Modèle de contrat de gardiennage gratuit

Présentation

Le contrat de gardiennage encadre une prestation de surveillance humaine (gardiennage, surveillance de site, rondes) confiée par un client à une société de sécurité privée. Attention : il s'agit d'une activité réglementée. En France, l'exercice d'une activité privée de sécurité (gardiennage, surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité) est soumis à la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, codifiée pour l'essentiel aux articles L611-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure. Toute société qui exerce cette activité doit détenir une autorisation d'exercice délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), et chaque agent affecté à la mission doit être titulaire d'une carte professionnelle CNAPS en cours de validité. Exercer une activité de sécurité privée sans ces autorisations constitue une infraction pénale, tant pour la société que pour la personne physique qui l'exerce. Avant toute signature, le client doit impérativement vérifier que le prestataire dispose bien de son autorisation d'exercice CNAPS et que les agents affectés sur site détiennent une carte professionnelle valide (vérifiable notamment auprès du CNAPS). Ce modèle ne dispense en aucun cas de cette vérification, ni d'une relecture par un professionnel du droit avant toute utilisation. Quand l'utiliser : pour toute prestation de gardiennage ou de surveillance humaine d'un site (locaux professionnels, chantier, événement, etc.) confiée à une société de sécurité privée autorisée. Parties : le client (personne physique ou société) donneur d'ordre, et le prestataire, société de sécurité privée titulaire d'une autorisation d'exercice CNAPS. Clauses essentielles : la justification de l'autorisation d'exercice CNAPS du prestataire et de la carte professionnelle de chaque agent affecté, le périmètre exact de la mission de surveillance (site, horaires, missions autorisées — gardiennage, rondes, contrôle d'accès — à l'exclusion de tout usage de la force au-delà des cas de légitime défense prévus par le Code pénal), les moyens matériels mis en œuvre, la responsabilité et l'assurance du prestataire, la confidentialité, la durée et les conditions de résiliation. Erreurs à éviter : signer un contrat de gardiennage sans avoir vérifié l'autorisation CNAPS du prestataire et les cartes professionnelles des agents affectés — un client qui recourt sciemment à un prestataire non autorisé s'expose lui aussi à des risques juridiques ; laisser penser que les agents de sécurité privée disposent de prérogatives de puissance publique (interpellation, usage de la force) qu'ils n'ont pas — leur rôle se limite à la surveillance, à la prévention et, le cas échéant, à l'alerte des forces de l'ordre ; et omettre la clause d'assurance responsabilité civile professionnelle du prestataire, indispensable compte tenu des enjeux de sécurité des biens et des personnes.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du client

• Adresse du client

• Raison sociale de la société de sécurité privée

• Numéro SIREN du prestataire

• Adresse du prestataire

• Numéro d'autorisation d'exercice CNAPS du prestataire

  À vérifier impérativement auprès du CNAPS avant signature — l'exercice sans autorisation est une infraction pénale.

• Adresse et description du site à surveiller

• Missions confiées (gardiennage, rondes, contrôle d'accès...)

• Horaires et fréquence d'intervention

• Nombre d'agents affectés à la mission

• Moyens matériels mis en œuvre

  Ex. : véhicule de ronde, poste de contrôle, matériel de communication.

• Date de début de la prestation

• Date de fin de la prestation (ou durée)

• Montant de la prestation

• Périodicité de facturation

  Mensuelle, à la vacation, forfait unique...

• Délai de paiement des factures

• Date de signature du contrat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Quelle autorisation doit détenir une société de gardiennage en France ?

Une société de sécurité privée doit être titulaire d'une autorisation d'exercice délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure. Chaque agent affecté sur le terrain doit en outre détenir sa propre carte professionnelle CNAPS. Avant de signer un contrat de gardiennage, il est indispensable de vérifier ces deux éléments.

Que risque une entreprise qui fait appel à un prestataire non autorisé ?

L'exercice d'une activité de sécurité privée sans autorisation constitue une infraction pénale pour le prestataire. Le client doit vérifier l'autorisation d'exercice CNAPS et les cartes professionnelles des agents avant de contracter, afin de ne pas s'exposer lui-même à des difficultés juridiques ou à une prestation dépourvue de toute garantie légale.

Un agent de gardiennage peut-il utiliser la force pour interpeller une personne ?

Non. Les agents de sécurité privée n'ont pas de prérogatives de puissance publique. Leur rôle se limite à la surveillance, à la prévention et à la dissuasion, ainsi qu'à l'alerte des forces de l'ordre ou des services de secours. Ils ne peuvent recourir à la force qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues par le Code pénal.

Comment vérifier la validité d'une autorisation CNAPS ?

Le CNAPS délivre des cartes professionnelles pour les agents et des autorisations d'exercice pour les sociétés, qui peuvent être vérifiées auprès de l'organisme. Il est recommandé de demander au prestataire une copie de ces documents avant la signature du contrat et de les conserver.

Le contrat de gardiennage doit-il prévoir une assurance ?

Oui, c'est une clause essentielle compte tenu des enjeux de sécurité des biens et des personnes : le prestataire doit justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.

Que couvre la mission de gardiennage prévue par ce modèle ?

Le périmètre habituel comprend la surveillance humaine du site, les rondes, le contrôle d'accès et l'alerte en cas d'incident. Il exclut tout usage de la force au-delà de la légitime défense — le modèle doit être adapté précisément au périmètre réellement confié au prestataire.

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