Modèle de contrat de nettoyage gratuit

Présentation

Le contrat de nettoyage encadre une prestation récurrente d'entretien de locaux (bureaux, commerces, copropriétés, sites industriels) confiée par un client à une société de nettoyage prestataire. Il relève de la liberté contractuelle (articles 1101 et suivants du Code civil) et constitue un contrat de prestation de services, généralement conclu pour une durée déterminée reconductible. Quand l'utiliser : pour toute prestation de nettoyage régulier de locaux professionnels (nettoyage courant, entretien des sols, vitrerie, sanitaires, etc.), qu'il s'agisse d'une intervention quotidienne, hebdomadaire ou à fréquence définie. Parties : le client (personne physique ou société, syndic de copropriété) et le prestataire, société de nettoyage. Clauses essentielles : la fréquence et les horaires d'intervention, le périmètre exact des locaux et des prestations couvertes (nettoyage courant, vitrerie, entretien des sanitaires...), les moyens et produits utilisés par le prestataire (avec, le cas échéant, des engagements environnementaux ou RSE sur les produits employés), les modalités d'accès aux locaux (remise de clés ou de badges, procédure en cas de perte) et la responsabilité en cas de dommage causé pendant l'intervention ou de vol constaté dans les locaux, le statut du personnel affecté (généralement salarié du prestataire), le prix et sa révision, et les conditions de résiliation. Point de vigilance propre au secteur : en cas de changement de prestataire de nettoyage sur un même site (perte de marché), les conventions collectives de la propreté (notamment l'accord du 29 mars 1990 dit « annexe 7 ») imposent le plus souvent, à certaines conditions, le transfert du personnel affecté au marché vers le nouveau prestataire, dans un objectif de maintien de l'emploi comparable à celui prévu par l'article L1224-1 du Code du travail en cas de transfert d'entreprise. Le client et le prestataire sortant/entrant doivent en tenir compte lors de tout changement de marché. Erreurs à éviter : omettre de préciser le périmètre exact des prestations couvertes (ce qui génère des litiges sur ce qui est ou non inclus dans le prix) ; ne pas encadrer la responsabilité en cas de dommage causé par le personnel de nettoyage pendant son intervention ; et ignorer les obligations conventionnelles de reprise du personnel en cas de changement de prestataire, qui peuvent s'imposer indépendamment de la volonté des parties.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du client

• Adresse du client

• Raison sociale de la société de nettoyage

• Numéro SIREN du prestataire

• Adresse du prestataire

• Description et adresse des locaux à nettoyer

• Périmètre des prestations (nettoyage courant, vitrerie...)

• Fréquence et horaires d'intervention

• Moyens et produits utilisés

  Préciser le cas échéant les engagements environnementaux ou RSE sur les produits employés.

• Modalités d'accès aux locaux

  Ex. : remise de clés, badges, code d'accès.

• Date de début du contrat

• Date de fin (ou durée et reconduction)

• Montant de la prestation

• Périodicité de facturation

  Mensuelle, trimestrielle...

• Modalités de révision du prix

  Ex. : révision annuelle selon l'indice Syntec.

• Délai de paiement des factures

• Date de signature du contrat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Que couvre exactement un contrat de nettoyage de locaux professionnels ?

Le périmètre doit être précisé dans le contrat : nettoyage courant (sols, mobilier, corbeilles), entretien des sanitaires, vitrerie, etc. Toute prestation non listée est en principe exclue du prix convenu, d'où l'importance de détailler précisément le périmètre.

Qui est responsable en cas de dommage causé pendant le nettoyage ?

En principe, le prestataire de nettoyage, en tant qu'employeur du personnel intervenant, répond des dommages causés par une faute de son personnel dans l'exécution de sa mission. C'est pourquoi le contrat doit prévoir une assurance responsabilité civile professionnelle du prestataire.

Que se passe-t-il pour le personnel de nettoyage en cas de changement de prestataire ?

Les conventions collectives du secteur de la propreté (notamment l'accord du 29 mars 1990 dit « annexe 7 ») imposent souvent, sous certaines conditions, le transfert du personnel affecté au marché vers le nouveau prestataire, sur le modèle du transfert d'entreprise prévu par l'article L1224-1 du Code du travail. Il est recommandé de se rapprocher d'un spécialiste du droit social pour sécuriser un changement de prestataire.

Comment sécuriser la remise de clés ou de badges au prestataire ?

Le contrat doit préciser les modalités de remise des moyens d'accès (clés, badges, codes), l'obligation pour le prestataire d'en assurer la garde, et la procédure à suivre en cas de perte ou de vol.

Le prix d'un contrat de nettoyage peut-il évoluer dans le temps ?

Oui, si le contrat prévoit une clause de révision (souvent indexée sur un indice professionnel du secteur). À défaut de clause, le prix reste fixe pour la durée initiale convenue, sauf accord écrit des parties.

Le prestataire de nettoyage doit-il utiliser des produits respectueux de l'environnement ?

Ce n'est pas une obligation légale générale, mais de plus en plus de clients l'exigent dans le cadre de leur politique RSE. Il est recommandé de préciser dans le contrat les engagements du prestataire sur la nature des produits utilisés si ce point est important pour le client.

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