Professions libérales : votre situation face à la facture électronique
Un consultant qui facture des entreprises, un avocat qui défend des particuliers, un kinésithérapeute dont les actes sont exonérés de TVA : trois libéraux, trois situations différentes au regard de la réforme. Voici comment identifier précisément vos obligations — et celles que vous n'avez pas.
Le principe : assujetti à la TVA = concerné
La réforme s'applique aux assujettis à la TVA, ce qui inclut la quasi-totalité des professions libérales — y compris en franchise en base et y compris pour des activités exonérées. Être « assujetti » ne signifie pas « payer de la TVA » : c'est exercer une activité économique indépendante, ce qui est votre cas.
Conséquence immédiate : dès le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs — logiciels, loyer professionnel, matériel. En pratique, il suffit d'être raccordé à une plateforme agréée, ne serait-ce qu'en réception seule, souvent gratuite.
Honoraires aux entreprises : facturation électronique en 2027
Vos factures à des clients professionnels français — la mission de conseil, l'accompagnement juridique d'une société, la formation intra-entreprise — devront être émises au format électronique structuré à partir du 1er septembre 2027 pour les TPE et micro-entreprises, catégorie dont relèvent la plupart des cabinets individuels.
Le formalisme s'enrichit au passage : SIREN du client, nature de l'opération (prestation de services), option éventuelle pour la TVA sur les débits font partie des mentions attendues dans le fichier structuré. Un outil de facturation à jour les remplit automatiquement.
Clients particuliers et actes exonérés : l'e-reporting, ou rien
Vos honoraires facturés à des particuliers — consultations, cours, accompagnements individuels — ne passent pas par la facturation électronique : ils relèvent de l'e-reporting, la transmission périodique de vos totaux d'encaissement par votre plateforme agréée.
Cas particulier important : les opérations exonérées de TVA au titre des articles 261 à 261 E du CGI — actes de soins, enseignement — sont exclues à la fois de la facturation électronique et de l'e-reporting. Un praticien dont toute l'activité est exonérée n'a donc rien à émettre ni à déclarer via ce circuit ; il doit seulement pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs.
Franchise en base : concerné, avec des obligations allégées
La majorité des libéraux en début d'activité sont en franchise en base de TVA. Ils restent dans le champ de la réforme : réception obligatoire dès 2026, émission structurée pour les clients professionnels et e-reporting à leur échéance — au rythme allégé d'une transmission tous les deux mois.
Point de vigilance : les seuils de franchise ont été abaissés et une bascule dans la TVA peut arriver vite. Votre outil doit savoir passer du régime « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » à une facturation avec TVA sans casser la numérotation ni les mentions — testez ce scénario avant de choisir.
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Aller plus loin
Questions fréquentes des professions libérales
Je suis médecin, mes actes sont exonérés : que dois-je faire ?
Les actes de soins exonérés (article 261 du CGI) sont exclus de la facturation électronique et de l'e-reporting. Votre seule obligation est la réception : être en mesure de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs dès septembre 2026, via une plateforme agréée — un raccordement en réception seule suffit.
Je facture uniquement des entreprises : quelle échéance ?
Comme TPE ou micro-entreprise, vous émettrez vos factures au format électronique à partir du 1er septembre 2027. La réception, elle, s'impose dès le 1er septembre 2026. Rien ne vous empêche d'émettre en électronique avant l'échéance : vos clients grands comptes l'apprécieront.
La franchise en base me dispense-t-elle de la réforme ?
Non. La franchise dispense de facturer la TVA, pas d'être assujetti. Réception dès 2026, émission structurée vers les professionnels et e-reporting bimestriel de vos encaissements de particuliers à votre échéance : tout s'applique, simplement à un rythme allégé.
Mes notes d'honoraires manuscrites restent-elles valables ?
Vers les particuliers, oui. Vers un client professionnel français, non : après votre échéance, la facture devra être un fichier structuré transitant par les plateformes agréées. Une note manuscrite ou un PDF simple ne vaudra plus facture au sens fiscal entre professionnels.
Quel outil choisir pour un cabinet individuel ?
Un outil de facturation raccordé à une plateforme agréée, qui gère le BNC, la franchise en base et son éventuel dépassement, et l'e-reporting si vous encaissez des particuliers. Beaucoup d'offres dédiées aux indépendants couvrent tout cela pour quelques euros par mois — l'essentiel est de vérifier le raccordement effectif à une PA.