Modèle d'engagement anticorruption gratuit

Présentation

L'engagement anticorruption est un document par lequel une entreprise, un dirigeant, un salarié ou un tiers (fournisseur, partenaire) s'engage formellement à respecter les règles de lutte contre la corruption et le trafic d'influence. Il s'inscrit dans le prolongement du dispositif anticorruption imposé par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin II », dont l'article 17 impose aux plus grandes entreprises (celles employant au moins 500 salariés et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros, seuils appréciés au niveau du groupe le cas échéant) de mettre en place un programme de conformité comportant notamment un code de conduite, un dispositif d'alerte interne, une cartographie des risques, des procédures d'évaluation des tiers, des contrôles comptables, un dispositif de formation et un régime disciplinaire. Quand l'utiliser : comme pièce du dispositif anticorruption d'une entreprise soumise à l'article 17 de la loi Sapin II (engagement signé par les dirigeants et salariés), ou, pour toute entreprise non soumise à ce seuil mais souhaitant formaliser une politique de prévention de la corruption, comme document autonome intégré à ses procédures internes ou à ses relations avec ses partenaires commerciaux. Parties / structure du document : l'entreprise qui porte le dispositif anticorruption, et le signataire (dirigeant, salarié, ou tiers en relation d'affaires) qui s'engage à le respecter. Clauses essentielles : la définition des comportements prohibés (corruption active et passive, trafic d'influence, versement ou acceptation de pots-de-vin), l'encadrement des cadeaux et invitations, l'interdiction du financement occulte de partis politiques, l'obligation de signalement via le dispositif d'alerte interne, et les conséquences disciplinaires ou contractuelles d'un manquement. Erreurs à éviter : un engagement purement formel sans articulation avec les autres piliers du dispositif Sapin II (cartographie des risques, dispositif d'alerte, procédures d'évaluation des tiers), qui ne suffit pas à lui seul à assurer la conformité de l'entreprise à l'article 17 ; et l'absence de sensibilisation ou de formation associée à la signature, qui réduit la portée pratique de l'engagement.

Informations à personnaliser

• Nom de l'entreprise

• Adresse de l'entreprise

• Nom du signataire (dirigeant, salarié, ou tiers)

• Qualité du signataire

  Ex. : dirigeant, salarié, fournisseur, partenaire commercial.

• Modalités du dispositif d'alerte interne

• Date de signature de l'engagement

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Quelles entreprises sont soumises à l'obligation de dispositif anticorruption de la loi Sapin II ?

L'article 17 de la loi Sapin II impose ce dispositif aux entreprises employant au moins 500 salariés et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros (seuils appréciés au niveau du groupe le cas échéant), ainsi qu'aux dirigeants de sociétés atteignant ces seuils.

Cet engagement suffit-il à lui seul à assurer la conformité à la loi Sapin II ?

Non. L'engagement anticorruption n'est qu'un des éléments du dispositif attendu par l'article 17, qui comprend également un code de conduite, une cartographie des risques, des procédures d'évaluation des tiers, des contrôles comptables, un dispositif de formation et un régime disciplinaire.

Que risque une entreprise qui ne met pas en place ce dispositif alors qu'elle y est soumise ?

L'Agence française anticorruption (AFA) peut prononcer des sanctions administratives à l'encontre de l'entreprise et de ses dirigeants en cas de manquement constaté aux obligations de l'article 17 de la loi Sapin II.

Une petite entreprise peut-elle utiliser ce modèle même si elle n'est pas soumise aux seuils de la loi Sapin II ?

Oui, rien n'empêche une entreprise de taille plus modeste d'adopter volontairement un engagement anticorruption dans le cadre de sa politique interne ou de ses relations avec ses partenaires commerciaux, même en l'absence d'obligation légale directe.

Le signalement via le dispositif d'alerte interne est-il protégé ?

Oui, un signalement de bonne foi ne doit donner lieu à aucune mesure de représailles ; la protection des lanceurs d'alerte relève par ailleurs d'un cadre légal spécifique distinct de la loi Sapin II.

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