Modèle de contrat de prestation de services gratuit

Présentation

Le contrat de prestation de services est le contrat générique par lequel un prestataire s'engage à réaliser une prestation déterminée (conseil, technique, intellectuelle, matérielle) au profit d'un client, moyennant rémunération. Il relève de la liberté contractuelle (articles 1101 et suivants du Code civil) et constitue la base de nombreux contrats plus spécialisés (freelance, consultant, maintenance, développement logiciel) qui en reprennent la structure en l'adaptant à un secteur ou un type de mission précis. Quand l'utiliser : pour toute prestation de service, ponctuelle ou récurrente, entre professionnels (B2B) ou envers un consommateur (B2C, sous réserve alors des dispositions protectrices du Code de la consommation), dès lors qu'aucun contrat plus spécialisé ne correspond mieux à la nature exacte de la mission. Parties : le client (personne physique ou société) et le prestataire (personne physique, auto-entrepreneur, société), dont le statut et le numéro SIREN doivent être précisés côté prestataire lorsque celui-ci est un professionnel indépendant. Clauses essentielles : l'objet précis de la prestation et les livrables ou résultats attendus, la durée ou le calendrier d'exécution, le prix et les modalités de facturation, l'obligation de moyens ou de résultat selon la nature de la prestation, la confidentialité, la propriété intellectuelle des éventuels livrables, et les conditions de résiliation anticipée. Erreurs à éviter : un objet de prestation trop vague qui rend impossible toute vérification objective de la bonne exécution, l'absence de précision sur l'obligation de moyens ou de résultat (ce qui détermine la charge de la preuve en cas de litige), l'oubli d'une clause de propriété intellectuelle lorsque la prestation produit des livrables créatifs ou techniques, et la confusion entre ce contrat générique et un contrat de travail lorsque le prestataire est en réalité placé sous la subordination du client (risque de requalification).

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du client