Modèle de contrat de domiciliation gratuit

Présentation

Le contrat de domiciliation est la convention par laquelle une entreprise (le domicilié) établit son siège social ou son établissement à l'adresse d'une société de domiciliation (le domiciliataire), moyennant rémunération. La domiciliation commerciale d'entreprises est une activité réglementée par les articles L. 123-11-2 et suivants du code de commerce : le domiciliataire doit obtenir un agrément préfectoral préalable, renouvelable, attestant qu'il remplit les conditions de moralité, de locaux adaptés et d'organisation exigées par la loi. Une domiciliation réalisée auprès d'un prestataire non agréé expose l'entreprise domiciliée à un refus d'immatriculation ou de modification au registre du commerce et des sociétés. Quand l'utiliser : lors de la création d'une société ou d'une entreprise individuelle qui ne dispose pas de locaux propres, ou souhaite séparer son adresse administrative de son lieu d'exploitation réel ; ou lors du transfert du siège social d'une société existante vers une adresse de domiciliation. Parties : le domiciliataire, personne agréée par le préfet du département où est situé le local de domiciliation, et le domicilié, entreprise ou société qui établit son siège à cette adresse. Durée minimale et renouvellement : la loi impose une durée minimale de trois mois, renouvelable par tacite reconduction ou par accord exprès des parties, afin d'éviter les domiciliations précaires ou fictives qui faciliteraient des pratiques frauduleuses. Obligations du domiciliataire : mettre à disposition du domicilié des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, ainsi qu'à la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ; tenir à jour un registre des domiciliés ; conserver, pendant cinq ans après la cessation de la domiciliation, les documents relatifs à chaque personne domiciliée et les mettre à disposition des autorités compétentes (administration fiscale, officiers de police judiciaire) sur demande ; et informer sans délai le greffe du tribunal de commerce et l'administration fiscale de toute résiliation du contrat. Obligations du domicilié : justifier au domiciliataire, avant la signature du contrat, de son identité et de son activité (pièce d'identité, extrait Kbis pour une société déjà immatriculée, ou déclaration de création pour une société en cours de constitution) ; informer le domiciliataire de toute modification de sa situation (changement d'activité, de représentant légal) ; et déclarer au registre du commerce et des sociétés l'adresse de domiciliation comme adresse de son siège social. Contenu du contrat : la loi impose que le contrat de domiciliation soit rédigé par écrit et précise notamment l'identité et l'adresse d'agrément du domiciliataire, la durée du contrat (minimum trois mois), le prix et ses modalités de révision, ainsi que les prestations annexes éventuellement fournies (réexpédition du courrier, secrétariat, salle de réunion). Erreurs à éviter : signer un contrat de domiciliation avec un prestataire non agréé, ce qui expose à un rejet de l'immatriculation par le greffe ; prévoir une durée inférieure au minimum légal de trois mois ; omettre les mentions obligatoires du contrat (agrément, durée, prix) ; et ne pas informer le domiciliataire d'un changement d'activité qui pourrait remettre en cause son acceptation de la domiciliation.

Informations à personnaliser

• Dénomination du domiciliataire

• Numéro et date de l'agrément préfectoral du domiciliataire

• Adresse du local de domiciliation

• Dénomination ou nom du domicilié

• Forme juridique du domicilié

  Ex. : SAS, SARL, entreprise individuelle.

• Nom du représentant légal du domicilié

• Activité exercée par le domicilié

• Date de prise d'effet du contrat

• Durée du contrat

  Minimum légal : trois mois.

• Prix de la domiciliation (périodicité et montant)

• Prestations annexes incluses ou en option

  Ex. : réexpédition du courrier, mise à disposition d'une salle de réunion, secrétariat.

• Modalités de résiliation du contrat

  Préavis applicable, formalités.

• Date de signature du contrat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Toute entreprise peut-elle proposer une domiciliation commerciale ?

Non, la domiciliation commerciale d'entreprises est une activité réglementée : le prestataire doit obtenir un agrément préfectoral préalable attestant qu'il remplit les conditions légales (locaux adaptés, moralité, organisation). Un contrat conclu avec un domiciliataire non agréé expose l'entreprise domiciliée à un refus d'immatriculation ou de modification par le greffe.

Quelle est la durée minimale d'un contrat de domiciliation ?

La loi impose une durée minimale de trois mois, afin d'éviter les domiciliations précaires ou fictives. Le contrat peut ensuite être renouvelé par tacite reconduction ou par accord exprès des parties.

Le domiciliataire peut-il refuser de fournir mes documents à l'administration ?

Non, le domiciliataire est légalement tenu de conserver les documents relatifs à chaque personne domiciliée pendant cinq ans après la cessation du contrat et de les mettre à disposition des autorités compétentes (administration fiscale, officiers de police judiciaire) sur demande.

Que se passe-t-il si le contrat de domiciliation est résilié ?

Le domiciliataire est tenu d'informer sans délai le greffe du tribunal de commerce et l'administration fiscale de la résiliation. L'entreprise domiciliée doit alors, dans les meilleurs délais, déclarer une nouvelle adresse de siège social auprès du registre du commerce et des sociétés, sous peine de difficultés administratives.

Puis-je domicilier mon entreprise chez un particulier plutôt que chez une société de domiciliation agréée ?

Oui, sous certaines conditions distinctes (domiciliation chez le représentant légal ou domiciliation dans un local dont l'entreprise a la jouissance), mais ce régime est différent de la domiciliation commerciale visée par ce modèle, qui suppose le recours à un domiciliataire professionnel agréé.

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