Modèle de contrat d'assistance aux personnes âgées gratuit

Présentation

Ce contrat d'assistance aux personnes âgées encadre l'intervention d'un prestataire auprès d'une personne âgée, pour des tâches d'accompagnement et d'assistance non médicalisée : présence et surveillance bienveillante, aide aux gestes de la vie quotidienne, accompagnement aux déplacements et aux sorties, aide administrative simple. Il exclut expressément tout acte de soin infirmier ou médical, toute administration de traitement, et toute évaluation de l'état de santé, qui relèvent exclusivement de professionnels de santé habilités. Point de vigilance sur la qualification juridique : comme pour toute prestation d'aide à domicile, il convient de distinguer le contrat de prestation de services (le prestataire ou la structure organise elle-même le travail de son intervenant) de l'emploi direct par un particulier employeur (le bénéficiaire ou sa famille fixe directement les horaires et exerce un contrôle hiérarchique sur l'intervenant), ce second cas relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et non de ce modèle de contrat de prestation. Quand l'utiliser : pour formaliser une intervention régulière d'accompagnement auprès d'une personne âgée à son domicile ou lors de ses sorties, lorsque le prestataire conserve son autonomie d'organisation, ou pour un service rendu par une structure prestataire agréée. Parties : le bénéficiaire (ou son représentant légal en cas de mesure de protection juridique) et le prestataire (personne physique indépendante ou structure de services à la personne). Clauses essentielles : la description précise des tâches d'assistance confiées, à l'exclusion de tout acte de soin, la fréquence et les horaires d'intervention, le tarif et les modalités de paiement, les personnes à contacter en cas d'urgence, l'obligation de signaler tout événement inhabituel constaté (chute, malaise) aux services d'urgence et à la famille sans jamais poser de diagnostic, la confidentialité, l'assurance responsabilité civile du prestataire, et les conditions de résiliation. Erreurs à éviter : confier au prestataire des tâches qui relèvent en réalité de soins infirmiers ou de la gestion de traitements médicamenteux, ce qui excède ses compétences et sa responsabilité ; laisser entendre que le prestataire est habilité à évaluer l'état de santé du bénéficiaire ou à décider d'une hospitalisation ; utiliser ce modèle alors que la relation caractérise en réalité un emploi direct ; et omettre les coordonnées d'urgence et la procédure à suivre en cas d'incident. Ce modèle ne constitue pas un avis juridique définitif et ne remplace pas l'évaluation par un professionnel de santé du niveau de dépendance ou des besoins médicaux de la personne âgée. Il doit être adapté à la situation réelle et relu par un juriste avant diffusion.