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La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), aussi appelée « convention d'immersion professionnelle » ou « stage d'immersion », est un dispositif encadré par les articles L5135-1 à L5135-8 et R5135-1 et suivants du Code du travail. Elle permet à une personne accompagnée dans son parcours d'insertion (demandeur d'emploi, bénéficiaire du RSA, jeune suivi par une mission locale, travailleur handicapé, salarié en reconversion, etc.) de découvrir un métier, de confirmer un projet professionnel ou d'initier une démarche de recrutement, en observant et en réalisant certaines tâches au sein d'une entreprise d'accueil, sans que cela crée un contrat de travail ni un lien de subordination salarié. Important : une PMSMP ne peut, en principe, être mise en place que par l'intermédiaire d'un organisme prescripteur habilité — France Travail (ex-Pôle emploi), une Mission locale, Cap emploi, ou un autre organisme accompagnateur (structure d'insertion par l'activité économique, conseil départemental pour le RSA, etc.) — au moyen de la convention-cadre et du formulaire Cerfa officiels (Cerfa n°13912). Ce modèle a une vocation informative et préparatoire : il aide à réunir les informations nécessaires en amont d'un rendez-vous avec le prescripteur, mais ne se substitue pas à la convention officielle signée par les trois parties (bénéficiaire, entreprise d'accueil, organisme prescripteur), seule valable pour couvrir juridiquement l'immersion (assurance, statut du bénéficiaire, absence de lien de subordination salarié). Parties : le bénéficiaire (la personne en immersion), la structure d'accueil (l'entreprise), et l'organisme prescripteur qui valide et signe la convention. Principes essentiels : la PMSMP n'est pas un contrat de travail et ne donne lieu à aucune rémunération, ni gratification, versée par la structure d'accueil ; le bénéficiaire conserve son statut antérieur (demandeur d'emploi indemnisé ou non, salarié, allocataire du RSA, etc.) et reste couvert par le régime de protection sociale et d'assurance de l'organisme prescripteur (notamment pour les accidents du travail) ; la durée est strictement encadrée — en règle générale un maximum de 5 jours ouvrés (voire moins selon l'objectif) renouvelable dans la limite d'un mois calendaire (25 jours ouvrés) sur une période de 12 mois pour un même bénéficiaire dans une même structure, la durée exacte variant selon que l'objectif est la découverte d'un métier, la confirmation d'un projet professionnel, ou l'initiation à une démarche de recrutement. Un tuteur doit être désigné dans l'entreprise d'accueil. Erreurs à éviter : mettre en place une immersion sans passer par un organisme prescripteur habilité (le dispositif perd alors sa couverture assurantielle et son cadre légal), confier au bénéficiaire des tâches productives dépassant l'observation et l'initiation encadrées (risque de requalification en travail dissimulé), verser une quelconque rémunération ou avantage en nature, ou dépasser les durées maximales autorisées. Ce document est fourni à titre d'information générale et ne remplace pas un conseil juridique ni la convention officielle du prescripteur ; en cas de doute, contactez directement France Travail, la Mission locale ou Cap emploi compétents.
Nom et prénom du bénéficiaire
Statut du bénéficiaire
Ex. : demandeur d'emploi, allocataire du RSA, salarié en reconversion, jeune suivi en mission locale.
Organisme prescripteur (France Travail, Mission locale, Cap emploi, etc.)
La convention officielle doit être établie et signée par cet organisme — ce document est préparatoire.
Nom de la structure d'accueil
Adresse de la structure d'accueil
Numéro SIRET de la structure d'accueil
Nom du tuteur désigné dans la structure d'accueil
Objectif de l'immersion
Découverte d'un métier, confirmation d'un projet professionnel, ou initiation à une démarche de recrutement.
Métier ou poste observé
Date de début de l'immersion
Date de fin de l'immersion
Durée prévue (en jours ouvrés)
En pratique généralement limitée à 5 jours ouvrés, renouvelables dans la limite d'un mois calendaire sur 12 mois selon l'objectif.
Horaires prévus pendant l'immersion
Description des tâches d'observation/initiation prévues
Ex. : demandeur d'emploi, allocataire du RSA, salarié en reconversion, jeune suivi en mission locale.
La convention officielle doit être établie et signée par cet organisme — ce document est préparatoire.
Découverte d'un métier, confirmation d'un projet professionnel, ou initiation à une démarche de recrutement.
En pratique généralement limitée à 5 jours ouvrés, renouvelables dans la limite d'un mois calendaire sur 12 mois selon l'objectif.