Modèle de procès-verbal de réception de marchandises gratuit

Présentation

Le procès-verbal de réception de marchandises est le document par lequel l'acheteur (ou le destinataire) constate, à la livraison, l'état et la conformité des marchandises reçues au regard de la commande passée. Il matérialise l'opération de réception et, le cas échéant, les réserves formulées en présence du livreur ou du transporteur. Sa portée juridique est importante : une réception sans réserve peut, selon les cas, faire présumer la conformité apparente de la livraison et rendre plus difficile une réclamation ultérieure pour un défaut qui aurait pu être constaté au moment de la livraison. En droit de la vente, l'acheteur doit vérifier la conformité de la chose livrée dans un délai raisonnable et signaler tout défaut apparent ou toute non-conformité dans les meilleurs délais (sous réserve des dispositions spécifiques applicables à la vente de biens de consommation ou aux ventes commerciales). En matière de transport, les réserves formulées à la livraison sont également déterminantes pour engager, le cas échéant, la responsabilité du transporteur en cas d'avarie ou de manquant constaté (voir les régimes spécifiques du contrat type de transport routier national ou de la convention CMR pour l'international). Quand l'utiliser : à chaque réception de marchandises significative (volume important, matériel sensible, livraison faisant suite à un contrat-cadre fournisseur ou à un bon de commande), afin de disposer d'une trace écrite et contradictoire de l'état de la livraison, en particulier lorsque des anomalies sont susceptibles d'être constatées. Parties : le destinataire (acheteur ou son représentant) qui réceptionne la marchandise, et le livreur ou le fournisseur (ou son représentant), en présence duquel le procès-verbal est établi. Clauses essentielles : la référence à la commande ou au bon de livraison concerné, la description précise des marchandises réceptionnées et des quantités livrées comparées aux quantités commandées, la mention expresse de toute réserve (avarie, manquant, non-conformité apparente) avec une description suffisamment précise pour être exploitable, ou, à défaut, la mention d'une réception sans réserve, ainsi que la signature contradictoire des deux parties présentes lors de la réception. Erreurs à éviter : formuler des réserves vagues ou génériques (« sous réserve de déballage » sans description précise), qui risquent d'être jugées insuffisantes pour engager la responsabilité du fournisseur ou du transporteur ; signer une réception sans réserve alors qu'une anomalie était visible au moment de la livraison ; et ne pas dater ni faire contresigner le document par la personne présente lors de la livraison, ce qui affaiblit sa valeur probante en cas de litige. Ce document ne remplace pas un conseil juridique : en cas de litige significatif sur une livraison, l'avis d'un professionnel du droit reste recommandé.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du destinataire

• Adresse de réception

• Nom ou raison sociale du fournisseur / livreur

• Référence de la commande ou du bon de livraison

• Date de la réception

• Désignation des marchandises réceptionnées

  Références, quantités livrées, comparées aux quantités commandées.

• Constat de conformité ou de non-conformité

  Préciser si la livraison est conforme à la commande ou si des écarts sont constatés.

• Réserves formulées

  Description précise de toute avarie, manquant ou non-conformité apparente constatée.

• Nom du signataire pour le destinataire

• Nom du signataire pour le fournisseur / livreur

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si aucune réserve n'est formulée à la réception ?

Une réception sans réserve peut faire présumer la conformité apparente de la livraison et rendre plus difficile une réclamation ultérieure pour un défaut visible à ce moment-là. Les vices non apparents peuvent en revanche généralement encore être invoqués une fois découverts.

Comment formuler des réserves efficaces à la réception d'une livraison ?

Les réserves doivent être précises et motivées : nature de l'anomalie (avarie, manquant, non-conformité), quantité concernée, description de l'état constaté. Une mention vague ou générique risque d'être jugée insuffisante pour engager une réclamation.

Le procès-verbal de réception doit-il être signé par le livreur ?

C'est fortement recommandé, notamment lorsque des réserves sont formulées, car cela renforce la valeur probante du document. À défaut de présence du livreur, le destinataire peut établir le constat unilatéralement, mais sa force probante en sera généralement moindre.

Quelle différence entre le procès-verbal de réception et les réserves formulées au transporteur ?

Le procès-verbal de réception constate la conformité de la livraison vis-à-vis de la commande passée au fournisseur. Les réserves au transporteur, elles, engagent spécifiquement sa responsabilité en cas d'avarie ou de manquant survenu pendant le transport, selon le régime de transport applicable.

Dans quel délai faut-il signaler un défaut non apparent lors de la réception ?

Dans un délai raisonnable après sa découverte, dont l'appréciation dépend des circonstances et du type de contrat. Il est recommandé de signaler toute anomalie dès qu'elle est constatée, par écrit, afin d'en conserver la preuve.

Le procès-verbal de réception vaut-il preuve en cas de litige ?

Oui, il constitue un élément de preuve important, notamment lorsqu'il est établi de manière contradictoire et signé par les deux parties présentes lors de la livraison. Sa précision conditionne largement son efficacité en cas de contentieux.

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