Modèle de mandat administratif gratuit

Présentation

Le mandat administratif est le document par lequel une personne (le mandant) donne pouvoir à une autre (le mandataire) pour effectuer en son nom une ou plusieurs démarches administratives déterminées, auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un organisme public ou parapublic. Il relève du régime du mandat spécial prévu par les articles 1984 et suivants du Code civil. Différence avec la procuration générale : contrairement à la procuration générale, qui porte sur l'ensemble ou la généralité des affaires du mandant, le mandat administratif est circonscrit à une ou plusieurs démarches précisément identifiées auprès d'une ou plusieurs administrations déterminées (par exemple : dépôt d'un dossier, retrait d'un document, suivi d'une procédure administrative, représentation lors d'un rendez-vous administratif). Usages fréquents : suivi d'un dossier de demande de titre de séjour, de carte grise ou de permis de conduire, dépôt ou suivi d'une demande de logement social, démarches auprès d'une caisse d'allocations familiales, d'une caisse de retraite ou de l'administration fiscale, ou représentation lors d'une démarche auprès d'une mairie ou d'une préfecture lorsque le mandant ne peut se déplacer lui-même. Quand l'utiliser : chaque fois que le titulaire d'un dossier administratif souhaite qu'une personne de confiance effectue une démarche déterminée en son nom, sans avoir à lui conférer de pouvoirs plus étendus qu'une procuration générale. Il convient de vérifier au préalable auprès de l'administration concernée si elle accepte la représentation par mandataire pour la démarche envisagée et si elle impose un formulaire propre. Parties : le mandant, titulaire du dossier ou de la démarche concernée, et le mandataire, qui effectue la démarche en son nom. Clauses essentielles : l'identité complète du mandant et du mandataire, la désignation précise de l'administration ou de l'organisme concerné, la ou les démarches précisément autorisées, la durée de validité du mandat, et la mention que le mandataire agit strictement dans la limite du pouvoir conféré. Pièces généralement jointes : une copie de la pièce d'identité du mandant et une copie de la pièce d'identité du mandataire sont, en pratique, systématiquement exigées par l'administration sollicitée, en complément du mandat lui-même. Erreurs à éviter : rédiger un mandat trop général qui ne précise pas les démarches exactement autorisées, ce qui peut être refusé par l'administration sollicitée ; ne pas vérifier au préalable si l'administration concernée impose son propre formulaire de représentation, ce qui peut rendre ce document insuffisant ; et omettre une durée de validité, ce qui peut rendre le mandat inutilisable s'il est présenté trop longtemps après sa signature.