Modèle de mandat de gestion locative gratuit

Présentation

Le mandat de gestion locative est le contrat par lequel un propriétaire (le mandant) confie à une agence immobilière ou à un gestionnaire professionnel (le mandataire) la gestion courante d'un bien mis en location, en son nom et pour son compte. Ce mandat relève de la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et de son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972 : le mandataire doit être titulaire d'une carte professionnelle « Gestion immobilière » délivrée par la chambre de commerce et d'industrie, justifier d'une garantie financière suffisante auprès d'un organisme agréé (sauf s'il ne détient jamais de fonds pour le compte du mandant), et souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Le mandat lui-même doit être établi par écrit, en double exemplaire, numéroté et reporté au registre des mandats tenu par le professionnel, faute de quoi il encourt la nullité. Quand l'utiliser : dès qu'un propriétaire bailleur souhaite déléguer tout ou partie de la gestion d'un bien loué (ou destiné à la location) à un professionnel, plutôt que de l'assurer lui-même. Ce document ne remplace pas le bail conclu avec le locataire : il organise la relation entre le propriétaire et son gestionnaire. Parties : le mandant, propriétaire du bien (personne physique ou morale), et le mandataire, professionnel de la gestion immobilière titulaire de la carte « Gestion immobilière ». Missions typiques confiées au mandataire : recherche et sélection du locataire, constitution du dossier de candidature et vérification des garanties, rédaction et signature du bail au nom du mandant, réalisation des états des lieux d'entrée et de sortie, encaissement des loyers et charges, envoi des quittances, suivi et relance des impayés, gestion des sinistres et des travaux d'entretien courant, gestion de la relation avec le locataire pendant toute la durée du bail, et restitution (ou retenue justifiée) du dépôt de garantie en fin de bail. Clauses essentielles : la description précise et limitative de l'étendue des missions et des pouvoirs confiés au mandataire (notamment ses pouvoirs pour engager des travaux, avec ou sans accord préalable au-delà d'un certain montant), la durée du mandat (habituellement un an, renouvelable par tacite reconduction, la loi Hoguet limitant à un an la durée de la tacite reconduction elle-même), les honoraires de gestion (généralement calculés en pourcentage des loyers et charges effectivement encaissés) et les honoraires accessoires (mise en location, état des lieux, contentieux), l'obligation de reddition de comptes périodique au mandant, et les conditions de résiliation et de préavis. Erreurs à éviter : rédiger une étendue de missions trop vague, qui laisse planer un doute sur les pouvoirs réels du mandataire, en particulier sa capacité à engager des travaux ou des dépenses sans validation préalable du propriétaire ; omettre une clause de reddition de comptes régulière et détaillée (loyers encaissés, charges décaissées, honoraires prélevés) ; négliger de préciser la durée exacte du mandat, ses modalités de reconduction et le préavis de résiliation applicable ; oublier de vérifier que le numéro de carte professionnelle et le numéro d'inscription au registre des mandats figurent bien sur le document, conditions de validité du mandat au regard de la loi Hoguet.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du mandant (propriétaire)

• Adresse du mandant

• Nom ou raison sociale du mandataire (gestionnaire)

• Adresse du mandataire

• Numéro de carte professionnelle « Gestion immobilière »

• Organisme et montant de la garantie financière

• Numéro d'inscription au registre des mandats

• Désignation du bien (type, surface, composition)

• Adresse du bien géré

• Étendue des missions confiées au mandataire

• Seuil au-delà duquel l'accord préalable du mandant est requis pour engager des travaux

• Durée du mandat

  Généralement 1 an, tacitement reconductible.

• Taux des honoraires de gestion (% des loyers et charges encaissés)

• Honoraires accessoires (mise en location, état des lieux, contentieux)

• Périodicité de la reddition de comptes au mandant

  Mensuelle, trimestrielle, etc.

• Préavis de résiliation du mandat

• Date de signature du mandat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Que couvre un mandat de gestion locative ?

Il couvre en principe la gestion courante du bien loué : recherche de locataire, rédaction du bail, encaissement des loyers, envoi des quittances, gestion des charges et des menus travaux, suivi de la relation avec le locataire et restitution du dépôt de garantie en fin de bail. L'étendue exacte des missions doit être précisée dans le mandat lui-même.

Comment sont calculés les honoraires de gestion ?

Ils sont généralement exprimés en pourcentage des loyers et charges effectivement encaissés par le mandataire pour le compte du propriétaire, et prélevés à chaque reddition de comptes. Des honoraires accessoires (mise en location, état des lieux, gestion d'un contentieux) peuvent s'y ajouter et doivent être annoncés séparément.

Le mandat de gestion se renouvelle-t-il automatiquement ?

Il peut se renouveler par tacite reconduction si le mandat le prévoit, mais chaque reconduction ne peut excéder un an, conformément au décret n°72-678 du 20 juillet 1972. Le mandat doit préciser les modalités de dénonciation avant chaque échéance.

Le gestionnaire peut-il engager des travaux sans l'accord du propriétaire ?

Uniquement pour les menus travaux d'entretien courant ou les réparations urgentes, et dans la limite d'un montant fixé par le mandat. Au-delà de ce seuil, ou pour des travaux non urgents, l'accord écrit préalable du propriétaire est requis.

Comment résilier un mandat de gestion locative ?

En respectant le préavis fixé au mandat, généralement à son échéance ou à celle d'une reconduction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une reddition de comptes finale et l'ensemble des documents de gestion doivent alors être restitués au propriétaire.

Le mandataire doit-il obligatoirement détenir une carte professionnelle ?

Oui : la gestion immobilière pour le compte d'autrui relève de la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970, qui impose au professionnel de détenir une carte professionnelle « Gestion immobilière », de justifier d'une garantie financière (sauf s'il ne détient jamais de fonds pour le compte du mandant) et de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

Que se passe-t-il en cas d'impayé du locataire ?

Le suivi et la relance des impayés font en principe partie des missions du mandataire, dans la limite de ce que prévoit le mandat. Une procédure contentieuse (mise en demeure, commandement de payer, action en justice) donne généralement lieu à des honoraires spécifiques, distincts des honoraires de gestion courante.

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