Modèle de contrat de formation professionnelle gratuit

Présentation

Le contrat de formation professionnelle continue formalise l'engagement d'un organisme de formation à dispenser une action de formation à un bénéficiaire, en contrepartie d'un prix. Il est régi par les articles L6353-1 et suivants du Code du travail, qui imposent un contenu précis à peine de nullité potentielle du contrat. Deux régimes selon le financeur : lorsque la formation est financée par une entreprise pour le compte de ses salariés, on parle de « contrat de formation professionnelle » (ou convention conclue entre l'entreprise et l'organisme). Lorsqu'une personne physique finance elle-même sa formation, à titre individuel et à ses frais, le document prend la forme d'une « convention de formation individuelle » (parfois appelé « contrat de formation professionnelle à titre individuel ») et doit impérativement comporter un délai de rétractation de 10 jours (article L6353-5 du Code du travail) : l'organisme ne peut exiger ni accepter aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration de ce délai. Contenu obligatoire (article L6353-1 et suivants) : la nature, la durée, le programme et les objectifs pédagogiques de la formation ; les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ; les modalités d'évaluation des acquis à l'issue de la formation ; la nature de la sanction de la formation (attestation de fin de formation, certification, diplôme, titre professionnel...) ; le prix et les modalités de règlement. L'omission de l'un de ces éléments expose le contrat à un risque de nullité et l'organisme à un risque de contentieux avec le bénéficiaire ou de redressement lors d'un contrôle. L'organisme de formation doit être déclaré auprès de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) et disposer d'un numéro de déclaration d'activité, qui doit figurer sur le contrat. Quand l'utiliser : pour toute prestation de formation professionnelle continue, quel que soit le domaine (compétences métier, langues, management, sécurité, reconversion...), dispensée par un organisme de formation déclaré à une entreprise pour ses salariés ou à un particulier finançant seul sa formation. Erreurs à éviter : rédiger un contrat qui ne mentionne pas les objectifs pédagogiques et les moyens mis en œuvre — cette omission peut entraîner la nullité du contrat ; oublier d'insérer le délai de rétractation de 10 jours lorsque le bénéficiaire est un particulier finançant seul sa formation ; encaisser un paiement, même partiel, avant l'expiration de ce délai de rétractation, ce qui constitue une infraction à l'article L6353-5 ; omettre le numéro de déclaration d'activité de l'organisme ; confondre attestation de fin de formation (document simple attestant de la participation) et certification (reconnaissance officielle des compétences, le cas échéant enregistrée au RNCP ou au Répertoire spécifique).

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de l'organisme de formation

• Numéro de déclaration d'activité de l'organisme

  Délivré par la DREETS lors de l'enregistrement de l'organisme.

• Adresse de l'organisme de formation

• Type de bénéficiaire

  Entreprise (finançant la formation pour ses salariés) ou particulier (finançant lui-même sa formation).

• Nom ou raison sociale du bénéficiaire

• Adresse du bénéficiaire

• Intitulé de la formation

• Objectifs pédagogiques de la formation

• Programme détaillé de la formation

• Durée de la formation

  Ex. : 21 heures réparties sur 3 jours.

• Date de début de la formation

• Date de fin de la formation

• Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement

  Ex. : support de cours, plateforme e-learning, formateur qualifié, salle équipée.

• Modalités d'évaluation des acquis

  Ex. : questionnaire de positionnement, quiz de fin de module, étude de cas.

• Sanction de la formation

  Ex. : attestation de fin de formation, certification, titre professionnel.

• Prix de la formation

• Modalités de règlement

• Date de signature du contrat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Que doit obligatoirement contenir un contrat de formation professionnelle ?

En application des articles L6353-1 et suivants du Code du travail, le contrat doit mentionner la nature et les objectifs pédagogiques de la formation, sa durée, le programme, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre, les modalités d'évaluation des acquis, la sanction de la formation, ainsi que le prix et les modalités de règlement. L'omission de l'un de ces éléments expose le contrat à un risque de nullité.

Un particulier peut-il se rétracter après avoir signé un contrat de formation ?

Oui, lorsque le bénéficiaire est un particulier qui finance lui-même sa formation, il dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature (article L6353-5 du Code du travail). L'organisme de formation ne peut exiger ni accepter aucun paiement avant l'expiration de ce délai.

L'organisme de formation doit-il être déclaré ?

Oui. Tout organisme dispensant des actions de formation professionnelle continue doit être déclaré auprès de la DREETS et disposer d'un numéro de déclaration d'activité, qui doit figurer sur le contrat.

Quelle différence entre attestation de formation et certification ?

L'attestation de fin de formation atteste simplement de la participation du bénéficiaire et des compétences abordées, sans reconnaissance officielle. La certification (titre professionnel, diplôme, ou certification enregistrée au RNCP ou au Répertoire spécifique) constitue une reconnaissance officielle des compétences acquises, avec une valeur plus forte sur le marché du travail.

Quelle différence entre un contrat pour une entreprise et une convention individuelle ?

Lorsque la formation est financée par une entreprise pour ses salariés, on parle de contrat ou convention de formation professionnelle continue. Lorsqu'une personne physique finance elle-même sa formation, à titre individuel, le document prend la forme d'une convention de formation individuelle, qui doit en plus comporter le délai de rétractation de 10 jours prévu à l'article L6353-5 du Code du travail.

Que risque un organisme qui encaisse un paiement avant la fin du délai de rétractation ?

Cette pratique constitue une méconnaissance de l'article L6353-5 du Code du travail. Elle peut être sanctionnée et fragilise la validité du contrat en cas de litige avec le bénéficiaire ; il est vivement recommandé de ne procéder à aucun encaissement, même partiel, avant l'expiration du délai de dix jours.

Le programme de la formation peut-il être modifié après la signature du contrat ?

Toute modification substantielle du programme, des objectifs pédagogiques ou de la durée doit faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties, afin de conserver la conformité du contrat aux mentions obligatoires prévues par le Code du travail.

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