Modèle de contrat freelance gratuit

Questions fréquentes

Quelle différence entre un contrat freelance et un contrat de travail ?

Le contrat freelance relève de la liberté contractuelle et n'implique aucun lien de subordination : le prestataire organise librement son travail. Le contrat de travail, lui, suppose un lien de subordination (horaires imposés, instructions, contrôle hiérarchique) qui caractérise le salariat et déclenche l'application du Code du travail.

Le freelance doit-il être immatriculé pour signer ce contrat ?

Oui. Le prestataire doit être immatriculé (auto-entrepreneur, entreprise individuelle, société) et disposer d'un numéro SIREN. Recourir à une personne non immatriculée expose le client à un risque de travail dissimulé.

Qui est propriétaire des livrables créés par le freelance ?

Sauf clause contraire, le prestataire reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses créations, même après leur livraison et leur paiement. Une clause de cession expresse est donc indispensable si le client souhaite en devenir propriétaire.

Quel est le risque de requalification en contrat de travail ?

Si le client impose au prestataire des horaires fixes, un lieu de travail obligatoire, des instructions détaillées et un contrôle permanent, les juges peuvent considérer qu'un lien de subordination existe et requalifier la relation en contrat de travail — avec des conséquences sociales et fiscales importantes pour le client (cotisations, indemnités).

Comment est fixée la rémunération d'un freelance ?

Librement entre les parties : au forfait pour une mission clairement définie, ou au taux journalier moyen (TJM) pour une mission facturée au temps passé. Le prestataire fixe généralement ses tarifs en toute indépendance.

Le contrat freelance doit-il prévoir une assurance ?

Ce n'est pas une obligation légale générale, mais c'est fortement recommandé : une assurance responsabilité civile professionnelle couvre le prestataire (et protège indirectement le client) en cas de dommage causé dans l'exécution de la mission.

Comment résilier un contrat freelance en cours ?

Selon les modalités prévues au contrat : le plus souvent, en cas de manquement grave de l'une des parties, après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai déterminé. En l'absence de faute, une résiliation anticipée peut engager la responsabilité de la partie qui rompt le contrat avant son terme.

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