Modèle de demande d'effacement de données gratuit

Présentation

La demande d'effacement de données, souvent appelée « droit à l'oubli », est le courrier ou formulaire par lequel une personne physique demande à un responsable de traitement de supprimer les données personnelles la concernant, conformément à l'article 17 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cas dans lesquels le droit à l'effacement s'applique (article 17.1 du RGPD) : les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ; la personne concernée retire le consentement sur lequel était fondé le traitement, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ; la personne concernée s'oppose au traitement en l'absence de motif légitime impérieux du responsable de traitement, ou s'oppose à un traitement réalisé à des fins de prospection ; les données ont fait l'objet d'un traitement illicite ; les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ; ou les données ont été collectées dans le cadre d'une offre de services de la société de l'information adressée à un enfant. Exceptions au droit à l'effacement (article 17.3 du RGPD) : ce droit n'est pas absolu. Le responsable de traitement peut refuser d'y donner suite lorsque le traitement est nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ; pour respecter une obligation légale imposant le traitement (par exemple une obligation de conservation comptable ou fiscale) ou pour exécuter une mission d'intérêt public ; pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique ; à des fins archivistiques, de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques, dans la mesure où l'effacement est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement ; ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Modalités et délai de réponse : le responsable de traitement doit répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande (article 12.3 du RGPD), délai pouvant être prolongé de deux mois en cas de complexité, sous réserve d'en informer la personne concernée dans le délai initial. Lorsque les données ont été rendues publiques par le responsable de traitement, celui-ci doit également prendre des mesures raisonnables pour informer les autres responsables de traitement qui traitent ces données que la personne concernée a demandé l'effacement de tout lien vers ces données ou de toute copie. Erreurs à éviter : croire que le droit à l'effacement est absolu et s'applique en toutes circonstances, alors qu'un responsable de traitement peut légitimement refuser d'y donner suite dans les cas prévus à l'article 17.3 du RGPD, notamment en présence d'une obligation légale de conservation (documents comptables, données de facturation) ; ne pas préciser le motif invoqué au titre de l'article 17.1 du RGPD, ce qui peut ralentir le traitement de la demande.

Informations à personnaliser

• Nom et prénom du demandeur

• Adresse du demandeur

• Email du demandeur

• Nom de l'organisme destinataire (responsable de traitement)

• Adresse de l'organisme destinataire

• Éléments permettant d'identifier le demandeur

• Données personnelles visées par la demande d'effacement

• Motif invoqué (article 17.1 du RGPD)

  Ex. : données plus nécessaires, retrait du consentement, opposition, traitement illicite.

• Date de la demande

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Le droit à l'effacement est-il absolu ?

Non. L'article 17.3 du RGPD prévoit des exceptions : obligation légale de conservation (comptabilité, facturation), exercice de la liberté d'expression et d'information, motif d'intérêt public (santé publique), finalités archivistiques ou de recherche scientifique, ou constatation, exercice ou défense de droits en justice. Dans ces cas, le responsable de traitement peut refuser de faire droit à la demande.

Quels sont les motifs qui permettent de demander l'effacement de ses données ?

L'article 17.1 du RGPD prévoit plusieurs motifs : les données ne sont plus nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, le consentement a été retiré sans autre fondement juridique, une opposition au traitement a été formulée sans motif légitime impérieux du responsable de traitement, le traitement est illicite, ou l'effacement est requis pour respecter une obligation légale.

Peut-on demander l'effacement de données pour lesquelles il existe une obligation légale de conservation ?

Non, tant que dure cette obligation légale (par exemple la conservation de documents comptables ou de factures pendant une durée fixée par la loi). Le responsable de traitement peut légitimement refuser l'effacement pour ces données précises, sans que cela remette en cause l'effacement d'autres données non concernées par une telle obligation.

Que se passe-t-il si les données ont été rendues publiques ?

Le responsable de traitement qui a rendu publiques des données personnelles et qui est tenu de les effacer doit, compte tenu des technologies disponibles et des coûts, prendre des mesures raisonnables pour informer les autres responsables de traitement qui traitent ces données que la personne concernée a demandé l'effacement de tout lien vers ces données ou de toute copie ou reproduction.

Quelle est la différence entre le droit à l'effacement et le droit d'opposition ?

Le droit d'opposition (article 21 du RGPD) permet de s'opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime ou réalisé à des fins de prospection, sans forcément demander la suppression des données. Le droit à l'effacement (article 17) va plus loin en demandant la suppression pure et simple des données. Une opposition acceptée peut d'ailleurs constituer le motif d'une demande d'effacement.

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