Modèle de contrat de sous-traitance gratuit

Présentation

Le contrat de sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur principal (le donneur d'ordre), qui a lui-même conclu un marché avec un client (le maître d'ouvrage), confie à une autre entreprise (le sous-traitant) l'exécution de tout ou partie de ce marché, sous sa responsabilité. Il ne faut pas le confondre avec un simple contrat de prestation de services : la sous-traitance suppose l'existence d'un marché principal, dont le sous-traitant exécute une partie pour le compte de l'entrepreneur principal, sans lien contractuel direct avec le maître d'ouvrage. Deux régimes juridiques distincts coexistent. En droit commun (articles 1101 et suivants du Code civil), la sous-traitance relève de la liberté contractuelle et n'est pas spécifiquement réglementée. Mais dès lors que le marché principal porte sur des travaux de bâtiment ou de travaux publics, ou relève de la commande publique, la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance s'applique impérativement et ne peut être écartée par convention contraire. Ce régime impose notamment : l'obligation pour l'entrepreneur principal de faire accepter chaque sous-traitant par le maître d'ouvrage et de faire agréer ses conditions de paiement ; la mise en place d'une garantie de paiement du sous-traitant, sous la forme d'une caution bancaire ou d'une délégation de paiement, à défaut de quoi le contrat de sous-traitance peut être frappé de nullité ; et, pour les marchés publics, l'action directe qui permet au sous-traitant impayé de réclamer paiement directement au maître d'ouvrage. Quand l'utiliser : pour toute mission confiée par une entreprise déjà titulaire d'un marché (chantier de construction, marché public, ou plus largement une prestation qu'elle a elle-même vendue à un client) à une autre entreprise chargée d'en exécuter une partie. Parties : le donneur d'ordre (entrepreneur principal, titulaire du marché) et le sous-traitant, dont l'identité, la forme juridique et le numéro SIREN doivent être précisés ; le maître d'ouvrage (client final) n'est pas partie au contrat de sous-traitance mais son acceptation est une condition de validité lorsque la loi de 1975 s'applique. Clauses essentielles : la référence précise au marché principal, l'objet exact de la partie sous-traitée, le prix et les modalités de paiement (avec mention, le cas échéant, de la caution ou de la délégation de paiement), les délais d'exécution calés sur le planning du marché principal, les obligations et garanties du sous-traitant (assurance décennale ou responsabilité civile professionnelle selon l'activité), la clause de confidentialité, et les conditions de résiliation. Erreurs à éviter : omettre de faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage lorsque la loi de 1975 s'applique — un défaut d'agrément expose l'entrepreneur principal à la nullité du contrat de sous-traitance et engage sa responsabilité envers le sous-traitant ; confondre sous-traitance et simple prestation de services alors qu'aucun marché principal n'existe ; négliger la garantie de paiement du sous-traitant, qui est une obligation d'ordre public dans le champ de la loi de 1975 ; et oublier de vérifier que le sous-traitant dispose des qualifications, habilitations ou assurances (décennale notamment) requises pour l'activité sous-traitée.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du donneur d'ordre

  L'entrepreneur principal, titulaire du marché.

• Forme juridique du donneur d'ordre

• Numéro SIREN du donneur d'ordre

• Adresse du donneur d'ordre

• Nom ou raison sociale du sous-traitant

• Forme juridique du sous-traitant

• Numéro SIREN du sous-traitant

• Adresse du sous-traitant

• Référence et objet du marché principal

  Décrit le marché conclu entre le donneur d'ordre et le maître d'ouvrage (numéro, objet, date).

• Nom du maître d'ouvrage (client final)

  Requis notamment si le régime de la loi de 1975 s'applique (acceptation du sous-traitant).

• Objet précis de la partie sous-traitée

• Le marché relève-t-il de la loi du 31 décembre 1975 (bâtiment, travaux publics ou commande publique) ?

  Détermine si l'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement par le maître d'ouvrage sont obligatoires.

• Date de début d'exécution

• Délai d'exécution

• Prix de la sous-traitance

• Délai de paiement des factures

• Modalité de garantie de paiement du sous-traitant

  Ex. : caution bancaire, délégation de paiement — obligatoire si la loi de 1975 s'applique.

• Assurance requise du sous-traitant

  Ex. : garantie décennale, responsabilité civile professionnelle.

• Date de signature du contrat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la sous-traitance et en quoi diffère-t-elle d'un contrat de prestation classique ?

La sous-traitance suppose l'existence d'un marché principal déjà conclu entre un entrepreneur principal et un maître d'ouvrage : l'entrepreneur principal confie ensuite à un sous-traitant l'exécution d'une partie de ce marché. Un simple contrat de prestation de services, lui, ne présuppose aucun marché antérieur à exécuter pour le compte d'un tiers.

Le maître d'ouvrage doit-il accepter le sous-traitant ?

Lorsque le marché principal relève du bâtiment, des travaux publics ou de la commande publique, la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 impose à l'entrepreneur principal de faire accepter chaque sous-traitant par le maître d'ouvrage et de faire agréer ses conditions de paiement, avant tout début d'exécution. En dehors de ce champ d'application, l'acceptation du maître d'ouvrage n'est pas une obligation légale mais reste une bonne pratique.

Qu'est-ce que le paiement direct du sous-traitant ?

Dans les marchés publics, la loi de 1975 accorde au sous-traitant une action directe : s'il n'est pas payé par l'entrepreneur principal après mise en demeure restée sans effet, il peut réclamer paiement directement au maître d'ouvrage, à hauteur des sommes qui lui restent dues au titre du marché principal.

Que se passe-t-il en l'absence d'acceptation du sous-traitant par le maître d'ouvrage ?

Lorsque la loi de 1975 s'applique, l'absence d'acceptation du sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement expose le contrat de sous-traitance à la nullité et engage la responsabilité de l'entrepreneur principal envers le sous-traitant, qui peut réclamer réparation du préjudice résultant de cette irrégularité.

Le sous-traitant doit-il souscrire une assurance particulière ?

Cela dépend de son activité : dans le bâtiment, une garantie décennale est généralement requise pour les travaux de construction ; dans d'autres secteurs, une assurance responsabilité civile professionnelle est recommandée. Le contrat doit préciser les attestations à fournir avant tout début d'exécution.

Le contrat de sous-traitance doit-il toujours prévoir une garantie de paiement ?

C'est une obligation d'ordre public lorsque la loi de 1975 s'applique : l'entrepreneur principal doit obtenir une caution bancaire garantissant le paiement du sous-traitant, ou mettre en place une délégation de paiement du maître d'ouvrage. En dehors de ce champ, la garantie de paiement reste une clause de sécurisation recommandée mais non obligatoire.

Un sous-traitant peut-il lui-même recourir à un autre sous-traitant ?

En principe oui, sauf clause contraire du contrat de sous-traitance ou du marché principal. Dans le champ de la loi de 1975, ce sous-traitant de second rang doit à son tour être accepté par le maître d'ouvrage et ses conditions de paiement agréées, selon les mêmes modalités que le premier sous-traitant.

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