Une promesse de vente immobilière peut-elle être signée électroniquement ?

Oui. Aucun texte n'exclut la promesse de vente immobilière de la forme électronique : l'article 1175 du Code civil n'exclut plus, depuis le 1er janvier 2022, que les actes sous signature privée du droit de la famille et des successions. L'article 1366 du Code civil garantit la valeur juridique de l'écrit électronique. Le notaire reçoit ensuite l'acte authentique, qu'il peut établir sur support électronique (décret n° 2005-973).

Quelle différence entre promesse unilatérale et promesse synallagmatique (compromis) ?

La promesse unilatérale n'engage que le vendeur (le bénéficiaire a une option à lever pendant un délai défini, généralement avec versement d'une indemnité d'immobilisation). La promesse synallagmatique (compromis) engage immédiatement les deux parties — art. 1589 CCiv « vaut vente ». Le compromis est aujourd'hui la forme standard, plus rapide et plus protectrice pour les deux parties.

Quel niveau de signature : SES, AES ou QES ?

La signature avancée (AES) est le standard recommandé pour un compromis immobilier. Elle est recevable en justice (art. 1367 CCiv) et son horodatage date précisément la signature du compromis. Le délai de rétractation L271-1, lui, court à compter de la notification de l'acte signé, qui se fait séparément. La QES, seule à bénéficier de la présomption de fiabilité, est utilisée pour les ventes > 1M€ ou les vendeurs étrangers (anti-blanchiment renforcé, vigilance LCB-FT).

Comment fonctionne le délai de rétractation de 10 jours (L271-1 CCH) ?

L'acquéreur non-professionnel dispose d'un délai de 10 jours à compter de la notification du compromis signé pour se rétracter sans motif et sans pénalité. La notification se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour dater la réception ou la remise, comme une lettre recommandée électronique (art. L271-1 CCH). Certyneo n'envoie pas cette notification : la signature du compromis ne la remplace pas. Le délai est franc : si le 10e jour tombe un samedi, dimanche ou férié, il est reporté au prochain jour ouvré. L'audit trail eIDAS prouve la date exacte de la signature.

Quelles sont les conditions suspensives habituelles ?

(1) Obtention du prêt immobilier (la plus courante — délai 30 à 60 jours pour produire une offre de prêt acceptée) ; (2) Conditions d'urbanisme (absence de servitude, conformité du PLU, certificat d'urbanisme positif) ; (3) Accord de la copropriété pour exercer le droit de préemption ; (4) Absence d'exercice d'un droit de préemption urbain par la mairie ou la SAFER ; (5) Levée d'une éventuelle hypothèque. Chaque condition a sa propre échéance, fixée dans le compromis.

Que se passe-t-il si l'acquéreur ne lève pas une condition suspensive ?

Si la condition n'est pas levée du fait de l'acquéreur (négligence à constituer le dossier de prêt, par exemple) : le vendeur peut conserver le dépôt de garantie + demander l'exécution forcée ou des dommages-intérêts. Si la condition n'est pas levée pour une raison extérieure (banque qui refuse, urbanisme défavorable) : le compromis est résolu de plein droit, le dépôt de garantie est restitué à l'acquéreur, aucun dédommagement.

Le compromis remplace-t-il l'acte authentique chez le notaire ?

Non. Le compromis est un avant-contrat qui engage les parties. La vente immobilière définitive nécessite un acte authentique reçu par notaire pour être opposable aux tiers et publiée au service de publicité foncière (transfert de propriété officiel). Le délai entre compromis et acte authentique est généralement de 2 à 3 mois — temps nécessaire pour lever les conditions suspensives et obtenir le financement.

Combien de temps faut-il conserver le compromis ?

10 ans minimum à compter de la signature de l'acte authentique. En pratique, conservation à vie recommandée (litiges sur vices cachés, recours en garantie). Certyneo archive automatiquement le compromis + son audit trail eIDAS pendant 10 ans, gratuitement, accessibles à tout moment depuis votre dashboard.

