Modèle de décision du président gratuit

Présentation

La société par actions simplifiée (SAS) se caractérise par une grande liberté statutaire dans l'organisation de sa gouvernance. La loi impose seulement la présence d'un président, qui représente la société à l'égard des tiers, l'étendue exacte de ses pouvoirs de décision étant fixée librement par les statuts. Ce modèle permet de formaliser par écrit une décision prise par le président dans le cadre des pouvoirs qui lui sont attribués par les statuts, en dehors des matières relevant de la compétence exclusive de la collectivité des associés. Répartition des compétences dans une SAS : les statuts d'une SAS déterminent les décisions qui doivent obligatoirement être prises collectivement par les associés (la loi impose ce caractère collectif pour certaines décisions structurantes : augmentation, réduction ou amortissement du capital, fusion, scission, dissolution, transformation, nomination des commissaires aux comptes, approbation des comptes annuels et affectation du résultat) et celles qui relèvent des pouvoirs propres du président ou d'un autre organe de direction que les statuts peuvent instituer (directeur général, comité de direction). Il est donc indispensable, avant d'utiliser ce modèle, de vérifier dans les statuts de la société concernée que la décision envisagée relève bien de la compétence du président et non de celle des associés. Décisions typiquement concernées : les décisions de gestion courante ou stratégique qui, selon les statuts, ne nécessitent pas de consultation collective des associés — recrutement de postes clés, conclusion de contrats commerciaux importants, ouverture de comptes bancaires, délégations de pouvoirs internes, décisions relatives à l'organisation opérationnelle de la société. Formalisme : contrairement aux décisions collectives des associés, la loi n'impose pas de formalisme particulier pour les décisions du président, sauf disposition contraire des statuts. Il est néanmoins recommandé de les consigner par écrit, notamment lorsqu'elles ont des conséquences significatives pour la société, afin d'en conserver une trace et de faciliter, le cas échéant, les formalités qui en découleraient (dépôt au greffe si la décision doit être publiée, information des associés, justification vis-à-vis des tiers). Quand l'utiliser : pour formaliser toute décision relevant des pouvoirs propres du président d'une SAS tels que définis par les statuts, en dehors des matières relevant obligatoirement de la collectivité des associés. Erreurs à éviter : utiliser ce modèle pour une décision qui relève en réalité de la compétence exclusive des associés selon les statuts ou la loi, ce qui exposerait la décision à une contestation ; ne pas vérifier les statuts de la société avant de déterminer si la décision est bien de la compétence du président ; et omettre de respecter une éventuelle procédure interne prévue par les statuts (consultation préalable d'un comité, information du conseil de surveillance s'il en existe un) avant que le président ne décide seul.