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Le mandat de vente est le contrat par lequel un propriétaire (le mandant) charge une agence immobilière ou un négociateur (le mandataire) de rechercher un acquéreur pour son bien. Il relève de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et de son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972, qui encadrent strictement l'activité des professionnels de l'immobilier : carte professionnelle obligatoire pour le mandataire, mention de son numéro de carte et de sa caisse de garantie financière dans le mandat. Le mandat « simple » (par opposition au mandat exclusif) permet au mandant de confier la vente de son bien à plusieurs agences en parallèle, et de continuer à chercher lui-même un acquéreur de son côté, sans devoir passer par le mandataire. C'est une différence essentielle avec le mandat exclusif, qui réserve à une seule agence le droit de vendre le bien pendant toute la durée du mandat. Quand l'utiliser : dès qu'un propriétaire souhaite confier la recherche d'un acquéreur à une agence immobilière ou à un négociateur, sans s'engager en exclusivité. C'est le cas le plus fréquent pour un particulier qui veut multiplier les canaux de diffusion de son annonce ou garder la possibilité de vendre de particulier à particulier. Parties : le mandant (le propriétaire du bien, personne physique ou morale) et le mandataire (l'agence immobilière ou le négociateur titulaire d'une carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce »). Formalisme obligatoire : le mandat doit être écrit, numéroté et consigné dans un registre des mandats tenu par le mandataire (article 72 du décret de 1972), sous peine de nullité. Il doit mentionner précisément le prix de vente demandé, la durée du mandat (généralement 3 mois, renouvelable par tacite reconduction), le montant de la rémunération du mandataire et la partie qui en a la charge (mandant ou acquéreur selon ce qui est convenu). Clauses essentielles : la désignation précise du bien à vendre, le prix de vente et les conditions de la transaction, la durée du mandat et ses modalités de reconduction, le montant et le débiteur de la commission, ainsi que l'obligation de moyens du mandataire (mise en valeur du bien, diffusion de l'annonce, organisation des visites, compte-rendu de ses diligences), qui n'est pas tenu à une obligation de résultat. Erreurs à éviter : signer un mandat non numéroté dans le registre des mandats, ce qui expose à sa nullité pure et simple ; omettre la mention de la faculté de rétractation lorsque le mandant est un particulier ayant signé hors établissement (démarchage à domicile, par exemple), qui dispose alors d'un délai de rétractation de 14 jours ; confondre les obligations du mandat simple avec celles du mandat exclusif, notamment sur le droit du mandant de vendre lui-même son bien sans devoir de commission au mandataire s'il n'a pas trouvé l'acquéreur. Ce modèle constitue une base de rédaction et ne dispense pas d'une vérification par un professionnel du droit ou de l'immobilier, notamment sur le respect des exigences propres à la loi Hoguet et sur la validité de la carte professionnelle du mandataire.

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Questions fréquentes

Quelle différence entre mandat simple et mandat exclusif ?

Le mandat simple permet au propriétaire de confier la vente de son bien à plusieurs agences en parallèle et de rechercher lui-même un acquéreur, sans devoir de commission au mandataire s'il vend sans son entremise. Le mandat exclusif réserve la vente à une seule agence pendant toute la durée du mandat, y compris si le propriétaire trouve lui-même l'acquéreur.

Le mandat de vente doit-il être numéroté ?

Oui, l'article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 impose au mandataire d'inscrire chaque mandat dans un registre des mandats tenu de façon chronologique et de reporter ce numéro sur le mandat lui-même. Un mandat non numéroté est frappé de nullité.

Qui paie la commission de l'agence ?

Cela dépend de ce qui est convenu dans le mandat : la commission peut être mise à la charge du vendeur (mandant), de l'acquéreur, ou partagée entre les deux. Le mandat doit préciser clairement le débiteur de la commission et son montant ou son taux.

Le propriétaire peut-il se rétracter après signature du mandat ?

Un particulier qui a signé le mandat hors de l'établissement du mandataire (par exemple à son domicile, lors d'un démarchage) dispose d'un délai de rétractation de 14 jours en application du Code de la consommation. Ce délai ne s'applique en principe pas si le mandat a été signé dans les locaux de l'agence.

Quelle est la durée habituelle d'un mandat de vente ?

Elle est librement fixée par les parties, mais la pratique retient le plus souvent une durée de 3 mois, renouvelable ensuite par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions prévues au mandat.

Le mandataire doit-il justifier d'une carte professionnelle ?

Oui. Toute personne exerçant une activité d'entremise pour la vente d'un bien immobilier doit être titulaire d'une carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » délivrée par la Chambre de commerce et d'industrie, et justifier d'une garantie financière si elle détient des fonds pour le compte de tiers. Ces informations doivent figurer sur le mandat.

Le propriétaire peut-il vendre lui-même son bien malgré le mandat simple ?

Oui, c'est justement l'intérêt du mandat simple par rapport au mandat exclusif : le propriétaire garde la liberté de vendre de particulier à particulier ou via une autre agence, sans devoir de commission au mandataire s'il n'a pas trouvé l'acquéreur.

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