Modèle de contrat de nettoyage gratuit

Présentation

Le contrat de nettoyage encadre une prestation récurrente d'entretien de locaux (bureaux, commerces, copropriétés, sites industriels) confiée par un client à une société de nettoyage prestataire. Il relève de la liberté contractuelle (articles 1101 et suivants du Code civil) et constitue un contrat de prestation de services, généralement conclu pour une durée déterminée reconductible. Quand l'utiliser : pour toute prestation de nettoyage régulier de locaux professionnels (nettoyage courant, entretien des sols, vitrerie, sanitaires, etc.), qu'il s'agisse d'une intervention quotidienne, hebdomadaire ou à fréquence définie. Parties : le client (personne physique ou société, syndic de copropriété) et le prestataire, société de nettoyage. Clauses essentielles : la fréquence et les horaires d'intervention, le périmètre exact des locaux et des prestations couvertes (nettoyage courant, vitrerie, entretien des sanitaires...), les moyens et produits utilisés par le prestataire (avec, le cas échéant, des engagements environnementaux ou RSE sur les produits employés), les modalités d'accès aux locaux (remise de clés ou de badges, procédure en cas de perte) et la responsabilité en cas de dommage causé pendant l'intervention ou de vol constaté dans les locaux, le statut du personnel affecté (généralement salarié du prestataire), le prix et sa révision, et les conditions de résiliation. Point de vigilance propre au secteur : en cas de changement de prestataire de nettoyage sur un même site (perte de marché), les conventions collectives de la propreté (notamment l'accord du 29 mars 1990 dit « annexe 7 ») imposent le plus souvent, à certaines conditions, le transfert du personnel affecté au marché vers le nouveau prestataire, dans un objectif de maintien de l'emploi comparable à celui prévu par l'article L1224-1 du Code du travail en cas de transfert d'entreprise. Le client et le prestataire sortant/entrant doivent en tenir compte lors de tout changement de marché. Erreurs à éviter : omettre de préciser le périmètre exact des prestations couvertes (ce qui génère des litiges sur ce qui est ou non inclus dans le prix) ; ne pas encadrer la responsabilité en cas de dommage causé par le personnel de nettoyage pendant son intervention ; et ignorer les obligations conventionnelles de reprise du personnel en cas de changement de prestataire, qui peuvent s'imposer indépendamment de la volonté des parties.

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