Modèle de convention de compte courant d'associé gratuit

Présentation

La convention de compte courant d'associé formalise les modalités d'une avance de fonds consentie par un associé (ou un actionnaire, un dirigeant) à la société dont il est membre, inscrite au crédit d'un compte courant ouvert à son nom dans les comptes de la société. Ce mécanisme, très répandu pour financer une société sans recourir à une augmentation de capital ni à un emprunt bancaire, se distingue d'un apport en capital : les sommes versées en compte courant restent, sauf clause de blocage, remboursables à tout moment à l'associé, et ne sont pas représentées par des titres sociaux. Quand l'utiliser : lorsqu'un associé souhaite avancer des fonds à sa société pour répondre à un besoin de trésorerie ponctuel ou pour financer un investissement, sans modifier la répartition du capital social ; ou pour formaliser une créance déjà existante (par exemple une rémunération ou un remboursement de frais laissé en compte courant par un dirigeant). Parties : la société, représentée par son représentant légal, et l'associé (personne physique ou morale) titulaire du compte courant. Selon la forme sociale, seuls les associés, gérants, administrateurs ou membres du conseil de surveillance peuvent en principe consentir de telles avances (l'ouverture d'un compte courant à un tiers non associé n'est en principe pas admise, sauf exceptions). Rémunération et plafond légal des intérêts : les sommes laissées en compte courant peuvent être rémunérées par des intérêts. Lorsque la société relève de l'impôt sur les sociétés, la déductibilité fiscale de ces intérêts est plafonnée par la loi à un taux de référence publié annuellement par l'administration fiscale (taux moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises), et le capital social doit en principe être intégralement libéré pour que les intérêts soient déductibles. Un taux supérieur reste possible contractuellement, mais la fraction excédentaire n'est alors pas déductible du résultat de la société. Blocage et remboursement : en principe, les sommes versées en compte courant sont remboursables à tout moment sur simple demande de l'associé, ce qui peut fragiliser la trésorerie de la société. Il est donc fréquent, notamment à la demande d'un établissement bancaire finançant par ailleurs la société, de prévoir une clause de blocage temporaire des sommes, interdisant leur remboursement avant une date ou un événement déterminé. Clauses essentielles : le montant de l'avance et sa date de mise à disposition ; le taux d'intérêt applicable, le cas échéant plafonné au taux de déductibilité fiscale en vigueur ; les modalités de remboursement (à tout moment, à terme, ou après levée d'une clause de blocage) ; et, le cas échéant, une clause de blocage temporaire des sommes avancées. Erreurs à éviter : omettre de préciser le taux d'intérêt applicable, ce qui prive la société de toute déduction fiscale de charges financières ; fixer un taux d'intérêt supérieur au taux plafond de déductibilité sans anticiper la réintégration fiscale de l'excédent ; ne pas prévoir de clause de blocage alors qu'un financement bancaire de la société l'exige ; et confondre un compte courant d'associé avec un apport en capital, ce qui aurait des conséquences différentes en cas de procédure collective (les sommes en compte courant sont en principe une créance chirographaire, sauf clause de blocage assimilable, dans certains cas, à un compte bloqué assimilé à des capitaux propres).

Informations à personnaliser

• Dénomination sociale de la société

• Forme juridique de la société

• Numéro SIREN de la société

• Adresse du siège social

• Nom de l'associé titulaire du compte courant

• Adresse de l'associé

• Montant de l'avance en compte courant

• Date de mise à disposition des fonds

• Taux d'intérêt annuel applicable

  Doit en principe être plafonné au taux de déductibilité fiscale publié annuellement par l'administration si la société est à l'IS.

• Modalités de remboursement des sommes avancées

  Ex. : remboursement à tout moment sur demande, remboursement échelonné, remboursement à une échéance déterminée.

• Clause de blocage temporaire des sommes

  Indique si les sommes sont bloquées pendant une durée déterminée.

• Durée ou événement mettant fin au blocage

• Date de signature de la convention

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Un compte courant d'associé est-il remboursable à tout moment ?

En principe oui, sauf clause de blocage contraire : l'associé peut demander le remboursement des sommes avancées à tout moment. C'est pourquoi une clause de blocage temporaire est fréquemment ajoutée, notamment lorsque la société bénéficie par ailleurs d'un financement bancaire qui l'exige.

Les intérêts versés sur un compte courant d'associé sont-ils toujours déductibles fiscalement ?

Non : pour une société à l'impôt sur les sociétés, la déductibilité des intérêts est plafonnée à un taux de référence publié chaque année par l'administration fiscale, et suppose en principe que le capital social soit intégralement libéré. Au-delà de ce taux, la fraction excédentaire d'intérêts n'est pas déductible du résultat imposable.

Une personne non associée peut-elle ouvrir un compte courant dans la société ?

En principe non : seuls les associés, gérants, administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance peuvent, selon la forme sociale, consentir des avances en compte courant. Une avance consentie par un tiers relève d'un autre mécanisme juridique (prêt classique) qui doit être formalisé différemment.

Quelle est la différence entre un compte courant d'associé et un apport en capital ?

L'apport en capital est représenté par des titres sociaux (actions ou parts) et n'est en principe pas remboursable pendant la vie de la société. Le compte courant est une créance de l'associé sur la société, en principe remboursable à tout moment, qui ne modifie pas la répartition du capital social.

Que devient un compte courant d'associé en cas de procédure collective de la société ?

Sauf clause de blocage assimilable à un compte bloqué, les sommes en compte courant constituent en principe une créance chirographaire de l'associé, qui devra être déclarée au passif de la procédure comme toute autre créance, sans garantie particulière du seul fait de sa qualité d'associé.

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