Modèle de décision du président gratuit

Présentation

La société par actions simplifiée (SAS) se caractérise par une grande liberté statutaire dans l'organisation de sa gouvernance. La loi impose seulement la présence d'un président, qui représente la société à l'égard des tiers, l'étendue exacte de ses pouvoirs de décision étant fixée librement par les statuts. Ce modèle permet de formaliser par écrit une décision prise par le président dans le cadre des pouvoirs qui lui sont attribués par les statuts, en dehors des matières relevant de la compétence exclusive de la collectivité des associés. Répartition des compétences dans une SAS : les statuts d'une SAS déterminent les décisions qui doivent obligatoirement être prises collectivement par les associés (la loi impose ce caractère collectif pour certaines décisions structurantes : augmentation, réduction ou amortissement du capital, fusion, scission, dissolution, transformation, nomination des commissaires aux comptes, approbation des comptes annuels et affectation du résultat) et celles qui relèvent des pouvoirs propres du président ou d'un autre organe de direction que les statuts peuvent instituer (directeur général, comité de direction). Il est donc indispensable, avant d'utiliser ce modèle, de vérifier dans les statuts de la société concernée que la décision envisagée relève bien de la compétence du président et non de celle des associés. Décisions typiquement concernées : les décisions de gestion courante ou stratégique qui, selon les statuts, ne nécessitent pas de consultation collective des associés — recrutement de postes clés, conclusion de contrats commerciaux importants, ouverture de comptes bancaires, délégations de pouvoirs internes, décisions relatives à l'organisation opérationnelle de la société. Formalisme : contrairement aux décisions collectives des associés, la loi n'impose pas de formalisme particulier pour les décisions du président, sauf disposition contraire des statuts. Il est néanmoins recommandé de les consigner par écrit, notamment lorsqu'elles ont des conséquences significatives pour la société, afin d'en conserver une trace et de faciliter, le cas échéant, les formalités qui en découleraient (dépôt au greffe si la décision doit être publiée, information des associés, justification vis-à-vis des tiers). Quand l'utiliser : pour formaliser toute décision relevant des pouvoirs propres du président d'une SAS tels que définis par les statuts, en dehors des matières relevant obligatoirement de la collectivité des associés. Erreurs à éviter : utiliser ce modèle pour une décision qui relève en réalité de la compétence exclusive des associés selon les statuts ou la loi, ce qui exposerait la décision à une contestation ; ne pas vérifier les statuts de la société avant de déterminer si la décision est bien de la compétence du président ; et omettre de respecter une éventuelle procédure interne prévue par les statuts (consultation préalable d'un comité, information du conseil de surveillance s'il en existe un) avant que le président ne décide seul.

Informations à personnaliser

• Dénomination sociale de la SAS

• Numéro SIREN de la société

• Adresse du siège social

• Nom du président

• Article des statuts fondant le pouvoir du président pour cette décision

  Ex. : article 15 des statuts.

• Objet précis de la décision

• Texte de la décision adoptée

• Date de la décision

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Quels sont les pouvoirs du président d'une SAS ?

La loi ne fixe pas précisément l'étendue des pouvoirs de décision du président : c'est aux statuts de la SAS de déterminer les décisions qui relèvent de sa compétence propre et celles qui doivent obligatoirement être soumises à la collectivité des associés. Il est donc indispensable de consulter les statuts de chaque société avant d'utiliser une décision du président.

Quelles décisions ne peuvent jamais relever du seul pouvoir du président ?

La loi impose un caractère collectif pour certaines décisions structurantes, quelle que soit la rédaction des statuts : notamment l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la transformation de la société, la nomination des commissaires aux comptes et l'approbation des comptes annuels.

Une décision du président doit-elle être écrite ?

La loi n'impose pas de formalisme particulier, sauf disposition contraire des statuts. Il est néanmoins vivement recommandé de formaliser par écrit toute décision ayant des conséquences significatives, afin d'en conserver une trace et de faciliter les formalités qui pourraient en découler.

Que se passe-t-il si le président prend une décision qui relevait en réalité des associés ?

Une telle décision peut être contestée par les associés, voire annulée si elle porte sur une matière relevant impérativement de leur compétence collective selon la loi ou les statuts. Il est donc essentiel de vérifier au préalable la répartition des compétences prévue par les statuts de la société concernée.

Une SAS peut-elle avoir d'autres organes de direction que le président ?

Oui, les statuts peuvent librement instituer un directeur général, des directeurs généraux délégués, un comité de direction ou un conseil de surveillance, et répartir les pouvoirs entre ces organes et le président selon les besoins de la société.

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