Franchise en base de TVA : concerné quand même
« Je ne facture pas de TVA, donc la réforme de la TVA ne me concerne pas » — c'est le contresens le plus répandu chez les indépendants. La franchise en base vous dispense de collecter la taxe, pas d'être assujetti. Et la réforme s'adresse à tous les assujettis.
Assujetti et redevable : la distinction qui change tout
Est assujettie toute personne qui exerce de manière indépendante une activité économique — c'est votre cas dès lors que vous facturez, TVA ou pas. Est redevable celui qui doit effectivement verser la taxe. La franchise en base vous retire la qualité de redevable, jamais celle d'assujetti.
Or le champ de la réforme est défini par l'assujettissement : réception obligatoire des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, émission au format électronique pour vos clients professionnels à partir du 1er septembre 2027, e-reporting de vos ventes aux particuliers au même horizon.
Ce qui change concrètement pour vous
Côté réception : vos fournisseurs basculent progressivement leurs factures vers le circuit électronique — vous devez être inscrit auprès d'une plateforme agréée pour les recevoir. Côté émission : vos factures aux professionnels devront être des fichiers structurés (Factur-X le plus souvent) transitant par ce même circuit.
Votre mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste obligatoire et trouve sa place dans le format structuré : Factur-X prévoit un code de catégorie dédié aux opérations exonérées, avec le motif en clair. Un outil conforme la placera correctement — un modèle Word non.
Le dépassement des plafonds, vu depuis la réforme
Si votre chiffre d'affaires dépasse les plafonds de la franchise, vous commencez à facturer la TVA — un changement fiscal, pas un changement de circuit : vous étiez déjà dans la réforme, vous y restez, seuls vos taux et mentions évoluent.
C'est même un argument pour vous équiper correctement dès maintenant : un outil qui gère la franchise ET le régime réel vous évite une deuxième migration le jour du dépassement.
Votre plan d'action minimal
Une heure suffit : choisir une plateforme agréée (plusieurs offres gratuites couvrent largement les besoins d'un indépendant en franchise), s'y inscrire pour être référencé dans l'annuaire, et vérifier que votre outil de facturation produit un format conforme avec la bonne mention d'exonération.
Pour tester votre situation complète — échéances exactes selon votre profil et actions dans l'ordre — notre diagnostic gratuit vous répond en trois questions et trente secondes.
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Aller plus loin
Questions fréquentes sur la franchise et la réforme
La réforme me fait-elle perdre la franchise en base ?
Non, aucun lien : la franchise reste régie par ses plafonds de chiffre d'affaires. La réforme change le format et le circuit de vos factures, pas votre régime de TVA. Vous continuez à facturer sans TVA avec la mention 293 B tant que vous restez sous les seuils.
Dois-je faire de l'e-reporting alors que je ne collecte pas de TVA ?
Oui, pour vos ventes aux particuliers et vos clients étrangers, à partir de votre échéance d'émission (septembre 2027). La transmission est bimestrielle pour les bénéficiaires de la franchise — le rythme le plus léger du dispositif, et votre plateforme l'automatise.
Une plateforme gratuite suffit-elle vraiment à mon échelle ?
Dans la grande majorité des cas, oui : les offres gratuites des plateformes agréées couvrent la réception, un volume d'émission adapté à un indépendant et l'e-reporting de base. Vous pourrez toujours monter en gamme si votre volume explose — la portabilité entre plateformes est prévue par le dispositif.
Mes factures actuelles avec la mention 293 B restent-elles valables ?
Jusqu'à votre échéance d'émission, oui : PDF ou papier restent permis. Au 1er septembre 2027, la même facture devra être un fichier structuré transitant par votre plateforme — avec la même mention, portée par le champ d'exonération du format.
Association en franchise : même régime ?
Une association fiscalisée (activité lucrative assujettie, même en franchise) suit les mêmes règles qu'une entreprise. Une association entièrement hors du champ de la TVA n'est pas dans le dispositif — la frontière étant subtile, faites confirmer votre cas par votre expert-comptable.