Modèle de mandat de recherche immobilière gratuit

Présentation

Le mandat de recherche immobilière (parfois appelé mandat de recherche ou mandat d'acquisition) est le contrat par lequel une personne (le mandant) charge un professionnel de l'immobilier (le mandataire, chasseur immobilier ou agence) de rechercher pour son compte un bien correspondant à des critères définis, en vue de son acquisition ou de sa location. Comme les autres mandats immobiliers, il relève de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et de son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972, qui imposent au mandataire d'être titulaire d'une carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » et de mentionner son numéro de carte et sa garantie financière dans le mandat. Quand l'utiliser : lorsqu'un acquéreur ou un locataire potentiel souhaite déléguer à un professionnel la recherche active d'un bien correspondant à ses critères (localisation, budget, surface, typologie), plutôt que de prospecter lui-même. C'est le contrat symétrique du mandat de vente : ici, le mandataire agit dans l'intérêt de l'acheteur ou du locataire, et non du vendeur. Parties : le mandant (la personne à la recherche d'un bien, personne physique ou morale) et le mandataire (chasseur immobilier ou agence titulaire de la carte professionnelle requise). Formalisme obligatoire : comme tout mandat relevant de la loi Hoguet, il doit être écrit, numéroté et consigné dans le registre des mandats du mandataire (article 72 du décret de 1972), sous peine de nullité. Il doit préciser les critères de recherche (zone géographique, budget maximal, typologie du bien, surface, nombre de pièces), la durée du mandat, et le montant ou le mode de calcul de la rémunération du mandataire ainsi que la partie qui en a la charge. Clauses essentielles : la définition précise des critères de recherche du mandant, la durée du mandat, l'obligation de moyens du mandataire (identification de biens correspondants, organisation des visites, accompagnement dans la négociation), le montant de la rémunération et son exigibilité (généralement conditionnée à la signature de l'acte définitif d'acquisition ou de location du bien trouvé par le mandataire), et le caractère exclusif ou non du mandat. Erreurs à éviter : ne pas préciser suffisamment les critères de recherche, ce qui rend difficile d'apprécier si le mandataire a bien rempli sa mission ; omettre de numéroter le mandat au registre, ce qui l'expose à la nullité ; prévoir une rémunération exigible même en l'absence de transaction effective, ce qui n'est en principe pas conforme aux usages du mandat de recherche ; confondre le mandat de recherche exclusif, qui engage le mandant à ne pas prospecter par un autre canal pendant sa durée, avec un mandat simple, plus souple. Ce modèle constitue une base de rédaction et ne dispense pas d'une vérification par un professionnel du droit ou de l'immobilier, notamment sur le respect des exigences de la loi Hoguet et sur la validité de la carte professionnelle du mandataire.

Informations à personnaliser

• Nom du mandant (personne à la recherche d'un bien)

• Adresse du mandant

• Nom ou raison sociale du mandataire (chasseur immobilier ou agence)

• Adresse du mandataire

• Numéro de carte professionnelle du mandataire

  Carte « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » délivrée par la CCI.

• Caisse de garantie financière du mandataire

• Objet de la recherche

  Acquisition ou location.

• Zone géographique de recherche

• Budget maximal

• Typologie et caractéristiques du bien recherché

  Surface, nombre de pièces, type de bien, équipements souhaités.

• Durée du mandat

  Généralement 3 mois, renouvelable par tacite reconduction.

• Le mandat est-il exclusif ?

• Taux ou montant de la commission du mandataire

• Débiteur de la commission

• Numéro d'inscription au registre des mandats

• Date de signature du mandat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un mandat de recherche immobilière ?

C'est le contrat par lequel une personne à la recherche d'un bien (acquéreur ou locataire) charge un professionnel de l'immobilier de trouver pour son compte un bien correspondant à des critères précis. Il relève de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, comme le mandat de vente.

Quelle différence avec un mandat de vente ?

Le mandat de vente est donné par le vendeur pour trouver un acquéreur à son bien. Le mandat de recherche est donné par l'acquéreur ou le locataire potentiel pour trouver un bien correspondant à ses besoins : le mandataire agit ici dans l'intérêt de celui qui cherche un bien, et non de celui qui en vend un.

Le mandat de recherche peut-il être exclusif ?

Oui, comme le mandat de vente, il peut être simple ou exclusif. Dans un mandat exclusif, le mandant s'engage à ne pas conclure sans l'entremise du mandataire une transaction sur un bien correspondant aux critères convenus, ni à confier la même recherche à un autre professionnel pendant la durée du mandat.

Quand la commission du mandataire est-elle due ?

En principe uniquement lorsqu'une transaction est effectivement conclue grâce à son entremise (signature de l'acte authentique d'acquisition ou du bail). Aucune commission n'est due si la recherche n'aboutit pas.

Qui paie la commission du chasseur immobilier ?

Le mandat doit préciser le débiteur de la commission : dans la pratique du mandat de recherche, c'est le plus souvent le mandant (l'acquéreur ou le locataire) qui la supporte, à la différence du mandat de vente où elle est souvent mise à la charge du vendeur.

Le mandat doit-il être numéroté comme un mandat de vente ?

Oui, tout mandat relevant de la loi Hoguet, qu'il s'agisse d'un mandat de vente ou d'un mandat de recherche, doit être inscrit dans le registre des mandats tenu par le mandataire (article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972), sous peine de nullité.

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