Le calendrier de la facture électronique : 2026 et 2027
Deux dates structurent la réforme : le 1er septembre 2026 et le 1er septembre 2027. Ce que chacune implique dépend de la taille de votre entreprise — et la première obligation, la réception, concerne déjà tout le monde.
1er septembre 2026 — réception : toutes les entreprises
- Toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
- Micro-entrepreneurs et entreprises en franchise en base de TVA inclus — l'assujettissement suffit, même sans TVA collectée.
- Concrètement : être inscrit auprès d'une plateforme agréée, référencée dans l'annuaire central.
1er septembre 2026 — émission : grandes entreprises et ETI
- Les grandes entreprises (5 000 salariés ou plus, ou plus de 1,5 Md€ de CA) et les ETI (250 à 4 999 salariés) doivent émettre leurs factures B2B au format électronique.
- L'e-reporting (données B2C et international) démarre pour ces mêmes entreprises.
- Si vos clients sont des grandes entreprises, vos factures peuvent devoir transiter par leur plateforme dès cette date, même si vous êtes une TPE.
1er septembre 2027 — émission : PME, TPE et micro-entreprises
- L'obligation d'émission s'étend à toutes les autres entreprises : PME, TPE, micro-entrepreneurs, professions libérales.
- L'e-reporting s'étend aux mêmes entreprises à la même date.
- C'est l'échéance de masse : environ 4 millions d'entreprises doivent être équipées à cette date.
Comment savoir dans quelle catégorie vous êtes
Les seuils s'apprécient au niveau de l'unité légale (le SIREN) : une grande entreprise emploie au moins 5 000 personnes ou dépasse 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires et 2 milliards de total de bilan ; une ETI se situe entre 250 et 4 999 salariés ; en dessous, vous êtes PME ou micro-entreprise et votre échéance d'émission est le 1er septembre 2027.
En cas de doute (groupe, franchissement récent de seuil), la catégorie retenue est celle déclarée à l'administration fiscale. Votre expert-comptable la connaît ; c'est aussi elle qui détermine si vos clients grands comptes attendent déjà vos factures au format électronique.
En retard ? Voici l'ordre des priorités
Premier réflexe : choisir une plateforme agréée et vous y inscrire — c'est ce qui vous rend capable de recevoir, l'obligation déjà en vigueur. Beaucoup d'offres TPE sont gratuites, l'inscription prend quelques minutes et vous référence dans l'annuaire central.
Ensuite, vérifiez que vos factures sortantes respectent un format conforme et comportent les nouvelles mentions obligatoires. Si vous émettez déjà des Factur-X, testez un fichier dans notre validateur gratuit pour vérifier sa structure avant l'échéance qui vous concerne.
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Aller plus loin
Questions fréquentes sur le calendrier
Le calendrier peut-il encore être reporté ?
La réforme a déjà été reportée deux fois (2024 puis 2026), mais l'échéance du 1er septembre 2026 est entrée en vigueur : la réception est désormais une obligation active. Le jalon restant — l'émission PME au 1er septembre 2027 — est inscrit dans la loi et l'administration comme les plateformes se préparent sur cette base.
Je suis une TPE : suis-je vraiment concerné dès 2026 ?
Oui, pour la réception : depuis le 1er septembre 2026, vos fournisseurs peuvent vous adresser des factures électroniques et vous devez être en mesure de les recevoir via une plateforme agréée. Votre propre obligation d'émission n'arrive qu'au 1er septembre 2027.
Que se passe-t-il entre septembre 2026 et septembre 2027 pour une PME ?
Vous devez pouvoir recevoir, mais vous pouvez encore émettre vos factures dans l'ancien format (PDF, papier). C'est la période idéale pour basculer progressivement : votre plateforme est en place, vos processus s'adaptent sans pression, et vos clients grands comptes qui exigent déjà l'électronique sont servis.
Les factures vers des clients étrangers sont-elles concernées ?
Elles ne passent pas par le circuit des plateformes agréées françaises, mais leurs données doivent être déclarées via l'e-reporting, selon le même calendrier que votre obligation d'émission. Attention aussi aux réformes locales : plusieurs pays européens déploient leurs propres obligations.
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires ?
Quatre mentions s'ajoutent aux factures : le numéro SIREN du client, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou mixte), l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, et l'option éventuelle pour le paiement de la TVA d'après les débits.