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Architecture · Décision d'octobre 2024

Le PPF : la plateforme gratuite qui n'existera pas

Pendant trois ans, le plan officiel promettait un portail public offrant à chaque entreprise un accès gratuit au circuit des factures électroniques. Cette promesse a été retirée — et beaucoup de dirigeants planifient encore sur une architecture qui n'existe plus. Mise au point.

Le plan initial : un guichet gratuit universel

Dans l'architecture d'origine — dite « en Y » — le portail public de facturation devait jouer double rôle : concentrateur des données fiscales ET plateforme d'échange gratuite, sur le modèle de Chorus Pro qui sert déjà la facturation à destination du secteur public.

Ce guichet gratuit était l'assurance anti-coût de la réforme pour les TPE : quoi qu'il arrive, une entreprise pourrait émettre et recevoir sans payer personne. C'est cette moitié du plan qui a disparu.

Octobre 2024 : le recentrage

Constatant l'ampleur du chantier et la maturité de l'offre privée, l'administration a recentré le PPF sur deux fonctions d'infrastructure : tenir l'annuaire central des entreprises, et concentrer les données de facturation et d'e-reporting que les plateformes lui transmettent.

Conséquence directe : l'échange de factures entre entreprises passe exclusivement par les plateformes agréées privées. Le « circuit gratuit par défaut » n'existe pas — la gratuité, quand elle existe, est une politique commerciale d'opérateurs privés.

Ce que le PPF fait encore — et ce qu'il ne fera jamais

Il fait : l'annuaire (l'association SIREN → plateforme qui route toutes les factures) et la concentration des données vers la DGFiP — deux rôles invisibles mais structurants. Chorus Pro, lui, continue de porter la facturation vers l'État et les collectivités : ne confondez pas les deux circuits.

Il ne fera pas : recevoir vos factures fournisseurs, émettre vos factures clients, vous fournir une interface de gestion. Toute promesse commerciale « en attendant le portail gratuit » repose sur une architecture abandonnée.

Ce que ça change dans votre plan de mise en conformité

La seule voie d'entrée dans le circuit est une plateforme agréée — directement, ou via votre logiciel raccordé. La bonne nouvelle : la concurrence entre les 150+ opérateurs immatriculés a fait émerger de vraies offres gratuites ou à quelques euros pour les petits volumes.

Le critère de décision n'est donc plus « attendre le gratuit public » mais « choisir le bon privé » : prix à votre volume réel, intégration avec vos outils, couverture de l'e-reporting. Notre guide de choix détaille les critères.

Votre plan de conformité, sans le portail fantôme

Trois questions, trente secondes : le diagnostic gratuit établit vos échéances et vos prochaines actions dans l'architecture réelle de la réforme.

Aller plus loin

Questions fréquentes sur le PPF

Chorus Pro disparaît-il aussi ?

Non — Chorus Pro reste le canal obligatoire de la facturation à destination du secteur public (B2G), un circuit distinct et antérieur à la réforme B2B. Si vous facturez des administrations, rien ne change de ce côté ; la réforme ajoute le volet interentreprises.

L'abandon du portail gratuit peut-il être annulé ?

Rien ne l'indique : le dispositif s'est entièrement réorganisé autour des plateformes agréées, dont l'immatriculation et les tests d'interopérabilité présupposent cette architecture. Les échéances de 2026 sont entrées en vigueur sur ce modèle.

Pourquoi ai-je lu que le PPF serait ma plateforme par défaut ?

Parce que c'était vrai dans les documentations antérieures à octobre 2024 — et que beaucoup de contenus en ligne n'ont jamais été mis à jour. Vérifiez toujours la date des articles sur la réforme : l'architecture a changé en profondeur en cours de route.

Mes données transitent donc par des acteurs privés : quelles garanties ?

L'immatriculation impose un socle exigeant : certification de sécurité (ISO 27001 ou équivalent), conformité RGPD, tests d'interopérabilité, contrôles périodiques — et l'administration peut retirer l'agrément. Les données fiscales, elles, finissent au même endroit qu'avant : la DGFiP.

La facturation B2G suit-elle les mêmes formats que le B2B ?

Les mêmes standards sémantiques (EN 16931) irriguent les deux circuits, et Factur-X est accepté par Chorus Pro. Une entreprise outillée pour la réforme B2B est, en pratique, déjà prête pour ses factures au secteur public.