Modèle de convention d'immersion professionnelle gratuit

Présentation

La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), aussi appelée « convention d'immersion professionnelle » ou « stage d'immersion », est un dispositif encadré par les articles L5135-1 à L5135-8 et R5135-1 et suivants du Code du travail. Elle permet à une personne accompagnée dans son parcours d'insertion (demandeur d'emploi, bénéficiaire du RSA, jeune suivi par une mission locale, travailleur handicapé, salarié en reconversion, etc.) de découvrir un métier, de confirmer un projet professionnel ou d'initier une démarche de recrutement, en observant et en réalisant certaines tâches au sein d'une entreprise d'accueil, sans que cela crée un contrat de travail ni un lien de subordination salarié. Important : une PMSMP ne peut, en principe, être mise en place que par l'intermédiaire d'un organisme prescripteur habilité — France Travail (ex-Pôle emploi), une Mission locale, Cap emploi, ou un autre organisme accompagnateur (structure d'insertion par l'activité économique, conseil départemental pour le RSA, etc.) — au moyen de la convention-cadre et du formulaire Cerfa officiels (Cerfa n°13912). Ce modèle a une vocation informative et préparatoire : il aide à réunir les informations nécessaires en amont d'un rendez-vous avec le prescripteur, mais ne se substitue pas à la convention officielle signée par les trois parties (bénéficiaire, entreprise d'accueil, organisme prescripteur), seule valable pour couvrir juridiquement l'immersion (assurance, statut du bénéficiaire, absence de lien de subordination salarié). Parties : le bénéficiaire (la personne en immersion), la structure d'accueil (l'entreprise), et l'organisme prescripteur qui valide et signe la convention. Principes essentiels : la PMSMP n'est pas un contrat de travail et ne donne lieu à aucune rémunération, ni gratification, versée par la structure d'accueil ; le bénéficiaire conserve son statut antérieur (demandeur d'emploi indemnisé ou non, salarié, allocataire du RSA, etc.) et reste couvert par le régime de protection sociale et d'assurance de l'organisme prescripteur (notamment pour les accidents du travail) ; la durée est strictement encadrée — en règle générale un maximum de 5 jours ouvrés (voire moins selon l'objectif) renouvelable dans la limite d'un mois calendaire (25 jours ouvrés) sur une période de 12 mois pour un même bénéficiaire dans une même structure, la durée exacte variant selon que l'objectif est la découverte d'un métier, la confirmation d'un projet professionnel, ou l'initiation à une démarche de recrutement. Un tuteur doit être désigné dans l'entreprise d'accueil. Erreurs à éviter : mettre en place une immersion sans passer par un organisme prescripteur habilité (le dispositif perd alors sa couverture assurantielle et son cadre légal), confier au bénéficiaire des tâches productives dépassant l'observation et l'initiation encadrées (risque de requalification en travail dissimulé), verser une quelconque rémunération ou avantage en nature, ou dépasser les durées maximales autorisées. Ce document est fourni à titre d'information générale et ne remplace pas un conseil juridique ni la convention officielle du prescripteur ; en cas de doute, contactez directement France Travail, la Mission locale ou Cap emploi compétents.

Informations à personnaliser

• Nom et prénom du bénéficiaire

• Statut du bénéficiaire

  Ex. : demandeur d'emploi, allocataire du RSA, salarié en reconversion, jeune suivi en mission locale.

• Organisme prescripteur (France Travail, Mission locale, Cap emploi, etc.)

  La convention officielle doit être établie et signée par cet organisme — ce document est préparatoire.

• Nom de la structure d'accueil

• Adresse de la structure d'accueil

• Numéro SIRET de la structure d'accueil

• Nom du tuteur désigné dans la structure d'accueil

• Objectif de l'immersion

  Découverte d'un métier, confirmation d'un projet professionnel, ou initiation à une démarche de recrutement.

• Métier ou poste observé

• Date de début de l'immersion

• Date de fin de l'immersion

• Durée prévue (en jours ouvrés)

  En pratique généralement limitée à 5 jours ouvrés, renouvelables dans la limite d'un mois calendaire sur 12 mois selon l'objectif.

• Horaires prévus pendant l'immersion

• Description des tâches d'observation/initiation prévues

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Puis-je organiser une immersion en entreprise sans passer par France Travail ou une Mission locale ?

Non, en principe la PMSMP doit être mise en place par un organisme prescripteur habilité (France Travail, Mission locale, Cap emploi, structure d'insertion par l'activité économique, conseil départemental pour le RSA, etc.), qui établit la convention officielle et couvre le bénéficiaire par une assurance dédiée. Sans ce cadre, l'immersion n'a pas de base légale et expose l'entreprise et le bénéficiaire à des risques (absence de couverture accident, risque de requalification en travail dissimulé).

Le bénéficiaire est-il rémunéré pendant la PMSMP ?

Non, la structure d'accueil ne verse aucune rémunération, gratification ni avantage en nature. Le bénéficiaire conserve, le cas échéant, son allocation ou son indemnisation antérieure (allocation chômage, RSA, etc.) versée par son organisme de rattachement.

Quelle est la durée maximale d'une immersion professionnelle ?

La durée dépend de l'objectif poursuivi et est fixée par l'organisme prescripteur ; à titre indicatif, elle est généralement limitée à 5 jours ouvrés, renouvelables dans la limite d'un mois calendaire (25 jours ouvrés) sur une période de 12 mois pour un même bénéficiaire dans une même structure. Vérifiez la durée exacte applicable avec le prescripteur.

Que se passe-t-il en cas d'accident pendant l'immersion ?

Le bénéficiaire reste couvert par le régime de protection sociale et d'assurance associé à son statut, activé via la convention établie par l'organisme prescripteur. En cas d'accident, la structure d'accueil doit prévenir immédiatement l'organisme prescripteur, qui engage les démarches de déclaration.

La PMSMP peut-elle déboucher sur une embauche ?

Oui, l'un des objectifs possibles de la PMSMP est précisément d'initier une démarche de recrutement. Elle ne crée toutefois aucune obligation d'embauche pour la structure d'accueil à l'issue de l'immersion.

Ce modèle remplace-t-il le formulaire Cerfa officiel de la PMSMP ?

Non. Ce document a une vocation informative et préparatoire pour réunir les informations utiles en amont. Seule la convention établie sur le support officiel de l'organisme prescripteur (Cerfa n°13912 et ses annexes) a valeur juridique et doit être signée par les trois parties avant le début de l'immersion.

Un salarié en poste peut-il bénéficier d'une PMSMP ?

Oui, un salarié peut, dans certains cas (reconversion, mobilité interne, dispositif spécifique), bénéficier d'une immersion dans une autre structure, sous réserve de l'accord de son employeur et de la mise en place via un prescripteur habilité.

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