Modèle de demande de rectification de données gratuit

Présentation

La demande de rectification de données est le courrier ou formulaire par lequel une personne physique demande à un responsable de traitement de corriger des données personnelles inexactes la concernant, ou de compléter des données incomplètes, conformément à l'article 16 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Portée du droit de rectification : toute personne concernée a le droit d'obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a également le droit d'obtenir que des données personnelles incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire. Ce droit couvre par exemple une erreur d'état civil, une adresse obsolète, un numéro de téléphone erroné, ou une information professionnelle inexacte détenue par un organisme. Communication de la rectification à des tiers (article 19 du RGPD) : lorsque le responsable de traitement a communiqué les données inexactes à des destinataires, il doit notifier la rectification à chacun de ces destinataires, sauf si cela s'avère impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable de traitement doit également informer la personne concernée de ces destinataires si elle en fait la demande. Modalités et délai de réponse : le responsable de traitement doit répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande (article 12.3 du RGPD), délai pouvant être prolongé de deux mois en cas de complexité, sous réserve d'en informer la personne concernée dans le délai initial en précisant les motifs du report. Quand l'utiliser : toute situation dans laquelle une personne constate qu'un organisme (banque, employeur, administration, plateforme en ligne) détient des données inexactes ou incomplètes à son sujet, que ce soit à la suite d'une erreur de saisie, d'un changement de situation non pris en compte (déménagement, changement de nom), ou d'une information obsolète. Erreurs à éviter : ne pas préciser clairement la donnée inexacte et la correction attendue, ce qui peut ralentir le traitement de la demande ; ne pas joindre de justificatif lorsque la rectification porte sur un élément d'état civil ou une information vérifiable (acte de naissance, justificatif de domicile), ce qui peut être demandé par l'organisme pour valider la correction ; confondre rectification et effacement — la rectification vise à corriger une donnée inexacte, non à en obtenir la suppression pure et simple.

Informations à personnaliser

• Nom et prénom du demandeur

• Adresse du demandeur

• Email du demandeur

• Nom de l'organisme destinataire (responsable de traitement)

• Adresse de l'organisme destinataire

• Éléments permettant d'identifier le demandeur

• Donnée inexacte ou incomplète constatée

• Correction ou complément demandé

• Justificatifs joints à l'appui de la demande

  Ex. : acte de naissance, justificatif de domicile, courrier officiel.

• Date de la demande

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le droit de rectification prévu par le RGPD ?

Le droit de rectification, prévu à l'article 16 du RGPD, permet à toute personne d'obtenir la correction, dans les meilleurs délais, de données personnelles inexactes la concernant, ainsi que le complément de données incomplètes, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Faut-il justifier sa demande de rectification par des documents ?

Ce n'est pas une obligation légale systématique, mais fournir un justificatif (acte d'état civil, justificatif de domicile) facilite la vérification par l'organisme et accélère le traitement de la demande, en particulier lorsque la donnée à corriger est un élément d'état civil ou une information vérifiable.

L'organisme doit-il informer les tiers auxquels il a communiqué la donnée inexacte ?

Oui, conformément à l'article 19 du RGPD, le responsable de traitement doit notifier la rectification à chaque destinataire auquel les données ont été communiquées, sauf si cela s'avère impossible ou implique des efforts disproportionnés. Il doit également communiquer l'identité de ces destinataires à la personne concernée si elle en fait la demande.

Dans quel délai l'organisme doit-il répondre à une demande de rectification ?

Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, conformément à l'article 12.3 du RGPD. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demande complexe, à condition que l'organisme en informe la personne concernée dans le délai initial d'un mois.

Que faire si l'organisme refuse de rectifier une donnée que je considère inexacte ?

En cas de désaccord persistant, la personne concernée peut adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui peut instruire le litige. Elle peut également, dans certains cas, demander la limitation du traitement de la donnée contestée dans l'attente de la vérification de son exactitude (article 18 du RGPD).

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