Modèle de convention réglementée gratuit

Présentation

Une convention réglementée est une convention conclue directement ou indirectement entre une société et l'un de ses dirigeants ou un actionnaire/associé significatif, qui n'est ni interdite ni libre : elle est soumise à une procédure de contrôle spécifique destinée à prévenir les conflits d'intérêts. Dans les sociétés anonymes, ce régime résulte des articles L. 225-38 et suivants du code de commerce ; dans les SARL, de l'article L. 223-19. Ce modèle documente le principe et la procédure applicables ; il ne se substitue pas à la convention elle-même (bail, prestation de services, prêt, etc.), qui doit faire l'objet d'un contrat distinct. Personnes concernées : selon la forme sociale, sont notamment visés le directeur général, les administrateurs et les actionnaires disposant d'une fraction significative des droits de vote dans une SA ; le gérant et les associés dans une SARL. Les conventions courantes conclues à des conditions normales (celles que la société conclut habituellement avec des tiers, à des conditions similaires) sont en principe exclues de cette procédure, mais doivent néanmoins être communiquées, selon la forme sociale, au conseil ou au commissaire aux comptes. Procédure dans une société anonyme : la convention doit être autorisée préalablement par le conseil d'administration (ou de surveillance), l'intéressé ne pouvant en principe prendre part au vote sur cette autorisation ; le président du conseil informe ensuite le commissaire aux comptes de toute convention autorisée, dans un délai déterminé ; le commissaire aux comptes établit un rapport spécial sur les conventions autorisées et exécutées au cours de l'exercice écoulé ; enfin, ce rapport est présenté à l'assemblée générale ordinaire annuelle, qui statue sur les conventions, l'intéressé ne prenant pas part au vote et ses actions n'étant pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Procédure dans une SARL : le gérant (ou, s'il n'est pas gérant, l'associé concerné) doit informer le commissaire aux comptes, s'il en existe un, de la convention envisagée ; à défaut de commissaire aux comptes, le gérant établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice ; ce rapport (ou celui du commissaire aux comptes) est ensuite soumis à l'approbation de l'assemblée des associés statuant sur les comptes de l'exercice, la procédure d'autorisation préalable n'étant en revanche pas requise dans les SARL comme elle l'est dans les SA. Sanction de l'absence d'autorisation ou d'approbation : dans les SA, une convention non autorisée préalablement par le conseil peut être annulée si elle a eu des conséquences dommageables pour la société, sauf ratification a posteriori par l'assemblée générale sur rapport spécial motivé du commissaire aux comptes ; l'intéressé et, le cas échéant, les autres membres du conseil peuvent voir leur responsabilité engagée pour les conséquences dommageables de la convention pour la société. Dans les SARL, l'absence d'approbation par l'assemblée n'entraîne pas la nullité de la convention mais peut engager la responsabilité de l'associé ou du gérant concerné pour les conséquences préjudiciables à la société. Erreurs à éviter : conclure la convention avant d'avoir obtenu l'autorisation préalable requise dans une SA ; laisser l'intéressé participer au vote d'autorisation ou d'approbation, ce qui vicie la procédure ; omettre d'informer le commissaire aux comptes dans le délai requis ; et qualifier à tort une convention de « courante et conclue à des conditions normales » pour éviter la procédure, alors que son objet ou ses conditions s'écartent des pratiques habituelles de la société.