Document d'entrée en relation (DER) — CGP, CIF
- · Les 8 mentions de l'art. 325-5 du règlement général de l'AMF
- · Statuts CIF, IAS, IOBSP et carte T sur un seul document
- · Conseil indépendant ou non indépendant, liens capitalistiques
Document d'entrée en relation (DER) — CGP, CIF
Art. 325-5 RG AMF + informations IOBSP et IAS
Modèle de document d'entrée en relation (DER) pour conseiller en gestion de patrimoine : statuts CIF, IOBSP et IAS, numéro ORIAS, nature du conseil, partenaires, rémunération, réclamations et médiation. À faire signer avant toute prestation.
- Les 8 mentions de l'art. 325-5 du règlement général de l'AMF
- Statuts CIF, IAS, IOBSP et carte T sur un seul document
- Conseil indépendant ou non indépendant, liens capitalistiques
Recueil d'informations client et profil investisseur
- · Socle du devoir de conseil — art. 325-8 RG AMF et L. 522-5 C. assur.
- · Profil de risque en cinq niveaux, retenu d'un commun accord
- · Questions de compréhension pour objectiver les connaissances
Recueil d'informations client et profil investisseur
Connaissance client — art. 325-8 RG AMF, LCB-FT
Questionnaire de connaissance client pour CGP et CIF : situation familiale et patrimoniale, objectifs, connaissances et expérience, tolérance au risque, capacité à subir des pertes, préférences de durabilité, origine des fonds et statut PPE.
- Socle du devoir de conseil — art. 325-8 RG AMF et L. 522-5 C. assur.
- Profil de risque en cinq niveaux, retenu d'un commun accord
- Questions de compréhension pour objectiver les connaissances
Lettre de mission — conseiller en investissements financiers (CIF)
- · Les 7 rubriques imposées par l'art. 325-6 du RG AMF
- · Conseil indépendant / non indépendant, analyse large ou restreinte
- · Honoraires forfaitaires, au temps passé ou de suivi + rétrocessions
Lettre de mission — conseiller en investissements financiers (CIF)
Art. 325-6 RG AMF — obligatoire avant tout conseil
Lettre de mission CIF conforme à l'article 325-6 du règlement général de l'AMF : nature de la mission, conseil indépendant ou non, modalités d'information, honoraires et rémunérations de tiers, coûts et frais, durée et résiliation.
- Les 7 rubriques imposées par l'art. 325-6 du RG AMF
- Conseil indépendant / non indépendant, analyse large ou restreinte
- Honoraires forfaitaires, au temps passé ou de suivi + rétrocessions
Déclaration d'adéquation — conseil en investissements financiers
- · Justification sur les six critères de l'art. 325-17 du RG AMF
- · Tableau des instruments : ISIN, montant, SRI, durée recommandée
- · Coûts et frais agrégés, rétrocessions perçues, effet sur le rendement
Déclaration d'adéquation — conseil en investissements financiers
Art. 325-17 RG AMF — remise avant la souscription
Modèle de déclaration d'adéquation (rapport d'adéquation) CIF : rappel du profil client, recommandations chiffrées, justification au regard des objectifs, des connaissances, du risque et de la durabilité, coûts et frais, décision du client.
- Justification sur les six critères de l'art. 325-17 du RG AMF
- Tableau des instruments : ISIN, montant, SRI, durée recommandée
- Coûts et frais agrégés, rétrocessions perçues, effet sur le rendement
Mandat de recherche de financement — courtier en crédit (IOBSP)
- · Mandat écrit préalable — le courtier agit pour son client (R. 519-4 CMF)
- · Aucun versement avant le déblocage des fonds (L. 519-6 CMF)
- · Honoraires + commission bancaire communiqués (R. 519-26 CMF)
Mandat de recherche de financement — courtier en crédit (IOBSP)
Art. L. 519-1 et R. 519-19 s. CMF — crédit immobilier et professionnel
Mandat de recherche de financement pour courtier en crédit immatriculé à l'ORIAS : projet et montant recherché, obligations du courtier, honoraires exigibles au seul déblocage des fonds (art. L. 519-6 CMF), rétractation, rappels légaux du crédit immobilier.
- Mandat écrit préalable — le courtier agit pour son client (R. 519-4 CMF)
- Aucun versement avant le déblocage des fonds (L. 519-6 CMF)
- Honoraires + commission bancaire communiqués (R. 519-26 CMF)
Fiche d'information et de conseil en assurance
- · Devoir de conseil écrit avant souscription — art. L. 521-4 C. assur.
- · Mode d'exercice et rémunération — art. L. 521-2 et L. 521-3
- · Volet assurance vie / PER : adéquation de l'art. L. 522-5
Fiche d'information et de conseil en assurance
Devoir de conseil DDA — art. L. 521-2 à L. 521-4 C. assur.
Fiche d'information et de conseil (FIC) pour courtier ou mandataire en assurance : exigences et besoins du souscripteur, contrat conseillé et motivation du conseil, rémunération, mentions assurance emprunteur (loi Lemoine), documents remis, décision du client.
- Devoir de conseil écrit avant souscription — art. L. 521-4 C. assur.
- Mode d'exercice et rémunération — art. L. 521-2 et L. 521-3
- Volet assurance vie / PER : adéquation de l'art. L. 522-5
