Modèle d'autorisation parentale d'activité gratuit

Présentation

L'autorisation parentale d'activité est le document par lequel le ou les titulaires de l'autorité parentale sur un enfant mineur autorisent celui-ci à participer à une activité déterminée (sportive, culturelle, associative, scolaire, périscolaire, colonie de vacances, sortie encadrée). Elle s'inscrit dans l'exercice de l'autorité parentale défini par les articles 371-1 et suivants du Code civil, qui appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Principe de l'autorité parentale conjointe : sauf décision contraire d'un juge ou situation particulière (autorité parentale exclusive attribuée à un seul parent), l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. Pour les actes usuels de la vie quotidienne de l'enfant, chaque parent est réputé agir avec l'accord de l'autre (présomption d'accord). En revanche, pour les actes plus importants ou présentant un risque particulier (activité sportive à risque, séjour prolongé loin du domicile), il est prudent que les deux parents signent l'autorisation lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale, afin d'éviter toute contestation ultérieure. Quand l'utiliser : pour autoriser la participation d'un enfant mineur à une activité sportive, culturelle ou de loisirs organisée par un club, une association ou un établissement scolaire, pour une sortie scolaire ou périscolaire, ou pour toute activité encadrée nécessitant l'accord exprès des parents en amont. Parties : le ou les parents (ou le tuteur légal), titulaires de l'autorité parentale, et l'organisme organisateur de l'activité, destinataire de l'autorisation. Clauses essentielles : l'identité du ou des signataires et leur qualité au regard de l'autorité parentale, l'identité de l'enfant mineur concerné, la désignation précise de l'activité autorisée et sa période, l'autorisation ou non de prise de photographies ou de vidéos dans le cadre de l'activité, les coordonnées d'une personne à contacter en cas d'urgence, et les informations médicales utiles que les parents jugent nécessaire de communiquer à l'organisateur. Distinction avec l'autorisation médicale d'urgence : cette autorisation d'activité ne remplace pas, le cas échéant, une autorisation spécifique de soins médicaux d'urgence exigée séparément par certains organismes (colonies de vacances, séjours sportifs) pour permettre une intervention médicale rapide en cas d'incident. Erreurs à éviter : ne faire signer l'autorisation que par un seul parent alors que l'autorité parentale est exercée conjointement et que l'activité présente un risque particulier justifiant l'accord exprès des deux parents ; omettre les coordonnées d'une personne joignable en cas d'urgence pendant l'activité ; et ne pas préciser la période exacte couverte par l'autorisation, ce qui peut créer une ambiguïté sur sa validité pour des activités répétées dans le temps.