Modèle de formulaire de consentement gratuit

Présentation

Le formulaire de consentement est le document par lequel une personne exprime son accord libre et éclairé à une action, une prestation ou une intervention proposée par une autre partie. Ce modèle générique couvre les situations où le consentement doit être formalisé par écrit en dehors du cadre spécifique de la protection des données personnelles (RGPD), lequel répond à ses propres exigences et fait l'objet de modèles dédiés. Usages fréquents : consentement à une prestation de service particulière (intervention technique, atelier, animation), consentement à la participation à une activité ou une étude non médicale, consentement à l'utilisation de son image ou de son témoignage dans un cadre non commercial, ou consentement à toute action pour laquelle le professionnel ou l'organisme souhaite recueillir un accord formalisé de la personne concernée avant d'agir. Principe du consentement libre et éclairé : pour être valable, le consentement doit être donné librement, sans contrainte ni pression, et de façon éclairée, c'est-à-dire après une information suffisante sur la nature, la portée et les conséquences de l'action envisagée. Un consentement obtenu par tromperie, dissimulation d'informations essentielles ou sous la contrainte est susceptible d'être remis en cause. Quand l'utiliser : chaque fois qu'un professionnel, une association ou un organisme souhaite recueillir, avant d'agir, l'accord formel et documenté de la personne concernée pour une action déterminée qui la touche personnellement, et que cet accord doit pouvoir être prouvé ultérieurement. Parties : la personne qui recueille le consentement (le responsable de l'action) et la personne qui consent (le consentant). Clauses essentielles : la description précise et compréhensible de l'action ou de la prestation pour laquelle le consentement est demandé, les informations communiquées préalablement au consentant, la mention expresse que le consentement est donné librement et sans contrainte, la possibilité pour le consentant de retirer son consentement (lorsque cela est pertinent et possible compte tenu de la nature de l'action), et les conséquences éventuelles d'un refus ou d'un retrait du consentement. Distinction avec le consentement RGPD : lorsque le consentement porte spécifiquement sur le traitement de données à caractère personnel, il doit répondre aux exigences propres du Règlement général sur la protection des données (RGPD) — consentement spécifique, informé et univoque, droit de retrait à tout moment aussi simple que le fait d'avoir consenti. Ce modèle générique ne se substitue pas à un formulaire de consentement RGPD lorsque celui-ci est requis. Erreurs à éviter : formuler une description trop vague de l'action concernée, ce qui prive le consentement de son caractère réellement éclairé ; omettre d'informer le consentant des conséquences d'un refus ; et utiliser ce modèle générique pour un traitement de données personnelles alors qu'un formulaire de consentement RGPD spécifique est requis.