Modèle de contrat d'agent commercial gratuit

Présentation

L'agent commercial est un mandataire indépendant qui, à titre de profession habituelle, négocie et, le cas échéant, conclut des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte d'un mandant (producteur, industriel, commerçant ou autre agent commercial). Contrairement à un salarié, il n'est pas soumis à un lien de subordination et exerce son activité en toute indépendance ; contrairement à un prestataire ordinaire, il dispose d'un statut légal spécifique et protecteur, régi par les articles L134-1 à L134-17 du Code de commerce, qui transposent en droit français la directive européenne 86/653/CEE du 18 décembre 1986. Ce statut doit être clairement distingué de deux figures voisines. Le VRP (voyageur, représentant, placier) est un salarié lié par un contrat de travail et soumis au Code du travail, non au Code de commerce. L'apporteur d'affaires, lui, se contente de mettre en relation le mandant avec un client potentiel : il n'a pas le pouvoir de négocier ni de conclure une opération au nom du mandant, ce qui l'exclut du statut d'agent commercial et de sa protection légale. La qualification retenue dépend des pouvoirs réellement exercés, non de l'intitulé donné au contrat par les parties : un juge requalifiera un contrat mal nommé si les faits révèlent un véritable pouvoir de négociation habituel. Quand l'utiliser : pour organiser une représentation commerciale durable, dans laquelle un intermédiaire indépendant reçoit mission de négocier — et éventuellement de conclure — des opérations commerciales au nom du mandant, en dehors de tout lien de subordination. Parties : le mandant (l'entreprise représentée) et l'agent commercial (personne physique ou morale, immatriculé au registre spécial des agents commerciaux tenu par le greffe du tribunal de commerce). Clauses essentielles : la délimitation précise du secteur géographique et/ou de la clientèle et des produits ou services concernés ; le caractère exclusif ou non de la représentation ; le mode de calcul et le taux de la commission, ainsi que son fait générateur (signature, exécution ou paiement de l'opération) ; les obligations de loyauté réciproques imposées par l'article L134-4 du Code de commerce (le mandant doit mettre l'agent en mesure d'exécuter son mandat et l'informer loyalement, l'agent doit exécuter son mandat en bon professionnel et rendre compte de son activité) ; la durée du contrat et le préavis de résiliation, qui varie légalement selon l'ancienneté (un mois la première année, deux mois la deuxième, trois mois à partir de la troisième année et au-delà) ; l'indemnité de fin de contrat, due de plein droit à l'agent commercial en cas de cessation du contrat (article L134-12), sauf faute grave de l'agent, cessation à son initiative en dehors des cas légalement admis (maladie, retraite, circonstances imputables au mandant), ou cession du contrat à un tiers avec l'accord du mandant ; et, le cas échéant, une clause de non-concurrence post-contractuelle, dont la durée ne peut excéder deux ans après la cessation du contrat et qui doit être limitée en objet et en zone géographique. Erreurs à éviter : croire qu'une clause contractuelle peut écarter ou plafonner l'indemnité de fin de contrat avant la cessation du contrat — une telle clause serait nulle, ce statut étant d'ordre public et l'indemnité s'analysant comme la contrepartie de l'apport de clientèle réalisé par l'agent ; confondre l'agent commercial avec un apporteur d'affaires ou un VRP, ce qui expose à une requalification aux conséquences financières lourdes ; omettre de préciser le préavis de résiliation applicable ; et négliger l'immatriculation de l'agent au registre spécial, qui conditionne l'opposabilité de son statut.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du mandant

• Numéro SIREN du mandant

• Adresse du mandant

• Nom ou raison sociale de l'agent commercial

• Numéro SIREN de l'agent commercial

  Immatriculation au registre spécial des agents commerciaux.

• Adresse de l'agent commercial

• Produits ou services concernés

• Secteur géographique et/ou clientèle attribués

• Exclusivité de représentation

  Oui (exclusive sur le secteur) ou non (non exclusive).

• Taux de commission

  Ex. : 10 % du montant hors taxes des commandes conclues.

• Fait générateur de la commission

  Ex. : signature de la commande, exécution, ou encaissement du prix.

• Durée du contrat

  Ex. : durée déterminée de 2 ans, ou durée indéterminée.

• Préavis de résiliation applicable

  Minimum légal : 1 mois (année 1), 2 mois (année 2), 3 mois (à partir de l'année 3).

• Clause de non-concurrence post-contractuelle

  Oui ou non ; si oui, durée maximale 2 ans.

• Date de signature du contrat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un agent commercial et en quoi diffère-t-il d'un apporteur d'affaires ?

L'agent commercial est un mandataire indépendant habilité à négocier, et le cas échéant à conclure, des contrats au nom et pour le compte d'un mandant. Il bénéficie à ce titre du statut protecteur des articles L134-1 et suivants du Code de commerce. L'apporteur d'affaires, lui, se limite à mettre en relation le mandant avec un prospect : il n'a pas le pouvoir de négocier ni de conclure, et ne bénéficie donc pas de ce statut ni de ses protections, notamment l'indemnité de fin de contrat.

L'indemnité de fin de contrat est-elle toujours due ?

Non, mais elle est due par défaut dans la grande majorité des cas de cessation du contrat, quelle qu'en soit l'origine. La loi prévoit des exceptions limitatives : faute grave de l'agent, cessation à l'initiative de l'agent en dehors des cas légalement admis, ou cession du contrat à un tiers avec l'accord du mandant. En dehors de ces cas, une clause qui écarterait par avance l'indemnité serait nulle car ce droit est d'ordre public.

Dans quels cas l'indemnité de fin de contrat n'est-elle pas due ?

Trois cas principaux, prévus aux articles L134-12 et L134-13 du Code de commerce : la cessation du contrat est due à une faute grave de l'agent commercial ; l'agent met fin lui-même au contrat, sauf si cette rupture est justifiée par des circonstances imputables au mandant, par son âge, son infirmité ou sa maladie qui ne lui permettent plus raisonnablement de poursuivre son activité ; ou l'agent cède, avec l'accord du mandant, le contrat à un tiers.

Quel est le préavis de résiliation applicable à un contrat d'agent commercial ?

Pour un contrat à durée indéterminée, l'article L134-11 du Code de commerce fixe un préavis minimal d'un mois pendant la première année du contrat, de deux mois pendant la deuxième année entamée, et de trois mois à compter de la troisième année entamée. Les parties peuvent prévoir un préavis plus long, jamais plus court.

L'agent commercial doit-il être immatriculé ?

Oui. L'agent commercial doit être immatriculé au registre spécial des agents commerciaux tenu par le greffe du tribunal de commerce. Cette immatriculation conditionne l'opposabilité de son statut protecteur, notamment vis-à-vis des tiers et en cas de litige.

Peut-on prévoir une clause de non-concurrence après la fin du contrat ?

Oui, mais elle est strictement encadrée par l'article L134-14 du Code de commerce : sa durée ne peut excéder deux ans après la cessation du contrat, et elle doit être limitée au secteur géographique et, le cas échéant, au groupe de personnes ainsi qu'au type de biens ou services confiés à l'agent.

Le contrat d'agent commercial doit-il obligatoirement être écrit ?

La loi n'impose pas l'écrit comme condition de validité du contrat d'agent commercial, mais chaque partie peut exiger de l'autre la remise d'un écrit constatant le contenu du contrat, conformément à l'article L134-2 du Code de commerce. En pratique, l'écrit est indispensable pour sécuriser les modalités de commission, le secteur attribué et les conditions de résiliation, et pour éviter toute contestation en cas de litige.

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