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Le contrat d'apporteur d'affaires organise la relation entre une entreprise et une personne (physique ou morale) qui s'engage à lui apporter des clients potentiels, moyennant le versement d'une commission en cas de conclusion effective d'une affaire. C'est un contrat non nommé qui relève de la liberté contractuelle (articles 1101 et suivants du Code civil) : aucun texte ne définit précisément le statut d'apporteur d'affaires, contrairement à celui d'agent commercial. Distinction essentielle avec l'agent commercial : l'agent commercial bénéficie d'un statut légal protecteur, issu du décret n°58-1345 et des articles L134-1 et suivants du Code de commerce, qui lui garantit notamment une indemnité de rupture en cas de cessation du contrat. Ce statut s'applique à celui qui négocie et, le cas échéant, conclut des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte d'une entreprise, de façon permanente. L'apporteur d'affaires, lui, n'a pas ce statut protecteur : sa mission se limite en principe à mettre en relation le client potentiel avec l'entreprise, sans négocier ni conclure le contrat final à sa place. Si, dans les faits, l'apporteur négocie et conclut habituellement les contrats pour le compte de l'entreprise, il pourrait être requalifié en agent commercial par un juge, avec toutes les conséquences protectrices que cela implique (indemnité de rupture notamment), quelle que soit la qualification donnée au contrat par les parties. Quand l'utiliser : pour une mise en relation ponctuelle ou récurrente entre une entreprise et des clients potentiels, lorsque l'apporteur d'affaires n'a pas vocation à négocier ni à conclure lui-même le contrat final avec le client apporté. Parties : l'entreprise (bénéficiaire de l'apport d'affaires) et l'apporteur d'affaires, dont le statut juridique doit être précisé (personne physique, auto-entrepreneur, société). Clauses essentielles : une définition précise et limitative de la mission de l'apporteur — simple mise en relation, sans pouvoir de négociation ni de conclusion du contrat final ; le taux et les modalités de calcul de la commission ; le fait générateur du paiement de la commission (signature du contrat avec le client apporté, encaissement effectif du prix, ou autre événement clairement défini) ; l'existence ou non d'une exclusivité territoriale ou sectorielle ; la durée du contrat ; les conditions de résiliation. Erreurs à éviter : rédiger un contrat qui, en réalité, confère à l'apporteur un pouvoir de négociation ou de conclusion des contrats avec les clients — ce qui expose l'entreprise à un risque de requalification en agent commercial et à devoir verser une indemnité de rupture ; laisser le fait générateur de la commission imprécis, source de litiges sur le moment et le montant dû ; ne pas préciser le statut juridique et l'immatriculation de l'apporteur d'affaires.
Nom ou raison sociale de l'entreprise
Forme juridique de l'entreprise
Numéro SIREN de l'entreprise
Adresse de l'entreprise
Nom ou raison sociale de l'apporteur d'affaires
Statut juridique de l'apporteur d'affaires
Ex. : personne physique, auto-entrepreneur, société (SASU, EURL...).
Numéro SIREN de l'apporteur (si applicable)
Adresse de l'apporteur d'affaires
Périmètre précis de la mission d'apport d'affaires
Taux ou barème de la commission
Ex. : 5 % du montant hors taxes du contrat conclu.
Fait générateur du paiement de la commission
Ex. : signature du contrat avec le client apporté, ou encaissement effectif du prix.
Délai de paiement de la commission
Exclusivité accordée à l'apporteur
Oui ou non.
Périmètre de l'exclusivité (territoire, secteur)
Durée du contrat
Date de signature du contrat
Ex. : personne physique, auto-entrepreneur, société (SASU, EURL...).
Ex. : 5 % du montant hors taxes du contrat conclu.
Ex. : signature du contrat avec le client apporté, ou encaissement effectif du prix.
Oui ou non.