La facture électronique en France : le guide 2026-2027
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et l'obligation d'émission s'étend à toutes les PME et micro-entreprises le 1er septembre 2027. Ce guide explique qui est concerné, comment circulent les factures, quels formats sont admis et comment vous mettre en conformité sans stress.
L'essentiel en 5 points
- Réception obligatoire pour TOUTES les entreprises assujetties à la TVA depuis le 1er septembre 2026, micro-entrepreneurs inclus.
- Émission obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI depuis le 1er septembre 2026.
- Émission obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
- Les factures transitent obligatoirement par une plateforme agréée (PA) immatriculée par l'administration fiscale — l'État n'offre plus de portail gratuit d'échange.
- Sanction : 15 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an et par entreprise.
De quoi parle-t-on exactement ?
Une facture électronique au sens de la réforme n'est pas un simple PDF envoyé par email. C'est un fichier structuré — lisible par les logiciels — émis, transmis et reçu via des plateformes agréées, dans un format normalisé qui permet à l'administration fiscale de collecter automatiquement les données de TVA.
Concrètement, un PDF classique envoyé par email ne sera plus une facture valable entre entreprises françaises. Trois formats sont admis : Factur-X (un PDF lisible qui embarque un fichier de données), UBL et CII (deux formats purement structurés).
Qui est concerné, et à partir de quand ?
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, quel que soit leur statut : SAS, SARL, EI, micro-entreprise, profession libérale, association fiscalisée. Même les entreprises en franchise en base de TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
L'obligation d'émettre s'applique en deux vagues : grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026, PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027. Le détail des dates et des cas particuliers est dans notre page calendrier.
Les formats admis : Factur-X, UBL, CII
Le format le plus répandu côté TPE/PME est Factur-X : un PDF/A-3 lisible par un humain qui embarque un fichier XML structuré lisible par les logiciels. C'est un standard franco-allemand aligné sur la norme européenne EN 16931.
UBL et CII sont des formats XML purs, surtout utilisés dans les échanges entre grands systèmes d'information. Votre plateforme agréée sait convertir entre ces formats : vous n'avez pas à les maîtriser vous-même, mais vos factures doivent en respecter un.
Comment circulent les factures : plateformes agréées et annuaire
Chaque entreprise choisit une plateforme agréée (PA, anciennement PDP) immatriculée par la DGFiP. Votre plateforme émet vos factures, reçoit celles de vos fournisseurs et transmet les données fiscales à l'administration. Un annuaire central géré par l'État associe chaque SIREN à sa plateforme, ce qui permet le routage automatique des factures.
Le portail public de facturation (PPF) devait initialement offrir un service gratuit d'échange ; ce rôle a été abandonné en octobre 2024. Le PPF ne subsiste que comme annuaire et concentrateur de données — le passage par une plateforme privée agréée est donc incontournable.
L'e-reporting : les opérations hors facture électronique
Les ventes aux particuliers (B2C) et les opérations avec l'étranger ne donnent pas lieu à une facture électronique via plateforme, mais leurs données doivent être déclarées à l'administration : c'est l'e-reporting, transmis par votre plateforme agréée selon un calendrier propre à chaque régime de TVA.
Si vous vendez à la fois à des professionnels et à des particuliers, vous cumulez donc facturation électronique (B2B domestique) et e-reporting (B2C et international).
Comment se préparer, concrètement
Trois chantiers : choisir une plateforme agréée (ou vérifier que votre logiciel de facturation y est raccordé), vérifier que vos factures sortent dans un format conforme, et mettre à jour vos mentions obligatoires. Si vous recevez déjà des Factur-X, notre validateur gratuit vous dit en quelques secondes si un fichier est conforme.
Anticipez aussi la conservation : les factures doivent être archivées pendant 10 ans, dans des conditions qui garantissent leur intégrité. Un archivage à valeur probante vous couvre en cas de contrôle.
Vérifiez une facture Factur-X en quelques secondes
Notre validateur gratuit analyse une facture PDF directement dans votre navigateur : profil détecté, données obligatoires, cohérence des totaux. Le fichier ne quitte jamais votre appareil.
Aller plus loin
- → Le calendrier 2026-2027 en détail
- → Auto-entrepreneur : ce qui change pour vous
- → Sanctions et amendes : ce que vous risquez
- → Le format Factur-X expliqué
- → Choisir sa plateforme agréée
- → Vérifier une facture Factur-X (outil gratuit)
- → Générer une facture Factur-X (outil gratuit)
- → Diagnostic : êtes-vous concerné par la réforme ?
Questions fréquentes sur la facture électronique
La facture électronique est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?
Oui, dès lors que l'entreprise est établie en France et assujettie à la TVA. La réception est obligatoire pour toutes depuis le 1er septembre 2026. L'émission est obligatoire pour les grandes entreprises et ETI depuis cette même date, et le sera pour les PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
Un PDF envoyé par email reste-t-il valable ?
Non, plus pour les factures entre entreprises françaises assujetties. La facture doit être un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis via une plateforme agréée. Un PDF simple envoyé par email ne satisfait pas l'obligation, même signé.
Que dois-je faire en priorité si je ne suis pas prêt ?
Choisissez une plateforme agréée (beaucoup d'offres TPE sont gratuites ou à quelques euros par mois) et vérifiez que votre logiciel de facturation produit un format conforme. La réception est déjà obligatoire : vos fournisseurs peuvent d'ores et déjà vous adresser des factures électroniques que vous devez pouvoir traiter.
Combien coûte la mise en conformité ?
Pour une TPE, souvent presque rien : les plateformes agréées grand public proposent des offres gratuites ou à moins de 10 € par mois, et la plupart des logiciels de facturation intègrent la conformité dans leurs plans existants. Le vrai coût est organisationnel : choisir sa plateforme, s'inscrire à l'annuaire, adapter ses processus.
Quel rapport entre la facture électronique et la signature électronique ?
Les deux relèvent de la même transformation : des documents numériques à valeur légale, dont l'intégrité et l'origine sont garanties par des mécanismes cryptographiques. Un devis signé électroniquement en amont sécurise la relation commerciale ; la facture électronique en aval sécurise la TVA ; l'archivage à valeur probante conserve le tout pendant 10 ans.