Modèle de contrat de prestation nutrition - administratif gratuit

Présentation

Ce contrat de prestation nutrition encadre le volet administratif et contractuel d'un accompagnement en conseil nutritionnel non médical : conseils généraux d'équilibre alimentaire, accompagnement au changement d'habitudes, suivi de motivation. Il ne constitue ni un diagnostic médical, ni la prescription d'un régime thérapeutique, ni un suivi de pathologie. Limite essentielle : le conseil nutritionnel non médical se distingue nettement de la prise en charge diététique thérapeutique. Un diététicien-nutritionniste diplômé peut intervenir dans un cadre réglementé pour des prises en charge liées à une pathologie, sur prescription ou en lien avec un médecin ; un conseiller en nutrition non diplômé du secteur médical ou paramédical ne peut en aucun cas se substituer à cette prise en charge, poser un diagnostic, prescrire un régime destiné à traiter une pathologie (diabète, troubles du comportement alimentaire, maladies rénales ou cardiovasculaires), ni interrompre ou modifier un traitement médical en cours. Ce contrat précise le champ de compétence du prestataire et la limite de son intervention, quel que soit son statut professionnel exact. Quand l'utiliser : pour formaliser une prestation de conseil nutritionnel général ou d'accompagnement au changement d'habitudes alimentaires, en dehors de toute prise en charge d'une pathologie diagnostiquée. Parties : le client et le prestataire (conseiller en nutrition, coach nutrition, ou diététicien-nutritionniste pour la partie administrative de sa mission), dont le statut et les qualifications doivent être précisés. Clauses essentielles : la description précise des prestations proposées (conseils généraux, accompagnement, suivi), le nombre et la fréquence des séances, le tarif et les modalités de paiement, une clause de déclaration de l'état de santé du client et d'orientation vers un professionnel de santé en cas de pathologie identifiée ou suspectée, la confidentialité, l'assurance responsabilité civile professionnelle du prestataire, et les conditions de résiliation. Erreurs à éviter : laisser entendre que le prestataire peut prescrire un régime destiné à traiter une pathologie ou se substituer à un avis médical ; omettre de recueillir une déclaration de santé du client avant tout accompagnement, en particulier en cas d'antécédent médical connu ; ne pas prévoir de clause d'orientation vers un médecin ou un diététicien-nutritionniste habilité en cas de signe évocateur d'une pathologie ; et confondre le statut du prestataire (conseiller non diplômé versus diététicien-nutritionniste diplômé), qui détermine l'étendue réelle de ce qu'il peut légalement proposer. Ce modèle ne constitue pas un avis médical et ne dispense pas le client de consulter un médecin ou un diététicien-nutritionniste habilité en cas de pathologie ou de doute sur son état de santé. Il doit être adapté au statut exact du prestataire et relu par un juriste avant diffusion.