Modèle de mandat de recherche immobilière gratuit

Présentation

Le mandat de recherche immobilière (parfois appelé mandat de recherche ou mandat d'acquisition) est le contrat par lequel une personne (le mandant) charge un professionnel de l'immobilier (le mandataire, chasseur immobilier ou agence) de rechercher pour son compte un bien correspondant à des critères définis, en vue de son acquisition ou de sa location. Comme les autres mandats immobiliers, il relève de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et de son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972, qui imposent au mandataire d'être titulaire d'une carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » et de mentionner son numéro de carte et sa garantie financière dans le mandat. Quand l'utiliser : lorsqu'un acquéreur ou un locataire potentiel souhaite déléguer à un professionnel la recherche active d'un bien correspondant à ses critères (localisation, budget, surface, typologie), plutôt que de prospecter lui-même. C'est le contrat symétrique du mandat de vente : ici, le mandataire agit dans l'intérêt de l'acheteur ou du locataire, et non du vendeur. Parties : le mandant (la personne à la recherche d'un bien, personne physique ou morale) et le mandataire (chasseur immobilier ou agence titulaire de la carte professionnelle requise). Formalisme obligatoire : comme tout mandat relevant de la loi Hoguet, il doit être écrit, numéroté et consigné dans le registre des mandats du mandataire (article 72 du décret de 1972), sous peine de nullité. Il doit préciser les critères de recherche (zone géographique, budget maximal, typologie du bien, surface, nombre de pièces), la durée du mandat, et le montant ou le mode de calcul de la rémunération du mandataire ainsi que la partie qui en a la charge. Clauses essentielles : la définition précise des critères de recherche du mandant, la durée du mandat, l'obligation de moyens du mandataire (identification de biens correspondants, organisation des visites, accompagnement dans la négociation), le montant de la rémunération et son exigibilité (généralement conditionnée à la signature de l'acte définitif d'acquisition ou de location du bien trouvé par le mandataire), et le caractère exclusif ou non du mandat. Erreurs à éviter : ne pas préciser suffisamment les critères de recherche, ce qui rend difficile d'apprécier si le mandataire a bien rempli sa mission ; omettre de numéroter le mandat au registre, ce qui l'expose à la nullité ; prévoir une rémunération exigible même en l'absence de transaction effective, ce qui n'est en principe pas conforme aux usages du mandat de recherche ; confondre le mandat de recherche exclusif, qui engage le mandant à ne pas prospecter par un autre canal pendant sa durée, avec un mandat simple, plus souple. Ce modèle constitue une base de rédaction et ne dispense pas d'une vérification par un professionnel du droit ou de l'immobilier, notamment sur le respect des exigences de la loi Hoguet et sur la validité de la carte professionnelle du mandataire.