Modèle de retrait de consentement gratuit

Présentation

Le modèle de retrait de consentement est un document utilisé lorsqu'un traitement de données personnelles repose sur le consentement de la personne concernée (article 6.1.a du RGPD) et que cette dernière souhaite retirer ce consentement, ou lorsque le responsable de traitement doit accuser réception et donner suite à un tel retrait. Principe : aussi simple à retirer qu'à donner. L'article 7.3 du RGPD pose une exigence structurante : il doit être aussi simple de retirer son consentement que de le donner. Cette exigence, reprise et précisée par les lignes directrices du Comité européen de la protection des données (CEPD), impose au responsable de traitement de proposer un mécanisme de retrait accessible en permanence et ne nécessitant pas davantage d'étapes ou de friction que le recueil initial du consentement — un consentement donné en un clic ne peut pas exiger, pour être retiré, un appel téléphonique, un courrier postal, ou la navigation dans un parcours utilisateur complexe. Effets du retrait : le retrait du consentement n'affecte pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait (article 7.3 du RGPD) — les opérations de traitement déjà réalisées restent licites. En revanche, le responsable de traitement doit cesser tout traitement futur reposant sur ce fondement dès réception du retrait, sauf si une autre base légale autonome (exécution d'un contrat, obligation légale, intérêt légitime...) justifie de poursuivre tout ou partie du traitement indépendamment du consentement initial. Information préalable de la personne : conformément à l'article 7.3 du RGPD, la personne concernée doit être informée, avant de donner son consentement, de la possibilité de le retirer et des modalités pour ce faire — cette information figure généralement dans la politique de confidentialité ou dans le formulaire de recueil de consentement lui-même. Quand l'utiliser : ce modèle peut servir de courrier ou d'email type pour une personne concernée souhaitant retirer son consentement (par exemple à une newsletter, à un traitement de données de santé, ou à un profilage marketing), ou comme accusé de réception et de traitement du retrait par le responsable de traitement. Erreurs à éviter : rendre le retrait plus complexe que le recueil initial (exiger une authentification renforcée pour retirer un consentement donné sans authentification, ou imposer un canal différent moins accessible) ; continuer à traiter les données au-delà de ce qui reste justifié par une autre base légale après le retrait ; confondre le retrait de consentement avec l'exercice du droit d'opposition, qui obéit à un régime distinct (article 21 du RGPD) ; et omettre d'informer la personne, avant le recueil initial, de son droit de retrait et de ses modalités.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du responsable de traitement

• Contact du responsable de traitement

• Contact du délégué à la protection des données (DPO)

  À renseigner si un DPO a été désigné.

• Nom de la personne concernée

• Traitement dont le consentement est retiré

  Ex. : envoi de newsletter, profilage marketing, cookies publicitaires.

• Date du retrait de consentement

• Une autre base légale justifie-t-elle la poursuite partielle du traitement ?

  Le cas échéant, préciser quelle base légale (contrat, obligation légale...) et pour quelle partie du traitement.

• Modalités de retrait mises à disposition en permanence

  Ex. : lien de désinscription en pied de chaque email, module de gestion des préférences.

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Le retrait du consentement doit-il être aussi simple que son octroi ?

Oui, c'est une exigence explicite de l'article 7.3 du RGPD. Un consentement donné en un clic (par exemple lors de l'inscription à une newsletter) ne peut pas exiger, pour être retiré, une démarche plus lourde comme un courrier postal ou un appel téléphonique.

Le retrait du consentement remet-il en cause les traitements déjà réalisés ?

Non, l'article 7.3 du RGPD précise expressément que le retrait n'affecte pas la licéité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait. Seuls les traitements futurs sont concernés par le retrait.

Que se passe-t-il si une autre base légale justifie le traitement ?

Si le responsable de traitement dispose d'une base légale autonome (par exemple l'exécution d'un contrat ou une obligation légale) pour tout ou partie du traitement, celui-ci peut se poursuivre sur ce fondement indépendant, indépendamment du retrait du consentement initial.

Retrait de consentement et droit d'opposition, est-ce la même chose ?

Non. Le retrait de consentement (article 7.3 du RGPD) ne concerne que les traitements fondés sur le consentement de la personne. Le droit d'opposition (article 21 du RGPD) permet de s'opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime ou à des fins de prospection, y compris en l'absence de tout consentement initial.

Faut-il informer les personnes de leur droit de retrait avant de recueillir leur consentement ?

Oui, l'article 7.3 du RGPD impose d'informer la personne concernée, avant qu'elle ne donne son consentement, de la possibilité de le retirer à tout moment et des modalités pour ce faire. Cette information figure généralement dans la politique de confidentialité ou le formulaire de consentement lui-même.

Un simple lien de désinscription en pied d'email suffit-il ?

Pour un consentement donné à une newsletter ou une communication commerciale, un lien de désinscription immédiatement accessible dans chaque communication constitue en général un moyen conforme, à condition qu'il fonctionne effectivement en un clic sans étape supplémentaire disproportionnée.

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