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Certyneo
Micro-entreprise · Franchise de TVA incluse

Auto-entrepreneur : ce que la facture électronique change pour vous

C'est l'idée reçue la plus répandue de la réforme : « je suis en franchise de TVA, donc je ne suis pas concerné ». Faux. Tout assujetti à la TVA est concerné — et la franchise en base ne retire pas l'assujettissement. Voici ce qui s'applique à vous, et quand.

Pourquoi vous êtes concerné malgré la franchise de TVA

La franchise en base vous dispense de collecter la TVA, pas d'y être assujetti. Or la réforme s'applique à tous les assujettis établis en France. Résultat : depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques, et à partir du 1er septembre 2027, vos factures aux clients professionnels devront être émises au format électronique via une plateforme agréée.

Seules vos ventes aux particuliers échappent à la facturation électronique — elles relèvent de l'e-reporting : votre plateforme transmettra périodiquement leurs montants à l'administration.

Ce que vous devez faire, dans l'ordre

D'abord, choisir une plateforme agréée : c'est elle qui vous permet de recevoir (obligatoire depuis septembre 2026) puis d'émettre (septembre 2027). Plusieurs acteurs proposent des offres gratuites pour les indépendants. L'inscription vous référence automatiquement dans l'annuaire central.

Ensuite, vérifiez vos factures : les mentions déjà obligatoires (SIREN, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »…) restent, et les nouvelles mentions de la réforme s'y ajoutent. Si vous facturez depuis un tableur ou un modèle Word, c'est le moment de passer à un outil qui génère nativement du Factur-X.

Combien ça va vous coûter

Potentiellement zéro euro : plusieurs plateformes agréées offrent la réception et un volume d'émission gratuits pour les micro-entrepreneurs, et les outils de facturation grand public intègrent la conformité dans leurs offres d'entrée de gamme, souvent sous 10 € par mois.

Le coût réel est le temps de mise en place : compter une heure pour choisir sa plateforme, s'inscrire et faire un test. Loin des tarifs « spécial réforme » que certains prestataires facturent aux indépendants mal informés — méfiez-vous des offres anxiogènes.

B2B, B2C : deux circuits différents

Vos factures à des clients professionnels français passent par le circuit des plateformes agréées : c'est la facturation électronique proprement dite. Vos ventes aux particuliers, elles, font l'objet de l'e-reporting : pas de facture électronique à émettre, mais une transmission périodique des montants encaissés.

Si vous faites les deux — un consultant qui facture des entreprises et vend une formation en ligne à des particuliers, par exemple — votre plateforme gère les deux flux. D'où l'importance d'en choisir une qui couvre bien l'e-reporting.

Les pièges à éviter

Premier piège : attendre septembre 2027 pour s'y mettre. La réception est déjà obligatoire, et vos fournisseurs (téléphonie, matériel, logiciels) basculent progressivement leurs factures vers le circuit électronique. Deuxième piège : payer un service premium pour une obligation que des offres gratuites couvrent très bien à votre échelle.

Troisième piège : confondre « facture PDF » et « facture électronique ». Un PDF envoyé par email, même très propre, ne satisfait pas l'obligation. Le fichier doit être structuré (Factur-X le plus souvent) et transiter par votre plateforme. En cas de doute sur un fichier, notre validateur gratuit vous répond en quelques secondes.

Un doute sur une facture reçue ou émise ?

Déposez le PDF dans notre validateur Factur-X gratuit : il vous dit si le fichier est une vraie facture électronique conforme, sans que le document quitte votre navigateur.

Aller plus loin

Questions fréquentes des auto-entrepreneurs

Je n'ai que des clients particuliers : dois-je quand même m'équiper ?

Oui, pour deux raisons : vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs (obligation active depuis septembre 2026), et vos ventes aux particuliers devront être déclarées via l'e-reporting à partir de votre échéance d'émission (septembre 2027). Les deux passent par une plateforme agréée.

Mon compte bancaire pro ou mon logiciel de facturation suffit-il ?

S'il est agréé comme plateforme ou officiellement raccordé à une plateforme agréée, oui. Vérifiez sur le site de votre outil qu'il figure dans la liste des plateformes immatriculées par la DGFiP, ou qu'il annonce clairement son raccordement — la plupart des acteurs connus du marché le sont.

Que devient ma mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ?

Elle reste obligatoire tant que vous êtes en franchise en base. La facturation électronique ne change pas vos obligations de TVA : elle change le format et le circuit de vos factures. Le format Factur-X prévoit d'ailleurs des champs spécifiques pour les régimes d'exonération.

Je dépasse les plafonds de la micro : qu'est-ce que ça change ?

Rien pour la facturation électronique : vous étiez déjà assujetti, vous le restez. Le changement porte sur la TVA (vous commencez à la facturer) — votre plateforme et votre outil de facturation doivent simplement être paramétrés avec vos nouveaux taux.

Risqué-je vraiment une amende si je ne fais rien ?

Oui : 15 € par facture émise hors format à partir de votre échéance (plafond 15 000 € par an), et 250 € par transmission d'e-reporting manquante. Au-delà de l'amende, le risque pratique est commercial : vos clients professionnels équipés ne pourront simplement plus traiter vos factures non conformes.