Incoterm implique une répartition différente des risques et des coûts, à choisir en fonction du mode de transport (maritime, aérien, routier, multimodal) et du degré de maîtrise logistique souhaité par chaque partie. Quand l'utiliser : en annexe d'un contrat de vente internationale, d'un contrat de distribution ou d'un contrat d'import-export, pour préciser sans ambiguïté l'Incoterm retenu, le lieu convenu (port, aéroport, usine, entrepôt) et son articulation avec les autres clauses du contrat principal, notamment le transfert de propriété et les conditions de paiement. Parties : un vendeur et un acheteur, parties à un contrat de vente ou de fourniture internationale principal, dont la présente annexe précise les conditions de livraison. Clauses essentielles : l'Incoterm précis retenu (version 2020), le lieu convenu associé, la répartition des coûts de transport et d'assurance, la répartition des formalités douanières à l'export et à l'import, l'articulation expresse avec la clause de transfert de propriété du contrat principal, le sort des marchandises en cas de perte ou de détérioration après le point de transfert du risque. Erreurs à éviter : croire qu'un Incoterm règle le transfert de propriété ou le moment du paiement, alors qu'il ne concerne que le risque, les coûts et les formalités logistiques ; utiliser un Incoterm maritime (FOB, CIF) pour un transport aérien ou routier, ce qui est une erreur fréquente et crée une ambiguïté sur le point de transfert du risque ; omettre de préciser le lieu convenu de façon exacte (port, aéroport, adresse précise), ce qui prive l'Incoterm choisi de son effet pratique ; ne pas articuler expressément la présente annexe avec le contrat principal, ce qui peut créer une contradiction entre les deux documents en cas de litige.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du vendeur

• Pays d'établissement du vendeur

• Nom ou raison sociale de l'acheteur

• Pays d'établissement de l'acheteur

• Référence du contrat principal auquel se rattache la présente annexe

• Incoterm 2020 retenu

  Ex. EXW, FCA, FOB, CIF, CPT, CIP, DAP, DPU, DDP — vérifier la cohérence avec le mode de transport utilisé.

• Lieu convenu précis associé à l'Incoterm (port, aéroport, usine, adresse)

• Mode de transport utilisé

• Précisions sur la répartition des coûts (au-delà du standard Incoterm)

• Droit applicable au contrat principal

• Date de signature

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Un Incoterm règle-t-il le transfert de propriété des marchandises ?

Non. C'est l'une des confusions les plus fréquentes : les Incoterms 2020, publiés par la Chambre de commerce internationale, ne déterminent que le moment et le lieu de transfert du risque de perte ou de détérioration, ainsi que la répartition des coûts de transport, d'assurance et des formalités douanières. Le transfert de propriété reste régi par le contrat de vente et le droit applicable à celui-ci.

Un Incoterm fixe-t-il le prix ou les conditions de paiement ?

Non plus. Le prix, les modalités et le calendrier de paiement doivent être définis séparément dans le contrat principal ; l'Incoterm ne fait qu'indiquer jusqu'où les coûts logistiques (transport, assurance, douane) sont inclus dans le prix convenu.

Peut-on utiliser FOB ou CIF pour un transport aérien ou routier ?

Ce n'est pas recommandé. FOB et CIF, comme d'autres Incoterms de la famille maritime, sont conçus pour le transport par mer ou voies navigables intérieures et font référence à un point de chargement à bord d'un navire. Pour un transport aérien, routier ou multimodal, les Incoterms de la famille générale (EXW, FCA, CPT, CIP, DAP, DPU, DDP) sont mieux adaptés.

Que se passe-t-il si les marchandises sont perdues après le point de transfert du risque ?

Le risque étant transféré à l'acheteur à partir du point défini par l'Incoterm retenu, c'est en principe à l'acheteur, ou à son assurance, de supporter la perte, sauf clause contraire ou faute du vendeur antérieure au transfert du risque.

Cette annexe peut-elle remplacer le contrat de vente principal ?

Non, elle a vocation à le compléter, jamais à s'y substituer. Elle doit toujours être rattachée explicitement à un contrat principal identifié, qui régit les autres aspects de la relation (prix, paiement, garanties, transfert de propriété, résolution des litiges).

Faut-il actualiser cette annexe si les Incoterms évoluent ?

Oui. La Chambre de commerce internationale révise périodiquement les Incoterms (dernière révision majeure en 2020). Il est recommandé de préciser explicitement la version retenue (« Incoterms 2020 ») dans le contrat afin d'éviter toute ambiguïté en cas de révision ultérieure.

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