Modèle de contrat freelance gratuit

Présentation

Le contrat freelance encadre une mission confiée par un client (donneur d'ordre) à un travailleur indépendant (freelance, auto-entrepreneur, ou société unipersonnelle). Il relève de la liberté contractuelle (articles 1101 et suivants du Code civil) et non du droit du travail : le prestataire conserve son entière autonomie dans l'organisation de sa mission, ce qui le distingue fondamentalement d'un contrat de travail. Quand l'utiliser : pour toute mission ponctuelle ou récurrente confiée à un prestataire indépendant immatriculé (auto-entrepreneur, entreprise individuelle, société), en dehors de tout lien de subordination. Parties : le client (personne physique ou société) et le prestataire indépendant, dont le statut et le numéro SIREN doivent être précisés. Clauses essentielles : l'objet précis de la mission et les livrables attendus, la durée, les modalités de rémunération (forfait ou taux journalier) et de facturation, une clause d'indépendance rappelant l'absence de lien de subordination, la propriété intellectuelle des livrables (qui doit faire l'objet d'une cession expresse pour revenir au client, à défaut de quoi le prestataire en reste titulaire), la confidentialité, l'assurance responsabilité civile professionnelle, et les conditions de résiliation anticipée. Erreurs à éviter : imposer au prestataire des horaires fixes, un lieu de travail obligatoire ou un contrôle hiérarchique constant — ces éléments caractérisent un lien de subordination et exposent le client à une requalification du contrat en contrat de travail par l'URSSAF ou le conseil de prud'hommes ; oublier la clause de cession de propriété intellectuelle ; et négliger de vérifier que le prestataire est bien immatriculé (le recours à un travailleur non déclaré expose à des sanctions pour travail dissimulé).

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du client

• Forme juridique du client (si société)

• Adresse du client

• Nom ou raison sociale du prestataire

• Statut juridique du prestataire

  Ex. : auto-entrepreneur, entreprise individuelle, société (SASU, EURL...).

• Numéro SIREN du prestataire

• Adresse du prestataire

• Objet précis de la mission

• Livrables attendus

• Date de début de la mission

• Date de fin de la mission (ou durée estimée)

• Montant de la rémunération

• Modalité de rémunération

  Forfait global, taux journalier moyen (TJM), ou taux horaire.

• Délai de paiement des factures

  Ex. : 30 jours à compter de la réception de la facture.

• Date de signature du contrat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Quelle différence entre un contrat freelance et un contrat de travail ?

Le contrat freelance relève de la liberté contractuelle et n'implique aucun lien de subordination : le prestataire organise librement son travail. Le contrat de travail, lui, suppose un lien de subordination (horaires imposés, instructions, contrôle hiérarchique) qui caractérise le salariat et déclenche l'application du Code du travail.

Le freelance doit-il être immatriculé pour signer ce contrat ?

Oui. Le prestataire doit être immatriculé (auto-entrepreneur, entreprise individuelle, société) et disposer d'un numéro SIREN. Recourir à une personne non immatriculée expose le client à un risque de travail dissimulé.

Qui est propriétaire des livrables créés par le freelance ?

Sauf clause contraire, le prestataire reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses créations, même après leur livraison et leur paiement. Une clause de cession expresse est donc indispensable si le client souhaite en devenir propriétaire.

Quel est le risque de requalification en contrat de travail ?

Si le client impose au prestataire des horaires fixes, un lieu de travail obligatoire, des instructions détaillées et un contrôle permanent, les juges peuvent considérer qu'un lien de subordination existe et requalifier la relation en contrat de travail — avec des conséquences sociales et fiscales importantes pour le client (cotisations, indemnités).

Comment est fixée la rémunération d'un freelance ?

Librement entre les parties : au forfait pour une mission clairement définie, ou au taux journalier moyen (TJM) pour une mission facturée au temps passé. Le prestataire fixe généralement ses tarifs en toute indépendance.

Le contrat freelance doit-il prévoir une assurance ?

Ce n'est pas une obligation légale générale, mais c'est fortement recommandé : une assurance responsabilité civile professionnelle couvre le prestataire (et protège indirectement le client) en cas de dommage causé dans l'exécution de la mission.

Comment résilier un contrat freelance en cours ?

Selon les modalités prévues au contrat : le plus souvent, en cas de manquement grave de l'une des parties, après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai déterminé. En l'absence de faute, une résiliation anticipée peut engager la responsabilité de la partie qui rompt le contrat avant son terme.

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