Art. 1589 Code civil · Loi SRU rétractation 10 jours · eIDAS AES

Signer une promesse de vente immobilière en ligne, en 2 minutes

Promesse synallagmatique (compromis) de vente immobilière entre vendeur et acquéreur, signée électroniquement avec la même valeur juridique qu'un compromis papier. Conforme à l'article 1589 du Code civil (« promesse de vente vaut vente ») et à l'article L271-1 du Code de la construction (délai de rétractation 10 jours pour l'acquéreur non-professionnel) — signature avancée AES eIDAS, multi-signataires.

Cadre légal: Art. 1589 Code civil
Niveau de signature: AES eIDAS recommandée
Archivage légal: 10 ans

Qu'est-ce qu'une promesse de vente immobilière ?

La promesse de vente immobilière (souvent appelée « compromis ») est un avant-contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre et l'acquéreur s'engage à acheter un bien immobilier, à un prix déterminé, sous réserve de la levée des conditions suspensives (obtention du prêt, levée d'une condition d'urbanisme, accord de la copropriété pour un préempteur). Selon l'article 1589 du Code civil, « la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix » — l'engagement est immédiat et réciproque. Pour l'acquéreur non-professionnel, l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation impose un délai de rétractation de 10 jours à compter de la notification, pendant lequel l'acquéreur peut se rétracter sans motif et sans pénalité.

Pourquoi signer une promesse de vente immobilière électroniquement ?

Valeur juridique identique

L'article 1366 du Code civil reconnaît à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit papier, et l'article 1175 n'exclut pas les avant-contrats immobiliers de la forme électronique. Le compromis signé prépare l'acte authentique, que le notaire peut lui-même établir sur support électronique depuis le décret n° 2005-973.

Multi-signataires (vendeur + acquéreur + agence)

Vendeur(s) — souvent un couple — , acquéreur(s) — souvent un couple également — , agence immobilière mandataire, éventuellement la caution. Notre flux gère la signature séquentielle avec OTP SMS individuel par signataire. Plus de signatures à se renvoyer par courrier recommandé.

Délai de rétractation de 10 jours : une date prouvée

L'article L271-1 du CCH impose 10 jours de rétractation pour l'acquéreur non-professionnel à compter de la notification. L'audit trail eIDAS horodate l'envoi et la signature de la promesse : vous disposez d'une preuve de la date exacte à partir de laquelle le délai se calcule.

Conditions suspensives tracées

Chaque condition suspensive (prêt, urbanisme, copropriété) a sa propre échéance, fixée dans le compromis. Le PDF signé et horodaté fait foi de ces dates : pratique pour le notaire qui prépare l'acte authentique.

Signer une promesse de vente immobilière en 4 étapes

De la rédaction du compromis à l'archivage légal, en moins de 5 minutes.

1. Préparer le compromis
Téléversez votre PDF de compromis (rédigé par l'agence, le notaire ou notre générateur) : désignation du bien (cadastre, surface, DPE), prix, conditions suspensives (prêt, urbanisme), date de réitération devant notaire, dépôt de garantie.
2. Ajouter les signataires
Vendeur(s), acquéreur(s), agence mandataire. Chacun reçoit un lien sécurisé personnalisé par email + OTP SMS individuel. La signature ne vaut pas notification du délai de rétractation : celle-ci se fait ensuite par lettre recommandée avec avis de réception ou par un moyen présentant des garanties équivalentes.
3. Choisir le niveau eIDAS
Signature avancée (AES) recommandée pour un compromis immobilier : recevable en justice (art. 1367 CCiv), OTP SMS, certificat unique par signataire. La QES, seule à bénéficier de la présomption de fiabilité, est utilisée pour les ventes > 1M€ ou les vendeurs étrangers (anti-blanchiment renforcé).
4. Signer, notifier, archiver
Chaque partie signe depuis son téléphone ou ordinateur. Le compromis finalisé + le PDF de preuve sont archivés 10 ans automatiquement. La notification du délai de rétractation L271-1 à l'acquéreur non-professionnel reste à faire séparément, par lettre recommandée ou par un moyen équivalent. Préparation de l'acte authentique facilitée pour le notaire.

