Modèle de contrat d'apporteur d'affaires gratuit

Présentation

Le contrat d'apporteur d'affaires organise la relation entre une entreprise et une personne (physique ou morale) qui s'engage à lui apporter des clients potentiels, moyennant le versement d'une commission en cas de conclusion effective d'une affaire. C'est un contrat non nommé qui relève de la liberté contractuelle (articles 1101 et suivants du Code civil) : aucun texte ne définit précisément le statut d'apporteur d'affaires, contrairement à celui d'agent commercial. Distinction essentielle avec l'agent commercial : l'agent commercial bénéficie d'un statut légal protecteur, issu du décret n°58-1345 et des articles L134-1 et suivants du Code de commerce, qui lui garantit notamment une indemnité de rupture en cas de cessation du contrat. Ce statut s'applique à celui qui négocie et, le cas échéant, conclut des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte d'une entreprise, de façon permanente. L'apporteur d'affaires, lui, n'a pas ce statut protecteur : sa mission se limite en principe à mettre en relation le client potentiel avec l'entreprise, sans négocier ni conclure le contrat final à sa place. Si, dans les faits, l'apporteur négocie et conclut habituellement les contrats pour le compte de l'entreprise, il pourrait être requalifié en agent commercial par un juge, avec toutes les conséquences protectrices que cela implique (indemnité de rupture notamment), quelle que soit la qualification donnée au contrat par les parties. Quand l'utiliser : pour une mise en relation ponctuelle ou récurrente entre une entreprise et des clients potentiels, lorsque l'apporteur d'affaires n'a pas vocation à négocier ni à conclure lui-même le contrat final avec le client apporté. Parties : l'entreprise (bénéficiaire de l'apport d'affaires) et l'apporteur d'affaires, dont le statut juridique doit être précisé (personne physique, auto-entrepreneur, société). Clauses essentielles : une définition précise et limitative de la mission de l'apporteur — simple mise en relation, sans pouvoir de négociation ni de conclusion du contrat final ; le taux et les modalités de calcul de la commission ; le fait générateur du paiement de la commission (signature du contrat avec le client apporté, encaissement effectif du prix, ou autre événement clairement défini) ; l'existence ou non d'une exclusivité territoriale ou sectorielle ; la durée du contrat ; les conditions de résiliation. Erreurs à éviter : rédiger un contrat qui, en réalité, confère à l'apporteur un pouvoir de négociation ou de conclusion des contrats avec les clients — ce qui expose l'entreprise à un risque de requalification en agent commercial et à devoir verser une indemnité de rupture ; laisser le fait générateur de la commission imprécis, source de litiges sur le moment et le montant dû ; ne pas préciser le statut juridique et l'immatriculation de l'apporteur d'affaires.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de l'entreprise

• Forme juridique de l'entreprise

• Numéro SIREN de l'entreprise

• Adresse de l'entreprise

• Nom ou raison sociale de l'apporteur d'affaires

• Statut juridique de l'apporteur d'affaires

  Ex. : personne physique, auto-entrepreneur, société (SASU, EURL...).

• Numéro SIREN de l'apporteur (si applicable)

• Adresse de l'apporteur d'affaires

• Périmètre précis de la mission d'apport d'affaires

• Taux ou barème de la commission

  Ex. : 5 % du montant hors taxes du contrat conclu.

• Fait générateur du paiement de la commission

  Ex. : signature du contrat avec le client apporté, ou encaissement effectif du prix.

• Délai de paiement de la commission

• Exclusivité accordée à l'apporteur

  Oui ou non.

• Périmètre de l'exclusivité (territoire, secteur)

• Durée du contrat

• Date de signature du contrat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Quelle différence entre apporteur d'affaires et agent commercial ?

L'agent commercial bénéficie d'un statut légal protecteur (décret n°58-1345, articles L134-1 et suivants du Code de commerce), notamment une indemnité de rupture, car il négocie et conclut des contrats au nom et pour le compte d'une entreprise de façon permanente. L'apporteur d'affaires n'a pas ce statut : sa mission se limite à mettre en relation un client potentiel avec l'entreprise, sans négocier ni conclure le contrat final.

Comment est calculée la commission d'un apporteur d'affaires ?

Librement entre les parties : le plus souvent un pourcentage du montant hors taxes de l'affaire conclue avec le client apporté, parfois un montant forfaitaire. Le contrat doit préciser le taux ou le barème applicable ainsi que le délai de paiement.

L'apporteur d'affaires peut-il négocier les termes du contrat final ?

En principe non, s'il souhaite conserver la qualification d'apporteur d'affaires. Sa mission se limite à la mise en relation. S'il négocie et conclut lui-même, de façon habituelle, les contrats pour le compte de l'entreprise, il s'expose à une requalification en agent commercial.

Quel est le risque de requalification en agent commercial ?

Si, dans les faits, l'apporteur négocie et conclut habituellement des contrats pour le compte de l'entreprise, un juge peut requalifier la relation en contrat d'agence commerciale, indépendamment du nom donné au contrat par les parties. Cela ouvre droit, notamment, à une indemnité de rupture au bénéfice de l'apporteur, potentiellement significative.

Quel est le fait générateur du paiement de la commission ?

Il doit être défini précisément dans le contrat : le plus souvent la signature du contrat avec le client apporté, ou l'encaissement effectif du prix par l'entreprise. À défaut de clause claire, des litiges peuvent survenir sur le moment où la commission devient exigible.

Le contrat d'apporteur d'affaires doit-il être exclusif ?

Non, ce n'est pas une obligation. Les parties peuvent convenir d'une exclusivité limitée à un territoire ou un secteur d'activité, ou au contraire conclure un contrat non exclusif permettant à l'entreprise de recourir à plusieurs apporteurs d'affaires simultanément.

L'apporteur d'affaires doit-il être immatriculé ?

Cela dépend de son statut : s'il agit à titre habituel et pour le compte de plusieurs entreprises, il exerce en général une activité commerciale nécessitant une immatriculation (auto-entrepreneur, société). Une mise en relation ponctuelle et occasionnelle peut, selon les cas, ne pas nécessiter d'immatriculation — il est recommandé de vérifier ce point au cas par cas.

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