Modèle de reçu pour solde de tout compte - trame gratuit

Présentation

Le reçu pour solde de tout compte est le document par lequel l'employeur fait l'inventaire des sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, quelle que soit la cause de cette rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD). Il est régi par l'article L1234-20 du Code du travail. Effet libératoire limité : le reçu n'a d'effet libératoire pour l'employeur que pour les sommes qui y sont expressément mentionnées. Toute somme due au salarié mais omise du reçu (par exemple une prime, un rappel d'heures supplémentaires, ou une indemnité non intégralement calculée) reste réclamable par le salarié sans limitation liée à la signature du reçu, sous réserve des délais de prescription de droit commun applicables aux créances salariales. Il est donc essentiel que le détail des sommes versées (salaire, indemnité de congés payés, indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle, indemnité compensatrice de préavis le cas échéant, etc.) soit exhaustif et précis, ligne par ligne, pour que l'effet libératoire produise ses pleins effets. Dénonciation dans les 6 mois : le salarié peut dénoncer le reçu pour solde de tout compte dans les six mois suivant sa signature, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, il ne peut plus contester les sommes qui y figurent expressément — mais conserve la possibilité de réclamer les sommes qui n'y figuraient pas. La dénonciation doit être motivée : une contestation générale et non circonstanciée peut être jugée insuffisante par les tribunaux. Signature non obligatoire : la signature du reçu par le salarié n'est pas une condition de la rupture du contrat de travail ni du versement des sommes dues. Un salarié peut refuser de signer sans que cela remette en cause la rupture ; dans ce cas, le document n'a aucun effet libératoire et l'ensemble des sommes reste contestable dans les délais de prescription de droit commun (en principe 3 ans en matière de salaire, à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit). Quand l'utiliser : à la fin de toute relation de travail, quelle qu'en soit la cause, au moment de la remise des documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail). Erreurs à éviter : établir un reçu incomplet ou approximatif alors que l'exhaustivité conditionne son effet libératoire ; présenter la signature comme une condition du versement du solde de tout compte ; et omettre d'informer le salarié de son droit de dénonciation dans les six mois, qui n'a pas à figurer obligatoirement sur le document mais dont la connaissance protège les deux parties d'un contentieux évitable.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de l'employeur

• Nom et prénom du salarié

• Intitulé du poste occupé

• Date d'entrée dans l'entreprise

• Date de fin du contrat de travail

• Motif de la rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle...)

• Détail ligne par ligne des sommes versées

  Doit être exhaustif : salaire, indemnité de congés payés, indemnité de rupture, préavis, primes, etc. Toute somme omise reste réclamable sans limite liée au reçu.

• Montant total net versé

• Date d'établissement du reçu

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Le reçu pour solde de tout compte couvre-t-il toutes les sommes dues au salarié ?

Non, uniquement celles qui y sont expressément mentionnées. Toute somme due mais omise du reçu (prime oubliée, heures supplémentaires non réglées, erreur de calcul d'une indemnité) reste réclamable par le salarié, sans lien avec la signature du reçu.

Le salarié peut-il contester le reçu après l'avoir signé ?

Oui, dans un délai de six mois à compter de la signature, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, les sommes expressément mentionnées ne peuvent plus être contestées, sauf sommes non mentionnées qui restent réclamables selon les délais de prescription de droit commun.

Le salarié est-il obligé de signer le reçu pour solde de tout compte ?

Non. La signature n'est pas une condition du versement des sommes dues ni de la validité de la rupture du contrat. En cas de refus, le document ne produit simplement aucun effet libératoire pour l'employeur.

Quelles sommes figurent généralement dans le reçu pour solde de tout compte ?

Le dernier salaire, l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité compensatrice de préavis le cas échéant, l'indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle, et toute prime ou gratification due au moment du départ. Le détail doit être exhaustif et précis.

Que se passe-t-il si l'employeur oublie une somme dans le reçu ?

Cette somme reste due et réclamable par le salarié : l'effet libératoire du reçu ne s'étend jamais aux sommes non mentionnées, quelle que soit la date de signature.

Le reçu pour solde de tout compte remplace-t-il le certificat de travail ?

Non, ce sont deux documents distincts, tous deux obligatoires à la fin du contrat de travail, au même titre que l'attestation destinée à France Travail (ex-Pôle emploi).

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