E-reporting : l'autre moitié de la réforme
La facturation électronique couvre vos ventes aux professionnels français. Tout le reste — particuliers, clients étrangers — échappe au circuit des factures mais pas à l'administration : c'est l'e-reporting, la transmission périodique de vos données de transaction. Voici comment il fonctionne.
Ce que couvre l'e-reporting
Deux familles d'opérations sont concernées : les ventes aux particuliers (B2C) — commerce de détail, e-commerce, prestations aux consommateurs — et les transactions avec des entreprises étrangères, intra-UE comme export. S'y ajoutent les données de paiement pour les prestations de services, qui déterminent l'exigibilité de la TVA.
Concrètement, vous ne transmettez pas les factures elles-mêmes : votre plateforme agréée envoie à l'administration des montants agrégés par période et par taux de TVA — de quoi pré-remplir, à terme, vos déclarations.
Le calendrier et le rythme des transmissions
L'e-reporting suit le même calendrier que votre obligation d'émission : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Le rythme dépend de votre régime de TVA : les assujettis au régime réel normal transmettent trois fois par mois, le régime simplifié mensuellement, et la franchise en base tous les deux mois. Votre plateforme agréée gère ces échéances dès lors que vos encaissements y sont correctement rattachés.
Comment les données circulent
Si vous utilisez un logiciel de caisse ou de facturation raccordé à votre plateforme agréée, l'e-reporting est automatique : les totaux périodiques partent sans intervention. Sans outil, la saisie manuelle des montants agrégés reste possible depuis l'espace de votre plateforme — praticable pour une activité B2C très réduite, vite fastidieuse au-delà.
Attention au cas mixte, très courant : un consultant qui facture des entreprises ET vend une formation à des particuliers cumule facturation électronique (B2B) et e-reporting (B2C). Vérifiez que votre plateforme couvre bien les deux flux avant de vous engager.
Ce que vous risquez en cas de manquement
Le défaut de transmission est sanctionné de 250 € par transmission manquante, plafonné à 15 000 € par an — un barème distinct de l'amende par facture. Les transmissions étant fréquentes, un oubli systémique s'accumule rapidement.
Le risque de fond est fiscal : l'e-reporting alimente le pré-remplissage de la TVA. Des données absentes ou incohérentes avec vos déclarations attirent l'attention — l'administration croisera les deux.
Commencez par vérifier vos factures
L'e-reporting passe par la même plateforme que vos factures électroniques. Testez d'abord la conformité de vos fichiers avec notre validateur Factur-X gratuit, dans votre navigateur.
Aller plus loin
Questions fréquentes sur l'e-reporting
Dois-je transmettre mes tickets de caisse un par un ?
Non. L'e-reporting porte sur des montants agrégés par période et par taux de TVA, pas sur le détail des transactions. Un commerce transmet le total de ses encaissements B2C de la période, ventilé par taux — c'est votre logiciel de caisse ou votre plateforme qui construit l'agrégat.
Mes ventes via une marketplace sont-elles concernées ?
Oui, vos ventes restent les vôtres au sens de la TVA même quand une plateforme les encaisse. Selon les montages, la marketplace peut transmettre certaines données pour votre compte — vérifiez contractuellement qui déclare quoi, le doublon étant aussi problématique que l'absence.
Je ne vends qu'aux particuliers : la réforme se résume-t-elle à l'e-reporting pour moi ?
Presque. Vous n'émettrez pas de factures électroniques B2B, mais vous devez quand même pouvoir en recevoir de vos fournisseurs (obligation active depuis septembre 2026) — donc être inscrit sur une plateforme agréée. Votre flux sortant, lui, relève entièrement de l'e-reporting.
Quelles données de paiement faut-il transmettre ?
Pour les prestations de services (TVA exigible à l'encaissement), les dates et montants des paiements reçus doivent être déclarés — c'est ce qui permet à l'administration de caler l'exigibilité. Pour les livraisons de biens au régime des débits, cette couche n'est pas requise.
L'e-reporting remplace-t-il ma déclaration de TVA ?
Pas encore. L'objectif affiché est le pré-remplissage progressif des déclarations, mais la CA3/CA12 reste à déposer. Considérez l'e-reporting comme la matière première que l'administration collecte — et une raison de plus de garder des données cohérentes.