Modèle de demande de rectification de données gratuit

Présentation

La demande de rectification de données est le courrier ou formulaire par lequel une personne physique demande à un responsable de traitement de corriger des données personnelles inexactes la concernant, ou de compléter des données incomplètes, conformément à l'article 16 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Portée du droit de rectification : toute personne concernée a le droit d'obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a également le droit d'obtenir que des données personnelles incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire. Ce droit couvre par exemple une erreur d'état civil, une adresse obsolète, un numéro de téléphone erroné, ou une information professionnelle inexacte détenue par un organisme. Communication de la rectification à des tiers (article 19 du RGPD) : lorsque le responsable de traitement a communiqué les données inexactes à des destinataires, il doit notifier la rectification à chacun de ces destinataires, sauf si cela s'avère impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable de traitement doit également informer la personne concernée de ces destinataires si elle en fait la demande. Modalités et délai de réponse : le responsable de traitement doit répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande (article 12.3 du RGPD), délai pouvant être prolongé de deux mois en cas de complexité, sous réserve d'en informer la personne concernée dans le délai initial en précisant les motifs du report. Quand l'utiliser : toute situation dans laquelle une personne constate qu'un organisme (banque, employeur, administration, plateforme en ligne) détient des données inexactes ou incomplètes à son sujet, que ce soit à la suite d'une erreur de saisie, d'un changement de situation non pris en compte (déménagement, changement de nom), ou d'une information obsolète. Erreurs à éviter : ne pas préciser clairement la donnée inexacte et la correction attendue, ce qui peut ralentir le traitement de la demande ; ne pas joindre de justificatif lorsque la rectification porte sur un élément d'état civil ou une information vérifiable (acte de naissance, justificatif de domicile), ce qui peut être demandé par l'organisme pour valider la correction ; confondre rectification et effacement — la rectification vise à corriger une donnée inexacte, non à en obtenir la suppression pure et simple.