Modèle d'accord de confidentialité industriel gratuit

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de la première partie

• Adresse de la première partie

• Numéro SIREN de la première partie

• Nom ou raison sociale de la seconde partie

• Adresse de la seconde partie

• Numéro SIREN de la seconde partie

• Accord bilatéral (les deux parties divulguent)

  Oui ou non.

• Objet de la relation ou du projet concerné

• Description des informations confidentielles couvertes

• Exceptions à la confidentialité

• Durée de l'engagement de confidentialité

• Date de signature

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un accord de confidentialité industriel (NDA industriel) ?

C'est un accord de non-divulgation adapté au secteur industriel, qui protège les informations sensibles échangées entre deux entreprises, notamment les procédés de fabrication, formules, plans techniques et savoir-faire, en s'appuyant sur le régime du secret des affaires prévu par le Code de commerce.

Quelle différence entre un accord unilatéral et bilatéral ?

Dans un accord unilatéral, une seule partie communique des informations confidentielles à l'autre. Dans un accord bilatéral, les deux parties échangent mutuellement des informations sensibles et sont donc chacune tenues d'une obligation de confidentialité envers l'autre.

Pourquoi faut-il prévoir des exceptions à la confidentialité ?

Sans exceptions raisonnables (informations déjà publiques, déjà connues, développées indépendamment), l'accord risquerait d'être jugé déraisonnable ou disproportionné, ce qui pourrait fragiliser sa validité ou son applicabilité en cas de litige.

Combien de temps dure l'engagement de confidentialité ?

La durée est librement fixée par les parties et doit être adaptée à la nature des informations concernées. Pour des procédés de fabrication ou un savoir-faire stratégique, une durée prolongée, y compris après la fin de la relation commerciale, est fréquemment retenue.

Le secret des affaires protège-t-il automatiquement les informations communiquées ?

Non, la protection légale du secret des affaires suppose que l'information réponde à des critères précis (valeur commerciale du fait de son caractère secret, mesures de protection raisonnables prises par son détenteur). L'accord de confidentialité complète cette protection légale en formalisant les engagements contractuels des parties.

Que se passe-t-il si une partie viole l'accord de confidentialité ?

La partie défaillante engage sa responsabilité contractuelle et s'expose à devoir réparer le préjudice subi par l'autre partie. Si les informations concernées répondent aux critères légaux du secret des affaires, des sanctions spécifiques prévues par le Code de commerce peuvent également s'appliquer.

Personnalisez votre modèle

Modèles associés