Modèle de convention de management fees gratuit

Présentation

La convention de management fees est le contrat par lequel une société holding facture à sa filiale une rémunération en contrepartie de prestations de direction, de pilotage stratégique ou de services support (juridique, financier, ressources humaines) rendues au profit de cette filiale. Ce mécanisme, très répandu dans les groupes de sociétés, permet notamment de mutualiser certaines fonctions au niveau de la holding et de faire remonter des flux financiers de la filiale vers la holding en dehors du circuit des dividendes. Attention au risque fiscal majeur : l'administration fiscale examine avec une attention particulière ces conventions, car elles peuvent servir à transférer artificiellement des bénéfices d'une filiale vers sa holding, notamment lorsque la holding est déficitaire ou soumise à une fiscalité plus favorable. Deux risques principaux doivent être anticipés : la requalification en acte anormal de gestion, si la rémunération versée est disproportionnée par rapport aux services réellement rendus (l'administration réintègre alors la charge dans le résultat imposable de la filiale) ; et la requalification en distribution de dividendes déguisée, si les management fees ne correspondent à aucune prestation réelle ou identifiable, ce qui expose en outre à une imposition entre les mains du bénéficiaire au titre des revenus distribués et à des pénalités. Conditions de sécurisation : pour limiter ce risque, la convention doit décrire avec précision la nature des prestations rendues (et non se limiter à une formule générique de « conseil » ou de « pilotage stratégique ») ; la rémunération doit être fixée à un niveau cohérent avec la valeur des services rendus, idéalement documentée par une méthode de calcul objective (temps passé, pourcentage du chiffre d'affaires, comparaison avec des prestations similaires rendues par des tiers) ; et la réalité des prestations doit pouvoir être justifiée a posteriori par des éléments matériels (comptes rendus, rapports, échanges, feuilles de temps), la seule existence d'un contrat écrit ne suffisant pas à démontrer l'effectivité du service. Quand l'utiliser : lorsqu'une société holding anime effectivement sa filiale (définition et suivi de la stratégie, direction opérationnelle, mutualisation de fonctions support) et souhaite formaliser la rémunération de cette activité d'animation, distincte de la simple détention de titres. Parties : la société holding, prestataire des services de management, et la filiale, bénéficiaire de ces services et débitrice de la rémunération. Clauses essentielles : la description précise et non générique des prestations rendues ; le mode de calcul de la rémunération et sa périodicité de facturation ; les moyens humains et matériels effectivement mobilisés par la holding pour rendre ces prestations ; les modalités de reporting ou de justification permettant de matérialiser la réalité du service rendu ; et la durée de la convention et ses conditions de résiliation. Erreurs à éviter : rédiger une convention en termes vagues (« prestations de conseil en stratégie ») sans détailler les tâches concrètes accomplies ; fixer un montant forfaitaire élevé sans lien apparent avec un volume de services identifiable ; ne conserver aucune trace matérielle de l'exécution des prestations (comptes rendus, livrables, agendas) ; et cumuler des management fees avec une rémunération de mandat social couvrant les mêmes missions, ce qui peut constituer une double rémunération d'une même fonction de direction et fragiliser la déductibilité de l'une ou de l'autre.

Informations à personnaliser

• Dénomination sociale de la société holding (prestataire)

• Numéro SIREN de la holding

• Siège social de la holding

• Dénomination sociale de la filiale (bénéficiaire)

• Numéro SIREN de la filiale

• Siège social de la filiale

• Part du capital de la filiale détenue par la holding

• Description précise des prestations de management rendues

  Éviter les formules génériques : détailler les missions concrètes (pilotage budgétaire, direction commerciale, RH, etc.).

• Moyens humains et matériels mobilisés par la holding

  Ex. : temps de dirigeant, équipe support dédiée.

• Mode de calcul de la rémunération

  Ex. : forfait mensuel, pourcentage du chiffre d'affaires de la filiale, temps passé valorisé.

• Montant ou fourchette de la rémunération périodique

• Périodicité de facturation

  Ex. : mensuelle, trimestrielle, annuelle.

• Modalités de reporting justifiant l'exécution des prestations

  Ex. : compte rendu trimestriel, tableau de bord, comptes rendus de réunions.

• Durée de la convention

• Date de signature de la convention

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une convention de management fees ?

C'est un contrat par lequel une société holding facture à sa filiale une rémunération en contrepartie de prestations de direction, de pilotage stratégique ou de services support qu'elle lui rend effectivement, distincte de la simple détention de titres.

Quel est le principal risque fiscal des management fees ?

L'administration fiscale peut requalifier la charge en acte anormal de gestion si la rémunération est disproportionnée par rapport aux services rendus, ou en distribution de revenus déguisée si aucune prestation réelle n'est identifiable. Dans les deux cas, la charge peut être réintégrée dans le résultat imposable de la filiale et des pénalités appliquées.

Comment sécuriser une convention de management fees ?

Il faut décrire précisément les prestations rendues (et non employer des formules génériques de conseil), fixer une rémunération proportionnée et documentée par une méthode de calcul objective, et conserver des preuves matérielles de l'exécution des prestations (comptes rendus, livrables, feuilles de temps) qui pourront être produites en cas de contrôle fiscal.

Un dirigeant peut-il être rémunéré à la fois par un mandat social et par des management fees ?

Cela reste possible mais suppose que les deux rémunérations couvrent des missions clairement distinctes. Une convention de management fees qui rémunère en réalité les mêmes tâches qu'un mandat social existant expose à un risque de double rémunération d'une même fonction de direction, susceptible d'être remis en cause.

Les management fees sont-ils soumis à la TVA ?

En principe oui, les prestations de services rendues entre sociétés d'un même groupe restent soumises à la TVA dans les conditions de droit commun, sauf régime particulier (groupe TVA, par exemple). Un professionnel du chiffre doit être consulté pour déterminer le traitement applicable à la situation du groupe concerné.

Faut-il faire approuver la convention de management fees comme une convention réglementée ?

Souvent oui : lorsque la holding et la filiale ont des dirigeants ou des actionnaires communs significatifs, cette convention peut relever du régime des conventions réglementées (autorisation préalable puis approbation par l'assemblée), en plus des enjeux fiscaux propres aux management fees. Il convient de vérifier ce point au cas par cas selon la forme sociale de la filiale.

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