Modèle de règlement de copropriété simplifié gratuit

Présentation

Le règlement de copropriété est le document qui organise la vie collective d'un immeuble divisé en lots appartenant à plusieurs propriétaires. Il relève de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de son décret d'application n°67-223 du 17 mars 1967, qui imposent son existence dès qu'un immeuble est divisé en lots appartenant à des personnes différentes et fixent son contenu minimal obligatoire. Quand l'utiliser : lors de la constitution d'une copropriété, par exemple à l'occasion de la division d'un immeuble en plusieurs lots destinés à être vendus séparément, ou lors d'une mise à jour d'un règlement existant devenu obsolète (évolution de la destination de l'immeuble, modification de la répartition des charges, mise en conformité avec des évolutions légales). Il ne se substitue pas à l'état descriptif de division, document technique distinct qui identifie et numérote chaque lot avec sa quote-part de parties communes. Parties concernées : l'ensemble des copropriétaires de l'immeuble, qui forment collectivement le syndicat des copropriétaires, ainsi que le syndic chargé d'administrer l'immeuble et de faire appliquer le règlement. Le règlement engage tous les copropriétaires présents et futurs : il est opposable à tout acquéreur d'un lot dès lors qu'il a été régulièrement publié. Contenu obligatoire : le règlement doit d'abord opérer la distinction entre les parties communes (escaliers, toiture, façades, gros œuvre, canalisations collectives, espaces verts communs, etc.) et les parties privatives (les locaux et espaces réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé). Il doit ensuite déterminer les quotes-parts de charges de chaque lot, le plus souvent exprimées en millièmes ou tantièmes calculés en fonction de la consistance, de la superficie et de la situation respective des lots, en distinguant les charges générales (entretien et administration des parties communes) des charges spéciales liées à l'utilité que présentent pour chaque lot les services collectifs et éléments d'équipement commun (ascenseur, chauffage collectif...). Il doit également fixer la destination de l'immeuble et de chacune de ses parties privatives (habitation exclusivement bourgeoise, habitation mixte permettant une activité professionnelle ou commerciale, etc.), ainsi que les règles de jouissance des parties communes et privatives, qui encadrent l'usage que chaque copropriétaire peut en faire (horaires, nuisances, travaux, animaux, etc.) dans le respect de la destination de l'immeuble. Modification du règlement : toute modification substantielle du règlement (changement de la répartition des charges, de la destination de l'immeuble ou des règles de jouissance) nécessite en principe une décision de l'assemblée générale des copropriétaires votée à une majorité qualifiée, dont l'exigence varie selon la nature de la modification envisagée ; il convient de se référer aux règles de majorité en vigueur au moment du vote et, en cas de doute, de solliciter l'avis du syndic ou d'un professionnel du droit. Publicité foncière : le règlement de copropriété, comme tout acte constatant ou modifiant un droit réel immobilier, doit faire l'objet d'une publication au service de la publicité foncière pour être opposable aux tiers, notamment aux futurs acquéreurs de lots. Ce modèle constitue une base de rédaction simplifiée et ne remplace en aucun cas l'état descriptif de division établi par un professionnel (géomètre-expert ou notaire), indispensable pour les copropriétés complexes (immeubles à usages multiples, volumes, ensembles immobiliers avec plusieurs bâtiments). Il ne dispense pas d'une vérification par un professionnel du droit avant toute constitution ou modification effective d'un règlement de copropriété.