Modèle de procès-verbal de levée de réserves gratuit

Présentation

Le procès-verbal de levée de réserves est le document par lequel le maître d'ouvrage et l'entrepreneur constatent, contradictoirement, que les réserves formulées lors de la réception des travaux (article 1792-6 du Code civil) ont été effectivement corrigées par l'entrepreneur. Il complète le procès-verbal de réception initial et clôt formellement le processus de réception de l'ouvrage. Quand l'utiliser : lorsque la réception des travaux a été prononcée avec réserves (défauts ou malfaçons apparents constatés à la réception mais n'empêchant pas la prise de possession de l'ouvrage), et que l'entrepreneur a procédé aux reprises nécessaires. Le maître d'ouvrage constate alors, poste par poste, si chaque réserve a été levée ou si elle subsiste. Parties : le maître d'ouvrage (qui a formulé les réserves à la réception) et l'entrepreneur (qui a procédé, ou tenté de procéder, aux reprises correspondantes). Portée juridique : la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) impose à l'entrepreneur de réparer, dans un délai d'un an à compter de la réception, tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, qu'il s'agisse des réserves formulées à la réception ou de désordres apparus en cours de première année. Le procès-verbal de levée de réserves constate le respect de cette obligation pour les réserves initiales et sécurise juridiquement les deux parties sur ce point précis. Contenu essentiel : le rappel de la date de réception et de la liste des réserves initialement formulées, le constat contradictoire, réserve par réserve, de leur levée effective ou de leur persistance, la date des travaux de reprise effectués, et, en cas de réserves non levées, un nouveau délai accordé à l'entrepreneur ou les suites que le maître d'ouvrage entend donner (mise en demeure, travaux réalisés par un tiers aux frais de l'entrepreneur défaillant). Erreurs à éviter : signer une levée de réserves globale sans vérifier concrètement, poste par poste, que chaque réserve a bien été corrigée, omettre de dater précisément les travaux de reprise (ce qui peut avoir une incidence sur le calcul du délai de garantie de parfait achèvement), et ne pas formaliser par écrit les réserves qui subsisteraient malgré les travaux de reprise effectués par l'entrepreneur.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du maître d'ouvrage

• Nom ou raison sociale de l'entrepreneur

• Adresse du chantier

• Date de la réception initiale des travaux

• Liste des réserves formulées à la réception

• Date des travaux de reprise effectués

• Réserves constatées comme levées

• Réserves constatées comme non levées, le cas échéant

• Nouveau délai accordé pour les réserves subsistantes

• Date d'établissement du présent procès-verbal

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) oblige l'entrepreneur à réparer, pendant l'année qui suit la réception, tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, qu'il s'agisse des réserves formulées à la réception ou de désordres apparus ultérieurement au cours de cette première année.

Le procès-verbal de levée de réserves est-il obligatoire ?

Il n'est pas imposé par la loi de façon formelle, mais il est fortement recommandé : il constitue la preuve écrite que l'entrepreneur a bien exécuté les travaux de reprise attendus, et clôt formellement la question des réserves initiales.

Que se passe-t-il si une réserve n'est pas levée dans le délai imparti ?

Si l'entrepreneur ne procède pas aux reprises nécessaires, le maître d'ouvrage peut le mettre en demeure d'exécuter ses obligations et, en cas de persistance du manquement, faire réaliser les travaux par un tiers aux frais de l'entrepreneur défaillant, sous réserve des règles applicables en la matière.

Le procès-verbal de levée de réserves fait-il repartir le délai de garantie décennale ?

Non. Le point de départ des garanties légales (parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale) reste la date de la réception initiale des travaux, et non la date de levée des réserves. Ces délais ne sont pas réinitialisés par la levée des réserves.

Peut-on lever partiellement les réserves ?

Oui, le procès-verbal peut tout à fait constater que certaines réserves sont levées et d'autres non. Il convient alors de préciser un nouveau délai pour les réserves subsistantes et, le cas échéant, d'établir un nouveau procès-verbal une fois celles-ci corrigées.

Modèles associés