Les mentions obligatoires, version réforme
La réforme ne change pas seulement le format et le circuit de vos factures : elle enrichit leur contenu. Quatre mentions nouvelles s'ajoutent à la liste classique — et comme elles alimentent le traitement automatique, une mention manquante n'est plus un détail : c'est un motif de rejet.
Les 4 nouvelles mentions de la réforme
Un : le numéro SIREN de votre client professionnel — c'est la clé de routage de l'annuaire central, sans laquelle la facture ne peut pas atteindre sa plateforme. Deux : la catégorie de l'opération — livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte — qui conditionne les règles de TVA appliquées au traitement.
Trois : l'adresse de livraison des biens lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation. Quatre : la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, quand vous l'avez exercée — elle indique à l'administration le fait générateur d'exigibilité à retenir.
Les mentions classiques ne disparaissent pas
Tout l'existant demeure : identités et adresses des parties, numéro et date de facture, numéro de TVA intracommunautaire, détail des lignes (désignation, quantité, prix unitaire HT), taux et montant de TVA par ligne, totaux HT et TTC, date d'échéance, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Les mentions spéciales restent également : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise en base, « autoliquidation » le cas échéant, les références aux régimes particuliers. Le format Factur-X prévoit des champs structurés pour chacune.
Pourquoi c'est plus sensible qu'avant
Sur une facture papier, une mention manquante se rattrapait d'un avoir ou d'un échange de mails. Dans le circuit électronique, les contrôles sont automatiques : un SIREN absent ou invalide bloque le routage, une catégorie d'opération manquante peut faire rejeter le fichier par la plateforme du destinataire.
Le rejet a un coût concret : la facture n'entre pas dans le processus de paiement de votre client tant qu'elle n'est pas réémise correctement. La mention manquante devient un retard de trésorerie.
Comment vous mettre à jour sans y passer la semaine
Si vous utilisez un logiciel de facturation, vérifiez qu'il est à jour de la réforme et que les champs nouveaux (SIREN client, catégorie d'opération) sont renseignés dans vos fiches clients — le logiciel les injectera partout. Si vous facturez depuis un modèle, c'est le bon moment de basculer vers un outil conforme.
Pour contrôler le résultat, notre validateur Factur-X gratuit vérifie la présence des données essentielles dans le fichier structuré — y compris le SIREN — en quelques secondes, directement dans votre navigateur.
Vos factures contiennent-elles tout ce qu'il faut ?
Le validateur Factur-X gratuit contrôle les données obligatoires du fichier structuré — identités, SIREN, totaux — sans que le document quitte votre navigateur.
Aller plus loin
Questions fréquentes sur les mentions obligatoires
Où trouver le SIREN de mon client ?
Sur ses factures et devis, ses mentions légales, ou par une recherche gratuite dans les bases publiques (annuaire des entreprises, INSEE). Enregistrez-le une fois dans votre fiche client : votre outil de facturation le reportera automatiquement sur chaque facture.
Que risque une facture sans les nouvelles mentions ?
Deux choses : le rejet par le circuit électronique (la facture ne parvient pas à votre client, ou sa plateforme la refuse), et l'amende fiscale classique de 15 € par mention manquante ou inexacte, distincte de l'amende de non-conformité au format électronique.
Comment déterminer la catégorie de l'opération pour une facture mixte ?
Si votre facture comprend à la fois des biens et des services, la catégorie « opération mixte » existe précisément pour ce cas — ne forcez ni l'un ni l'autre. La ventilation par ligne, elle, reste inchangée : chaque ligne porte son taux de TVA.
L'option pour les débits, c'est quoi au juste ?
Par défaut, la TVA sur les prestations de services est exigible à l'encaissement. L'option pour les débits la rend exigible à la facturation, ce qui simplifie la gestion pour certaines entreprises. Si vous l'avez exercée auprès de votre service des impôts, vos factures doivent désormais le mentionner.
Mes devis doivent-ils aussi porter ces mentions ?
Non, la réforme vise les factures. Mais anticiper dans vos devis les informations qui deviendront obligatoires en facture — le SIREN du client en tête — vous évite la chasse aux informations au moment de facturer un devis signé.