Modèle de contrat d'esthétique à domicile gratuit

Présentation

Ce contrat d'esthétique à domicile encadre une prestation de soins esthétiques réalisée par un praticien indépendant (esthéticienne, prothésiste ongulaire, praticien bien-être) au domicile du client : soins du visage, manucure et pédicure, épilation, maquillage, massage de confort non thérapeutique. Il exclut expressément tout acte de médecine esthétique (injections, lasers médicaux, actes invasifs) et tout acte relevant d'une profession médicale ou paramédicale réglementée. Champ d'application : ce modèle est réservé à des prestations de bien-être et d'esthétique non médicales, réalisées par un professionnel non soumis à un ordre médical. Si la prestation envisagée implique des actes médicaux (injections, actes utilisant un dispositif médical réglementé, actes réservés aux médecins ou aux professions paramédicales), ce contrat est inadapté : ces actes ne peuvent être réalisés que par un professionnel de santé habilité, dans un cadre réglementaire distinct. Quand l'utiliser : pour formaliser une prestation esthétique ponctuelle ou récurrente réalisée au domicile d'un client par un praticien indépendant, en dehors de tout lien de subordination. Parties : le client et le praticien indépendant (auto-entrepreneur, entreprise individuelle, société), dont le statut et les qualifications professionnelles doivent être précisés. Clauses essentielles : la description précise des prestations réalisées, la durée et le lieu d'intervention, le tarif et les modalités de paiement, une clause de recueil des contre-indications déclarées par le client (allergies connues, grossesse, pathologies cutanées) à titre purement déclaratif, l'assurance responsabilité civile professionnelle du praticien, les conditions d'annulation, et les conditions d'accès au domicile. Erreurs à éviter : inclure dans les prestations des actes qui relèvent en réalité de la médecine esthétique ou de soins paramédicaux, ce qui exposerait le praticien à un exercice illégal d'une profession réglementée ; omettre de recueillir les contre-indications déclarées par le client avant certains soins (épilation, soins du visage) ; ne pas vérifier que le praticien dispose des qualifications requises pour les actes proposés ; et ne pas exiger de justificatif d'assurance responsabilité civile professionnelle, indispensable compte tenu du contact direct avec la peau du client. Ce modèle ne constitue pas un avis médical ni un avis juridique définitif. Les informations de santé mentionnées par le client restent purement déclaratives et ne sauraient engager le praticien au-delà de sa vigilance professionnelle habituelle. Ce contrat doit être adapté à la nature exacte des prestations proposées et relu par un juriste avant diffusion.

Informations à personnaliser

• Nom et prénom du client

• Adresse d'intervention

• Nom ou raison sociale du praticien

• Statut du praticien

  Ex. : auto-entrepreneur, entreprise individuelle, société.

• Numéro SIREN du praticien

• Liste précise des prestations réalisées

  Uniquement des soins esthétiques non médicaux.

• Date et heure de l'intervention

• Contre-indications déclarées par le client

  Déclaration du client, ne constitue pas un avis médical.

• Tarif de la prestation

• Délai de prévenance pour l'annulation

• Date de signature

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Ce contrat couvre-t-il des actes de médecine esthétique ?

Non. Il est réservé aux soins esthétiques et de bien-être non médicaux. Les actes de médecine esthétique (injections, lasers médicaux) ne peuvent être réalisés que par un médecin habilité, dans un cadre distinct.

Le client doit-il déclarer ses allergies ou contre-indications ?

Il est vivement recommandé de le faire avant certains soins (épilation, soins du visage). Cette déclaration reste sous la seule responsabilité du client et ne remplace pas un avis médical en cas de doute.

Le praticien doit-il avoir une assurance spécifique ?

Oui, une assurance responsabilité civile professionnelle est indispensable compte tenu du contact direct avec la peau du client, et devrait être vérifiée avant toute intervention.

Que se passe-t-il en cas d'annulation tardive ?

Les conditions d'annulation prévues au contrat s'appliquent ; le praticien peut, selon les modalités convenues, facturer tout ou partie de la prestation en cas d'annulation hors délai.

Ce contrat peut-il être utilisé pour une prestation de manucure médicale (pédicurie médicale) ?

Non. La pédicurie médicale relève d'une profession paramédicale réglementée (pédicure-podologue) et sort du champ de ce contrat, réservé aux prestations esthétiques non médicales.

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