Signature électronique pour notaires et études notariales
Solution de signature électronique dédiée aux études notariales pour la gestion des actes sous seing privé liés aux missions notariales : conventions d'honoraires, mandats de gestion successorale, accords entre clients, lettres de mission, engagements de confidentialité. Conforme au statut des notaires (ordonnance n° 45-2590), au décret n° 2005-973 sur l'acte authentique électronique et au règlement eIDAS — signature avancée recommandée, archivage à valeur probante.
- Cadre légal
- Statut notaires · art. 1369 C. civ.
- Niveau de signature
- AES eIDAS recommandée
- Archivage légal
- 10 ans inclus
Que peut signer un notaire électroniquement ?
Le notaire intervient dans deux registres distincts. Les ACTES AUTHENTIQUES (vente immobilière, donation, testament, contrat de mariage…) sont régis par l'article 1369 du Code civil et le décret n° 2005-973 du 10 août 2005 — ils requièrent un acte authentique électronique (AAE) avec signature qualifiée du notaire via un dispositif sécurisé (carte REAL, plateforme Telact ou équivalent), non couvert par Certyneo. Les ACTES SOUS SEING PRIVÉ liés à la mission notariale (conventions d'honoraires, lettres de mission, mandats de gestion successorale, accords transactionnels entre héritiers, engagements de confidentialité) sont en revanche parfaitement couverts par la signature électronique avancée (AES). Certyneo dématérialise toute cette relation client de l'étude, avec un niveau de preuve compatible avec les exigences déontologiques de la profession et le secret professionnel notarial.
Pourquoi signer électroniquement ?
Identification forte des clients
Vérification OTP SMS + email du signataire, horodatage qualifié, empreinte SHA-256 du document. Compatible avec les exigences probatoires de l'étude notariale et le devoir de conseil notarial (art. 4 du règlement national des notaires).
Secret professionnel notarial respecté
Chiffrement TLS 1.3 en transit, AES-256 au repos, isolation stricte des données par étude. Hébergement 100 % UE (Allemagne, IONOS), aucune sous-traitance hors UE. DPA conforme RGPD intégrant les clauses spécifiques au secret professionnel notarial (art. 23 ordonnance 1945).
Multi-clients en succession ou indivision
Pour les missions notariales impliquant plusieurs clients (succession, indivision, partage), Certyneo gère la signature séquentielle ou parallèle de tous les héritiers ou co-indivisaires. Chacun reçoit un lien sécurisé personnalisé par OTP SMS sur son propre numéro.
Audit trail opposable au Conseil supérieur
Chaque acte est livré avec un PDF de preuve : identité du signataire vérifiée par OTP SMS, horodatage qualifié, hash SHA-256, IP. Opposable devant le Conseil supérieur du notariat en cas de contentieux disciplinaire, et devant toutes juridictions civiles et commerciales.
Procédure en 4 étapes
De la préparation à l'archivage légal, en moins de 5 minutes.
1. Préparer l'acte sous seing privé
Téléversez votre projet (convention d'honoraires, lettre de mission, mandat de gestion, accord transactionnel). Conformité au statut des notaires (mentions obligatoires : identité du notaire signataire, ressort de la chambre départementale, objet précis).
2. Ajouter les signataires
Notaire + client(s). Pour les successions ou indivisions, ajouter tous les co-clients (héritiers, indivisaires). Chacun reçoit un lien sécurisé avec OTP SMS individuel.
3. Choisir le niveau eIDAS
Signature avancée (AES) recommandée pour les actes sous seing privé notariaux : vérification d'identité par OTP SMS, certificat unique, horodatage qualifié. Conforme à l'art. 26 du règlement eIDAS et compatible avec les exigences déontologiques notariales.
4. Archivage à valeur probante
L'acte finalisé + audit trail sont archivés à valeur probante. Exportable à tout moment pour transmission à un confrère successeur ou production devant le Conseil supérieur du notariat.
Questions fréquentes
- Un notaire peut-il signer ses actes sous seing privé électroniquement ?
- Oui, sans restriction. Les actes sous seing privé liés à la mission notariale (conventions d'honoraires, lettres de mission, accords entre clients) ne sont pas des actes authentiques au sens de l'art. 1369 Code civil. La signature avancée (AES) Certyneo répond aux exigences probatoires et déontologiques.
- Certyneo peut-il être utilisé pour les actes authentiques (vente, donation, testament) ?
- Non — les actes authentiques notariés (art. 1369 Code civil + décret 2005-973) requièrent un acte authentique électronique (AAE) signé avec un dispositif qualifié (carte REAL, plateforme Telact). Ce n'est pas le périmètre de Certyneo. En revanche, Certyneo couvre l'intégralité de la relation client SOUS SEING PRIVÉ de l'étude.
- La convention d'honoraires d'un notaire peut-elle être signée électroniquement ?
- Oui. Le règlement national des notaires impose une convention écrite préalable mais ne prescrit aucune forme particulière. La signature avancée Certyneo + horodatage qualifié satisfont les exigences probatoires et déontologiques, avec l'avantage d'horodater précisément la conclusion de la convention avant le début de la mission.
- Comment respecter le secret professionnel notarial ?
- Certyneo applique un chiffrement TLS 1.3 en transit + AES-256 au repos, isolation stricte par étude, hébergement 100 % UE (Allemagne, IONOS) sans sous-traitance hors UE. DPA conforme RGPD intégrant les clauses spécifiques au secret professionnel (art. 23 ordonnance 45-2590).
- Quel niveau de signature pour un acte notarial sous seing privé ?
- Signature avancée (AES) recommandée. Elle apporte la présomption de fiabilité (art. 1367 Code civil) et satisfait les exigences déontologiques de la profession. Le SES est sous-dimensionné, la QES est sur-dimensionnée et plus complexe à déployer pour les actes sous seing privé.
- Comment gérer une signature multi-héritiers en succession ?
- Certyneo gère nativement les signatures en série ou en parallèle entre plusieurs co-clients. Chaque héritier reçoit son lien personnel avec OTP SMS sur son propre numéro. L'audit trail unique rassemble toutes les signatures et horodatages — utile pour les accords transactionnels successoraux.
- Combien de temps faut-il conserver les actes notariaux sous seing privé ?
- Les actes sous seing privé liés à une mission notariale doivent être conservés pendant 10 ans minimum (durée de prescription de droit commun). Pour les actes liés à un dossier successoral ou patrimonial, une conservation plus longue est recommandée. Certyneo archive 10 ans inclus, extension disponible.
- L'acte sous seing privé électronique notarial est-il opposable ?
- Oui — la jurisprudence française reconnaît unanimement la signature électronique conforme eIDAS. La présomption de fiabilité de l'art. 1367 Code civil rend la signature avancée (AES) opposable sans démonstration supplémentaire, y compris pour les actes liés à une mission notariale.
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Dématérialiser la relation client de votre étude
Plan gratuit permanent (5 enveloppes / mois), sans carte bancaire. Conforme statut des notaires et eIDAS. Audit trail à valeur probante et archivage 10 ans inclus.