Modèle de formulaire de consentement RGPD gratuit

Présentation

Le formulaire de consentement RGPD est le document par lequel un organisme recueille l'accord d'une personne physique pour le traitement de ses données personnelles, lorsque ce traitement repose sur le consentement comme base légale au sens de l'article 6.1.a du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le consentement n'est qu'une des six bases légales possibles d'un traitement (aux côtés de l'exécution d'un contrat, du respect d'une obligation légale, de la sauvegarde des intérêts vitaux, de l'exécution d'une mission d'intérêt public et de l'intérêt légitime) — il ne doit être utilisé que lorsque les autres bases légales ne sont pas applicables, car il impose des contraintes fortes de forme et de gestion. Définition et conditions de validité (articles 4.11 et 7 du RGPD) : le consentement est toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. Libre signifie que la personne doit avoir un véritable choix, sans conséquence négative en cas de refus, et que le consentement ne peut être une condition de l'exécution d'un contrat qui n'en a pas besoin (interdiction du consentement « forcé » ou « lié »). Spécifique signifie qu'un consentement distinct doit être recueilli pour chaque finalité de traitement — un consentement global couvrant plusieurs finalités sans distinction n'est pas valable. Éclairé signifie que la personne doit disposer, avant de consentir, d'une information claire sur l'identité du responsable de traitement, les finalités du traitement, et son droit de retirer son consentement. Univoque signifie que le consentement doit résulter d'un acte positif clair — une case pré-cochée, un silence ou une inactivité ne constituent jamais un consentement valable. Preuve du consentement et retrait : le responsable de traitement doit être en mesure de démontrer que la personne concernée a consenti au traitement de ses données (article 7.1 du RGPD), ce qui implique de conserver une trace horodatée du consentement recueilli. La personne concernée doit pouvoir retirer son consentement à tout moment, aussi facilement qu'elle l'a donné (article 7.3 du RGPD) ; ce retrait ne remet pas en cause la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant son retrait, mais impose d'arrêter le traitement pour l'avenir. Quand l'utiliser : envoi de communications commerciales par voie électronique lorsque le régime de l'opt-in s'applique, dépôt de cookies non essentiels, traitement de données de santé ou d'autres données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD lorsque le consentement explicite est requis, utilisation de l'image d'une personne, participation à un programme de recherche. Erreurs à éviter : recueillir un consentement unique pour plusieurs finalités distinctes (par exemple newsletter et partage avec des partenaires commerciaux) sans permettre à la personne de consentir séparément à chacune ; conditionner l'accès à un service à un consentement dont l'objet n'est pas nécessaire à l'exécution de ce service ; utiliser une case pré-cochée par défaut, qui ne constitue jamais un consentement valable au sens du RGPD ; ne pas prévoir de mécanisme de retrait aussi simple que le mécanisme de recueil.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du responsable de traitement

• Contact du responsable de traitement

• Finalité précise du traitement soumis à consentement

  Une seule finalité par formulaire — un consentement distinct est requis pour chaque finalité.

• Catégories de données personnelles concernées

• Durée de conservation des données

• Destinataires des données

• Le traitement porte-t-il sur des données sensibles (article 9 du RGPD) ?

  Si oui, un consentement explicite renforcé est requis.

• Modalités de retrait du consentement

• Date de recueil du consentement

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Le consentement est-il toujours la bonne base légale pour un traitement de données ?

Non. Le RGPD prévoit six bases légales possibles, et le consentement n'est qu'une d'entre elles. Il doit être privilégié uniquement lorsque les autres bases légales (exécution d'un contrat, obligation légale, intérêt légitime notamment) ne sont pas applicables, car il impose des contraintes de forme et de gestion plus lourdes, notamment la possibilité de retrait à tout moment.

Une case pré-cochée constitue-t-elle un consentement valable ?

Non, jamais. Le consentement doit résulter d'un acte positif clair de la personne concernée. Une case cochée par défaut, un silence ou une inactivité ne constituent en aucun cas un consentement valable au sens des articles 4.11 et 7 du RGPD.

Peut-on recueillir un seul consentement pour plusieurs finalités différentes ?

En principe non. Le consentement doit être spécifique à chaque finalité de traitement. Un consentement global qui couvrirait, par exemple, à la fois l'envoi d'une newsletter et le partage de données avec des partenaires commerciaux, sans possibilité de consentir séparément à chacune, n'est pas conforme au RGPD.

Comment retirer son consentement ?

Le retrait doit être aussi simple que le recueil du consentement initial — l'article 7.3 du RGPD impose que le retrait soit possible à tout moment et sans complexité excessive. Le retrait ne remet pas en cause la licéité du traitement effectué avant son retrait, mais impose d'arrêter le traitement pour l'avenir.

Faut-il un consentement renforcé pour les données de santé ou autres données sensibles ?

Oui. L'article 9 du RGPD encadre plus strictement le traitement des données sensibles (santé, origine raciale ou ethnique, opinions politiques, religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données génétiques ou biométriques, vie ou orientation sexuelle). Lorsque le consentement est utilisé comme base légale pour ces données, il doit être explicite et distinctement recueilli.

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