Modèle de demande de portabilité gratuit

Présentation

La demande de portabilité est le courrier ou formulaire par lequel une personne physique exerce son droit à la portabilité des données prévu à l'article 20 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce droit permet d'obtenir les données personnelles fournies à un responsable de traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement, voire, lorsque cela est techniquement possible, d'obtenir leur transmission directe d'un responsable de traitement à un autre. Conditions cumulatives d'application (article 20.1 du RGPD) : contrairement au droit d'accès, le droit à la portabilité ne s'applique que si trois conditions sont réunies simultanément. Premièrement, le traitement doit être fondé sur le consentement de la personne concernée (article 6.1.a ou article 9.2.a du RGPD) ou sur un contrat auquel elle est partie (article 6.1.b) — un traitement fondé sur l'intérêt légitime, une obligation légale ou une mission d'intérêt public en est exclu. Deuxièmement, le traitement doit être effectué à l'aide de procédés automatisés — les traitements papier ne sont pas concernés. Troisièmement, la demande ne peut porter que sur les données que la personne concernée a elle-même fournies au responsable de traitement, ce qui exclut les données déduites, inférées ou créées par le responsable de traitement à partir des données fournies (par exemple un score de solvabilité calculé par l'organisme). Différence avec le droit d'accès : le droit d'accès (article 15) permet d'obtenir une copie des données et des informations sur le traitement, dans n'importe quel format lisible. Le droit à la portabilité va plus loin en exigeant un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (par exemple un fichier CSV ou JSON), précisément pour permettre la réutilisation des données auprès d'un autre prestataire — un cas d'usage typique est le changement de fournisseur de services en ligne (banque, réseau social, messagerie). Modalités et délai de réponse : le responsable de traitement doit répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande (article 12.3 du RGPD), délai pouvant être prolongé de deux mois en cas de complexité, sous réserve d'en informer la personne concernée dans le délai initial. Erreurs à éviter : demander la portabilité de données qui ne remplissent pas les conditions cumulatives de l'article 20.1 (par exemple des données déduites par un algorithme, ou un traitement fondé sur l'intérêt légitime), ce qui expose la demande à un refus légitime ; confondre portabilité et effacement — obtenir ses données dans un format réutilisable ne supprime pas les données du responsable de traitement d'origine, sauf demande d'effacement distincte formulée en parallèle.

Informations à personnaliser

• Nom et prénom du demandeur

• Adresse du demandeur

• Email du demandeur

• Nom de l'organisme destinataire (responsable de traitement)

• Adresse de l'organisme destinataire

• Éléments permettant d'identifier le demandeur

• Données personnelles visées par la demande de portabilité

  Uniquement les données fournies par le demandeur lui-même.

• Format de fichier souhaité

  Ex. : CSV, JSON, ou tout autre format structuré et lisible par machine.

• Transmission directe à un autre responsable de traitement souhaitée

  Préciser le nom du responsable de traitement destinataire, si la transmission directe est techniquement possible.

• Date de la demande

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Le droit à la portabilité s'applique-t-il à toutes les données personnelles ?

Non. Il ne s'applique que si trois conditions cumulatives sont réunies : le traitement doit être fondé sur le consentement ou sur un contrat, il doit être réalisé de manière automatisée, et la demande ne peut porter que sur les données fournies directement par la personne concernée — pas sur des données déduites ou calculées par le responsable de traitement.

Quelle différence entre le droit à la portabilité et le droit d'accès ?

Le droit d'accès (article 15 du RGPD) permet d'obtenir une copie des données dans n'importe quel format lisible, ainsi que des informations sur le traitement. Le droit à la portabilité (article 20) va plus loin en imposant un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, précisément pour permettre de réutiliser les données auprès d'un autre prestataire.

Peut-on demander la portabilité d'un score ou d'une note calculée par un algorithme ?

Non. Le droit à la portabilité ne couvre que les données fournies par la personne concernée, et non les données déduites, inférées ou créées par le responsable de traitement à partir de ces données (par exemple un score de solvabilité ou un profil de recommandation).

Peut-on demander à ce que les données soient transmises directement à un autre organisme ?

Oui, dans la mesure où cela est techniquement possible. L'article 20.2 du RGPD prévoit que la personne concernée peut demander que ses données soient transmises directement d'un responsable de traitement à un autre, sans que le responsable de traitement d'origine soit tenu d'accepter si un tel transfert direct est techniquement irréalisable.

La portabilité entraîne-t-elle la suppression des données chez l'organisme d'origine ?

Non. Obtenir ses données dans un format réutilisable ne les supprime pas automatiquement chez le responsable de traitement d'origine. Pour obtenir leur suppression, il faut formuler une demande distincte d'effacement au titre de l'article 17 du RGPD.

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