Questions fréquentes

Une promesse de vente immobilière peut-elle être signée électroniquement ?: Oui. Aucun texte n'exclut la promesse de vente immobilière de la forme électronique : l'article 1175 du Code civil n'exclut plus, depuis le 1er janvier 2022, que les actes sous signature privée du droit de la famille et des successions. L'article 1366 du Code civil garantit la valeur juridique de l'écrit électronique. Le notaire reçoit ensuite l'acte authentique, qu'il peut établir sur support électronique (décret n° 2005-973).
Quelle différence entre promesse unilatérale et promesse synallagmatique (compromis) ?: La promesse unilatérale n'engage que le vendeur (le bénéficiaire a une option à lever pendant un délai défini, généralement avec versement d'une indemnité d'immobilisation). La promesse synallagmatique (compromis) engage immédiatement les deux parties — art. 1589 CCiv « vaut vente ». Le compromis est aujourd'hui la forme standard, plus rapide et plus protectrice pour les deux parties.
Quel niveau de signature : SES, AES ou QES ?: La signature avancée (AES) est le standard recommandé pour un compromis immobilier. Elle est recevable en justice (art. 1367 CCiv) et son horodatage date précisément la signature du compromis. Le délai de rétractation L271-1, lui, court à compter de la notification de l'acte signé, qui se fait séparément. La QES, seule à bénéficier de la présomption de fiabilité, est utilisée pour les ventes > 1M€ ou les vendeurs étrangers (anti-blanchiment renforcé, vigilance LCB-FT).
Comment fonctionne le délai de rétractation de 10 jours (L271-1 CCH) ?: L'acquéreur non-professionnel dispose d'un délai de 10 jours à compter de la notification du compromis signé pour se rétracter sans motif et sans pénalité. La notification se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour dater la réception ou la remise, comme une lettre recommandée électronique (art. L271-1 CCH). Certyneo n'envoie pas cette notification : la signature du compromis ne la remplace pas. Le délai est franc : si le 10e jour tombe un samedi, dimanche ou férié, il est reporté au prochain jour ouvré. L'audit trail eIDAS prouve la date exacte de la signature.
Quelles sont les conditions suspensives habituelles ?: (1) Obtention du prêt immobilier (la plus courante — délai 30 à 60 jours pour produire une offre de prêt acceptée) ; (2) Conditions d'urbanisme (absence de servitude, conformité du PLU, certificat d'urbanisme positif) ; (3) Accord de la copropriété pour exercer le droit de préemption ; (4) Absence d'exercice d'un droit de préemption urbain par la mairie ou la SAFER ; (5) Levée d'une éventuelle hypothèque. Chaque condition a sa propre échéance, fixée dans le compromis.
Que se passe-t-il si l'acquéreur ne lève pas une condition suspensive ?: Si la condition n'est pas levée du fait de l'acquéreur (négligence à constituer le dossier de prêt, par exemple) : le vendeur peut conserver le dépôt de garantie + demander l'exécution forcée ou des dommages-intérêts. Si la condition n'est pas levée pour une raison extérieure (banque qui refuse, urbanisme défavorable) : le compromis est résolu de plein droit, le dépôt de garantie est restitué à l'acquéreur, aucun dédommagement.
Le compromis remplace-t-il l'acte authentique chez le notaire ?: Non. Le compromis est un avant-contrat qui engage les parties. La vente immobilière définitive nécessite un acte authentique reçu par notaire pour être opposable aux tiers et publiée au service de publicité foncière (transfert de propriété officiel). Le délai entre compromis et acte authentique est généralement de 2 à 3 mois — temps nécessaire pour lever les conditions suspensives et obtenir le financement.
Combien de temps faut-il conserver le compromis ?: 10 ans minimum à compter de la signature de l'acte authentique. En pratique, conservation à vie recommandée (litiges sur vices cachés, recours en garantie). Certyneo archive automatiquement le compromis + son audit trail eIDAS pendant 10 ans, gratuitement, accessibles à tout moment depuis votre dashboard.

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Délai de rétractation de 10 jours : une date prouvée

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